Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

9 NOVEMBRE 2011

Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 60 DE MME FAES ET M. VANLOUWE

Art. 43

Apporter les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa 1^er, supprimer les mots « soit de protéger les victimes de pratiques sectaires, soit »;

2º dans l'alinéa 1^er, remplacer les mots « la violence ou la maltraitance à l'égard de toute personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale » par les mots « la violence et la maltraitance au sein de la famille ou des établissements d'accueil, ou en dehors de ceux-ci, à l'égard de toute personne spécifiquement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, en diffusant des informations ou en prodiguant une aide, ».

Justification

Le présent amendement tend essentiellement à supprimer du Code pénal l'expression « pratiques sectaires », qui n'y est pas définie. La catégorie d'institutions qui peuvent ester en justice est en revanche élargie par le biais d'un revoi plus neutre aux établissements qui ont pour objectif de diffuser des informations ou de venir en aide à toute personne spécifiquement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.