Sénat de Belgique
SESSION DE 2011-2012
10 NOVEMBRE 2011
Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance
DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
(1)
(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.