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16 NOVEMBRE 2011
1. ENGAGEMENTS FUTURS EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ DE L'AIDE
a) Appropriation
Il est essentiel que la notion d'appropriation utilisée dans la Déclaration de Paris soit étendue à l'appropriation démocratique associant tous les acteurs pertinents (parlements, organisations civiles, autorités locales et citoyens) au développement de leur pays. Cela implique de mettre en place des mécanismes de responsabilité démocratique et mutuelle, et montre l'importance d'installer un dialogue entre les parties intéressées, inclusif et régulier, sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique. Pour que la participation soit significative, il convient de respecter des normes minimales en matière de transparence et d'accessibilité des informations pertinentes, notamment la publication des budgets nationaux et des comptes des pays partenaires.
Les donateurs doivent jouer leur rôle à cet égard:
— en prenant un engagement (politique ou financier) à long terme avec la société civile pour garantir sa capacité à assurer sa fonction de surveillance ainsi que toutes les autres tâches dévolues aux organisations de la société civile (OSC) en tant qu'acteurs du développement. Ces engagements doivent être traduits dans un plan d'action concret;
— en stimulant et en soutenant le développement de la capacité à la fois de l'État, de la société civile, des parlements, des autorités locales, des médias et des organes d'audit;
— en soutenant la création d'institutions efficaces dans le respect des droits de l'homme, des principes de bonne gouvernance et de la justice, et par la lutte contre la corruption dans le cadre d'une responsabilité commune avec le pays partenaire.
L'application des bonnes pratiques en matière d'aide humanitaire implique que la Belgique, en tant que donateur, doive à tout le moins ne pas entraver l'appropriation démocratique, si ce n'est la stimuler et la renforcer. À cet effet, nous songeons à la fin de la conditionnalité de l'aide, à l'aide non liée, à l'utilisation des systèmes nationaux comme première option, à des systèmes décisionnels décentralisés pour les donateurs, à une assistance technique axée sur la demande, à la transparence, à la responsabilité mutuelle, etc.
b) Partenariats transparents, harmonisés et alignés
Il y a lieu de concrétiser intégralement les promesses qui ont été faites à Paris et à Accra de prendre des engagements contraignants permettant de respecter les normes les plus élevées en matière de transparence dans la diffusion d'informations sur les flux d'aide aux pouvoirs publics, au parlement, à la société civile et aux citoyens bénéficiaires, afin que les citoyens puissent demander des comptes à leurs autorités.
Il y a lieu d'élaborer un système contraignant unique auquel ils peuvent tous adhérer.
L'ensemble des États-membres de l'UE devraient prendre part à l'Initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide, si seuls neufs États-membres l'ont fait, l'UE n'est pas très crédible dans sa volonté d'envoyer un « message politique fort (...) dans le domaine de la transparence ».
Publier des informations pertinentes accessibles implique aussi de garantir l'information sur les futures affectations jusqu'au niveau des projets et des programmes. C'est aussi jusqu'à ce niveau qu'il faut publier des données historiques, et ce le plus rapidement possible (au plus tard en avril de l'année suivante).
Il s'agit également d'assurer la transparence sur les conditions politiques encore imposées aujourd'hui, comme le prévoit aussi le Programme d'action d'Accra.
En ce qui concerne la fragmentation, il conviendra de répertorier les oubliés de l'aide (donor orphans) au sein du CAD.
En ce qui concerne les systèmes nationaux, les donateurs doivent s'aligner sur les institutions des partenaires, sans pour autant priver les autorités non nationales (entités fédérées, acteurs locaux) d'un accès direct aux partenaires. Il faut tenir compte du régime institutionnel des donateurs.
c) Responsabilité des résultats
Si l'on veut enregistrer des progrès, il est nécessaire de définir clairement la notion de résultats en matière de développement. Ces résultats doivent être définis en fonction du niveau de réduction de la pauvreté, de la lutte en matière d'égalité sociale et de genre, de la garantie d'un travail conforme à la dignité humaine, d'une politique environnementale durable, d'un processus décisionnel démocratique, du respect des droits de l'homme et de l'équité. Les résultats en matière de développement ne doivent pas uniquement être fixés au niveau local et refléter la diversité et le contexte internes; ils doivent aussi se conformer aux objectifs définis au niveau international. À long terme, les résultats doivent avoir une incidence positive sur les sociétés, sur le plan tant quantitatif que qualitatif. L'incidence et le progrès doivent être des notions clés dans ce domaine.
La justification des fonds utilisés et des résultats obtenus par les donateurs et les pays partenaires devra également être communiquée et examinée au sein des parlements tant des donateurs que des partenaires.
Le développement ne peut absolument pas être basé uniquement sur la croissance car la croissance n'est qu'un moyen. De surcroît, elle tient peu voire pas du tout compte de l'accroissement des inégalités (comme le souligne à nouveau le rapport du Programme des Nations unies pour le développement qui a été publié récemment) ni de l'importance du droit au développement pour tous. Il est dès lors crucial de mener une politique de développement durable qui s'attaque à la fois aux symptômes et aux causes de la pauvreté et des inégalités. À cet effet, l'appropriation démocratique constitue la base d'un développement efficace. En assurant et en soutenant l'appropriation démocratique, on garantit un mode d'action axé sur les droits. À Busan, il faudra veiller à ce que cet objectif ne soit pas sacrifié sur l'autel de l'adhésion à l'accord.
d) Pays en situation de fragilité
L'appropriation dans les États fragiles ne peut pas se réduire au renforcement de l'État. Il est important qu'elle vise à renforcer un large éventail d'acteurs, en particulier les plus vulnérables et les plus pauvres, que ceux-ci soient pleinement associés et que l'on stimule également l'appropriation démocratique dans ce contexte difficile. L'établissement d'un environnement propice pour les OSC dans les États fragiles fait partie des priorités.
Il importe de réaffirmer les principes spécifiques à l'efficacité en ce qui concerne les États fragiles. En dépit du contexte difficile, il faut partir du principe que l'aide peut contribuer à la paix si elle tient compte des situations conflictuelles, si elle place l'humain au centre des préoccupations, si elle est inclusive et si elle porte une vision à long terme. En tant que donateur actif dans des États fragiles, la Belgique doit plaider à Busan pour que l'on reconnaisse les objectifs de Monrovia sur la consolidation de la paix et le renforcement de l'État et que l'on y associe des projets d'actions concrètes. Il faut poursuivre ce processus au moyen d'un dialogue inclusif et participatif.
Au lieu de miser uniquement sur le renforcement technique des États fragiles, il convient de se pencher également sur des sujets sensibles tels que la bonne gouvernance démocratique, en incluant la fiscalité, et le renforcement des structures démocratiques. Il faut veiller à ce que l'aide ne contribue pas à affaiblir encore plus les structures de l'État. Le renforcement des systèmes nationaux nécessite parfois l'adoption d'une approche différente et flexible, en étant attentif à ce que tous les pays concernés soient inclus. L'établissement d'un calendrier réaliste et la prise en compte d'un éventail de résultats, avec des objectifs clairs et mesurables, y compris à long terme. Cela suppose une présence forte sur le terrain.
2. EXTENSION DES PRINCIPES DE L'EFFICACITÉ DE L'AIDE À D'AUTRES ACTEURS ET SOURCES DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
a) Rôle des économies émergentes et de la coopération Sud-Sud
Le dialogue avec les donateurs émergents (tels que la Chine, L'Inde, le Brésil, ...) doit être renforcé, notamment sur la définition même de l'APD et doit contribuer à une plus grande cohérence de l'aide, mais les promesses initiales formulées sur la qualité de l'aide (Paris et Accra) ne peuvent pas être revues à la baisse. Il ressort dès à présent des discussions que la présence de certains pays comme la Chine autour de la table a tendance à émousser les engagements en matière de transparence plutôt qu'à les renforcer.
Il est important d'appliquer les principes de la déclaration de Paris à ces nouveaux acteurs.
La meilleure manière pour les donateurs du CAD de l'OCDE d'encourager d'autres acteurs du développement à s'atteler également aux défis de l'efficacité de l'aide est de réitérer les promesses qui ont été faites et d'adopter une approche ciblée pour concrétiser les promesses par des actes.
Enfin, nous devons favoriser la coopération Sud/Sud dans des cadres régionaux.
b) Organisation de la société civile, autorités locales et fondations privées
Il est nécessaire de veiller à un environnement propice pour la société civile et les groupes vulnérables afin qu'ils puissent assumer leur rôle d'acteur essentiel et autonome du développement dans le cadre de l'appropriation et de la responsabilité mutuelle. Une attention particulière doit être accordée à l'égalité des genres et au renforcement du statut de la femme.
Le gouvernement doit s'engager à informer régulièrement le Parlement et la société civile au sens large des préparatifs du 4e Forum de haut niveau, ainsi que des résultats obtenus et du suivi effectué à cet égard.
c) Coopérer avec le secteur privé à but lucratif
Nous remarquons une proportion croissante de flux d'aide destinés à soutenir le secteur privé et constatons que celui-ci joue un rôle de plus en plus important dans le débat sur l'aide au développement et la politique menée à cet égard. Dans le soutien des objectifs de développement du millénaire, les éléments suivants doivent dès lors être pris en considération:
— les flux de l'APD affectés au secteur privé (marchand) doivent être conformes aux principes de la Déclaration de Paris;
— les entreprises locales doivent être soutenues et renforcées car elles contribuent davantage au développement de l'économie et de la population locales;
— il convient de réguler (à l'échelle internationale et nationale) le rôle du secteur privé (marchand) en matière de développement et de croissance économique afin d'offrir des garanties en ce qui concerne le respect des normes sociales et écologiques, ainsi que la transparence financière;
— le recours à des paradis fiscaux et à d'autres centres offshore doit être interdit pour le transfert de fonds. L'utilisation de tels canaux accroît le risque que les investissements (effectués dans le cadre de l'APD) qui devraient servir à renforcer l'économie locale se volatilisent à la suite de l'une ou l'autre forme de fuite des capitaux;
— une transparence maximale doit être assurée en ce qui concerne les flux d'aide. À cet égard, la destination finale des fonds ne peut faire aucun doute. Le secret d'affaires ne peut pas être invoqué pour limiter la transparence. Un contrôle suffisant doit être exercé par les parlements, tant des pays bénéficiaires que les pays donateurs;
— la question de l'évaluation de cette aide devrait également être intégrée.
d) Financement international de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide publique au développement
La question n'est pas uniquement celle du financement, mais également celle du transfert de technologie nécessaire pour l'adaptation au changement climatique, qui devrait également bénéficier aux processus de développement.
Les principes d'efficacité devraient également s'appliquer aux autres flux financiers que l'APD, tels que le financement de la lutte contre le changement climatique. Le climat, ainsi que d'autres biens collectifs mondiaux comme la sécurité, doivent cependant être financés par des flux financiers additionnels et non par le biais de l'aide publique au développement.
3. GOUVERNANCE ET SUIVI FUTURS DE L'EFFICACITÉ DE L'AIDE
Il est important que des engagements concrets soient déjà pris à Busan car c'est problématique à l'heure actuelle. On se limite à souligner vaguement que l'UE doit s'engager pour faire de Busan un succès en plaidant pour un accord ambitieux et politique, avec des engagements concrets et assortis de délais pour assurer une aide efficace:
— en réitérant intégralement les promesses formulées précédemment (la Déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra);
— en accordant une attention prioritaire aux éléments qui ont été négligés par le passé, tels que l'appropriation démocratique, la responsabilité mutuelle, l'égalité des genres, le déliement de l'aide, la transparence, la prévisibilité, le recours à des systèmes nationaux et des systèmes locaux de passation des marchés publics ou encore la fin de la conditionnalité;
— en mettant en place, au niveau local et global, un processus indépendant, transparent et inclusif de surveillance de la mise en œuvre tant des accords conclus précédemment sur l'aide efficace que de l'accord de Busan.
Une réduction du nombre d'indicateurs ne peut se faire que si elle n'a pas de conséquence négative sur le suivi de l'efficacité de l'aide.
L'efficacité de l'aide doit également prendre en considération le critère du respect des droits humains.