5-1275/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

20 OCTOBRE 2011


Proposition de résolution relative à la situation humanitaire et politique en Somalie

(Déposée par MM. Karl Vanlouwe et Louis Ide)


DÉVELOPPEMENTS


Repères historiques

Les anciennes colonies: le Somaliland britannique et le Somaliland italien

En 1960, l'ancienne colonie britannique (le Somaliland britannique) est annexée à la colonie italienne (le Somaliland italien) pour former la Somalie actuelle, dont Aden Abdullah Osman Daar sera le premier président. En 1969, un coup d'État est perpétré par des officiers de l'armée sous la houlette du général Siyad Barré. Celui-ci met en place un régime basé sur le « socialisme scientifique », tandis que les nouveaux dirigeants conçoivent le dessein de faire de la Somalie un État à la fois marxiste-léniniste et islamique. Le pays ne comptera désormais plus qu'un parti unique, le Parti socialiste révolutionnaire somalien (PSRS).

Dès le départ, le régime nourrit le projet d'une « Grande Somalie », incluant également la région éthiopienne de l'Ogaden. C'est ainsi qu'en 1977, les troupes somaliennes envahissent l'Ogaden en vue d'en prendre le contrôle, déclenchant une guerre entre la Somalie et l'Éthiopie. Face à l'absence de soutien international en faveur de la Somalie, l'armée somalienne finit par se retirer et un armistice est conclu.

Les guerres civiles et les sécessions (le Somaliland, le Puntland et le Jubaland)

En 1986 éclate la guerre civile somalienne, qui voit des mouvements révolutionnaires du nord de la Somalie s'insurger contre le gouvernement. La paix est à nouveau conclue en 1988 entre la Somalie et l'Éthiopie, mais la guerre civile intestine se poursuit avec la même intensité. En janvier 1991, les mouvements révolutionnaires de l'United Somali Congres (Congrès de la Somalie unifiée, USC) et du Somali Salvation National Movement (Mouvement de salut national somalien, SSNM) atteignent la capitale Mogadiscio. Le président Barré s'exile à l'étranger et le président de l'USC, Ali Mahdi Mohammed, lui succède en tant que président par intérim.

Dans le cadre de la lutte indépendantiste menée par le Somali National Movement (Mouvement national somalien, SNM), l'ex-Somaliland britannique autoproclame son indépendance le 18 mai 1991, après la chute du régime de Mogadiscio. Bien que le Somaliland soit de facto devenu indépendant, il n'est toujours reconnu par aucun pays. La question de l'indépendance a pourtant déjà été soumise à référendum au Somaliland, en date du 31 mai 2001; sur les 1 183 242 votants, 1 148 940 (soit 97,10 %) s'étaient prononcés en faveur de l'indépendance. Depuis ce référendum, plusieurs élections législatives et présidentielles se sont tenues en présence d'observateurs internationaux. Le Somaliland se caractérise donc par la stabilité et la paix.

De 1992 à 2005, la Somalie centrale n'aura plus de gouvernement effectif. En 1992, une force de maintien de la paix de l'ONU est déployée à Mogadiscio pour protéger la population civile sur la base de la résolution 794 du Conseil de sécurité des Nations unies. En 1993, certaines troupes somaliennes reprennent les armes contre la force de maintien de la paix des Nations unies placée sous le commandement des États-Unis. En octobre de la même année, de violents affrontements opposent plusieurs chefs de guerre à la force onusienne. Ces combats, connus sous le nom de « bataille de Mogadiscio », coûtent la vie à vingt-quatre soldats pakistanais et trente-et-un soldats américains.

En 1994, le président par intérim Mahdi signe avec ces rebelles un accord de paix, qui permettra le retrait de la force de maintien de la paix des Nations unies un an plus tard. Mais une fois celle-ci partie, le conflit s'embrase à nouveau. L'ancien officier de l'armée et désormais chef des rebelles Aidid accède à la présidence en juin 1995, mais succombe, un an plus tard, aux blessures subies lors des combats de Mogadiscio. Son fils lui succède et reste au pouvoir jusqu'en 1998, date à laquelle est créé un Front de salut national pour gouverner le pays.

Une nouvelle sécession se produit en 1998 dans le nord-est du pays (la Corne de l'Afrique). La région concernée, autoproclamée État indépendant, prend le nom de « Puntland ».

Le morcellement du pays se poursuit lorsqu'en 2002, le chef de guerre Hassan Mohammed Nur Shatigadud proclame l'indépendance du sud-ouest de la Somalie (le Jubaland) qui, comme le Puntland, souhaite devenir une région autonome de la Somalie.

Le Galmudug accède à son tour à l'indépendance en 2006. Au nord du Galmudug se situent le Puntland autonome et la région de l'Ogaden qui fait partie de l'Éthiopie. L'indépendance de l'État du Galmudug est autoproclamée le 14 août 2006 par un clan local. L'État, non reconnu, se compose à l'origine de plusieurs districts.

La guerre civile entre les chefs de guerre et l'Union des tribunaux islamiques

Dans le nouveau conflit qui éclate en 2006, la Somalie du sud-ouest prend parti pour le Puntland et l'Éthiopie contre l'Union des tribunaux islamiques.

Plusieurs centaines de personnes, principalement des civils, trouvent la mort dans ce nouveau conflit qui éclate entre une alliance de chefs de guerre de Mogadiscio et une milice de l'Union des tribunaux islamiques. Après avoir vaincu les chefs de guerre à Mogadiscio, l'Union des tribunaux islamiques prend les rênes du pouvoir durant l'été 2006, ramenant ainsi une relative stabilité dans la capitale.

L'Union des tribunaux islamiques (UTI) est une alliance de tribunaux de la charia créée sous la houlette de Cheikh Sharif Ahmed pour faire face aux chefs de guerre et au gouvernement de transition somaliens. L'objectif poursuivi par ces tribunaux est la mise en place d'un État islamique basé sur le Coran.

De l'été 2006 à la fin 2006, la quasi-totalité du territoire somalien est sous leur contrôle. Seuls leur échappent les régions du nord qui avaient précédemment fait sécession de la Somalie, à savoir le Puntland et le Somaliland, ainsi que quelques territoires du sud. En décembre 2006, l'Union des tribunaux islamiques perd du terrain à l'issue de combats livrés contre les troupes du gouvernement reconnu internationalement et contre des troupes éthiopiennes, et finit par se replier sur la capitale, Mogadiscio. Le 28 décembre, les forces de l'UTI abandonnent la ville plongée dans le chaos, permettant aux troupes gouvernementales et éthiopiennes de reprendre le contrôle de la capitale.

En 2007, l'Union des tribunaux islamiques et d'autres groupements d'opposition se coalisent au sein de l'Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie. Celle-ci est rompue dès juin 2008 lorsqu'un accord de cessation des hostilité est conclu avec le gouvernement provisoire. Tandis que l'Union des tribunaux islamiques signe la paix avec le gouvernement provisoire, des groupements plus radicaux, tels que Al-Shabbaab et Hizbul Islam, se désolidarisent et poursuivent la lutte.

L'UTI a été créée par des hommes d'affaires islamiques cherchant à combattre la criminalité et le chaos qui régnaient dans la ville. Les tribunaux disposaient de leur propre milice armée pour faire appliquer les jugements.

Certains tribunaux se sont ensuite radicalisés et ont commencé à nourrir le dessein non plus seulement de ramener l'ordre et le calme, mais également d'instaurer un État islamique. Les chefs de faction les ont alors accusés d'entretenir des liens avec Al-Qaïda.

En raison de la guerre civile opposant l'Union des tribunaux islamiques et certains chefs de guerre somaliens, des troupes éthiopiennes sont restées dans le pays afin de soutenir le gouvernement somalien. Début 2007, plusieurs chefs de guerre acceptent de rendre les armes et d'intégrer leurs effectifs à l'armée somalienne.

Les pourparlers de paix

À l'issue de pourparlers de paix, l'aile modérée de l'Union des tribunaux islamiques s'est également ralliée au gouvernement et l'ancien dirigeant de l'UTI, Cheikh Sharif Ahmed, accède à la présidence de l'État le 31 janvier 2009, poste qu'il occupe toujours actuellement. Les éléments les plus radicaux, par contre, ont rejeté la paix proposée.

À la suite de diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, une mission de maintien de la paix de l'ONU, la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), a été mise en place. Par la suite, son mandat a été prorogé à plusieurs reprises par différentes résolutions (entre autres, la résolution 1910).

Le Conseil de sécurité y réaffirme son soutien au processus de paix de Djibouti, visant à dégager une solution politique durable pour la Somalie. À travers ce processus de paix, l'Union africaine a voulu apporter son concours à l'instauration d'une paix et d'une stabilité durables en Somalie, en mettant à disposition des troupes de maintien de la paix. L'importance capitale de reconstituer, équiper et former les forces de sécurité somaliennes est soulignée. Le Conseil de sécurité se dit préoccupé par les combats incessants dans le pays et apporte son appui au gouvernement fédéral de transition. Par ailleurs, il condamne les attentats terroristes perpétrés contre ce gouvernement, l'AMISOM et la population civile.

Il se déclare en outre préoccupé par la situation humanitaire et condamne les entraves à l'acheminement de l'aide humanitaire dont se rendent coupables certains groupes armés. Il déplore également les attaques répétées contre le personnel humanitaire et condamne avec la plus grande énergie les exactions commises contre la population. Il se déclare aussi préoccupé par la réduction sévère des fonds d'aide destinés à la Somalie.

Par ailleurs, la résolution 1964 adoptée en décembre 2010 par le Conseil de sécurité des Nations unies autorise l'Union africaine à proroger le mandat de l'AMISOM et la prie de renforcer l'effectif de la mission en le portant à 12 000 hommes.

Le Conseil de sécurité n'a eu de cesse de réaffirmer son soutien au processus de paix de Djibouti et au gouvernement de transition somalien, auquel incombe notamment la responsabilité d'élaborer une Constitution et d'assurer la prestation de services de base. Pour que la paix et la stabilité puissent être rétablies, il est impératif que la Somalie soit gouvernée de manière effective et que les protagonistes renoncent à la violence et acceptent de collaborer. C'est pourquoi l'AMISOM est restée sur place avec des troupes issues de l'Ouganda et du Burundi. Il était également crucial que les forces de sécurité somaliennes soient reconstituées.

Entre-temps, la possibilité d'un processus de paix mené sous l'égide de l'ONU était à l'examen. Depuis lors, les Nations unies ont apporté leur soutien à l'AMISOM par le biais du Bureau politique des Nations unies pour la Somalie (UNPOS) et du Bureau d'appui des Nations unies pour l'AMISOM (UNSOA).

L'organisation administrative

Dans un contexte marqué par le chaos administratif et les guerres civiles, la Somalie peut globalement être considérée comme composée de plusieurs États indépendants de fait (le Somaliland, le Puntland et le Galmudug) et d'une Somalie résiduelle (c'est-à-dire le sud de la Somalie actuelle). Le sud du pays est officiellement administré par le gouvernement fédéral de transition, mais se trouve la plupart du temps sous le contrôle de groupes islamiques ou de chefs de guerre locaux. La Somalie compte vingt-sept régions, y compris les États et territoires indépendants de fait.

Sa population est estimée à 9 832 017 habitants (chiffres de 2009) et se compose de 85 à 94 % de Somaliens ethniques. Il existe différents clans somaliens.

La langue principale, le somali, côtoie plusieurs langues minoritaires. Une variante du swahili est également parlée le long de la côte méridionale. Dans un pays où la liberté de religion est inexistante, une grande partie des Somaliens parlent arabe sous l'influence de l'islam. La quasi-totalité des Somaliens sont des musulmans sunnites alors que la population de l'Éthiopie et du Kenya voisins se compose majoritairement de chrétiens. En Somalie, les chrétiens ont été systématiquement chassés ou assassinés par les milices islamiques.

La piraterie

Aux guerres civiles somaliennes et au chaos permanent s'ajoute la multiplication des faits de piraterie dans l'Océan indien et le golfe d'Aden. La piraterie maritime s'est imposée à l'agenda international car le phénomène s'est fortement accru depuis 2008 et un nombre croissant de navires étrangers ont été détournés.

La piraterie au large des côtes somaliennes constitue une menace pour la navigation internationale depuis le début des guerres civiles en Somalie. L'une des causes de ce phénomène réside dans l'incapacité à faire face aux grands problèmes qui frappent le pays, à savoir la pauvreté, la famine, le chaos politique et social. La Somalie est en réalité un État failli où les bandes armées et les pirates parviennent à garder leur pouvoir intact.

Depuis le début des années 1990, les eaux territoriales somaliennes sont régulièrement le théâtre d'actes de piraterie. Le ministre des Affaires étrangères du Kenya voisin estime que les pirates somaliens ont touché en douze mois, de novembre 2007 à novembre 2008, plus de 150 millions de dollars de rançons.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, en octobre 2008, la résolution 1838 dans laquelle il demande aux pays disposant de navires dans la région d'entreprendre des actions militaires afin de lutter contre la piraterie.

L'Association européenne de dragage (European Dredging Association, EUDA) appelle la communauté internationale à mieux coordonner et à intensifier la lutte contre la piraterie. Elle demande également que l'on se penche sur le cœur du problème, en l'occurrence les conditions économiques difficiles auxquelles la majeure partie de la population somalienne doit faire face.

Le 18 avril 2009, le Pompéi, un navire belge appartenant à la société de dragage De Nul, a été détourné à 700 km des côtes somaliennes, avec dix membres d'équipage à bord. Le jour même, le navire détourné a déclenché une alarme silencieuse alors qu'il naviguait à environ 150 km au nord des Seychelles. Une alerte internationale a ensuite été lancée pour indiquer que le navire était tombé aux mains de pirates.

Deux mois plus tard, le navire et l'équipage ont été libérés après le paiement d'une rançon par l'entreprise. L'un des pirates a été appréhendé par la suite alors qu'il tentait de détourner un autre navire. Entre-temps, il a été extradé vers la Belgique et condamné par la justice belge.

La famine

La famine qui frappe la Corne de l'Afrique en 2011 a été provoquée par une grave sécheresse dans le Sud-Est africain. Cette sécheresse, décrite comme la plus grave des soixante dernières années, a provoqué une crise alimentaire majeure dans certaines régions de Somalie, mais également en Éthiopie et au Kenya. La vie de plus de douze millions de personnes est actuellement menacée par la famine. D'autres pays situés dans et autour de la Corne de l'Afrique, notamment Djibouti, le Soudan, le Sud-Soudan et certaines régions de l'Ouganda, sont également touchés par une crise alimentaire et la famine.

En juillet 2011, les Nations unies ont décrété l'état de famine dans deux régions du sud de la Somalie, ce qu'elles n'avaient plus fait depuis presque trente ans. On estime que plus de 10 000 personnes sont mortes de la faim dans le sud de la Somalie, avant même que l'état de famine y ait été officiellement décrété. L'aide humanitaire internationale peine à s'organiser à grande échelle, faute de moyens financiers. Elle est également entravée par les problèmes sécuritaires qui accablent la région.

La sécheresse est provoquée par les conditions météorologiques, en l'occurrence l'absence de précipitations durant deux saisons de pluie consécutives. Le Kenya et l'Éthiopie n'ont pas connu de pluie significative cette année, et il n'est pas tombé la moindre précipitation en Somalie depuis deux ans. Dans de nombreuses régions au sein et autour de la Corne de l'Afrique, la quantité de précipitations tombées pendant la saison des pluies, qui va de mars à début juin, est inférieure à 30 % de la moyenne des précipitations mesurées au cours de la période 1995-2010. Le déficit de pluie a compromis les récoltes et a provoqué une mortalité du bétail très élevée, de 40 à 60 % dans certaines régions. La crise alimentaire est en outre aggravée par les agissements des rebelles dans le sud de la Somalie.

Les activités du personnel humanitaire en Somalie sont souvent entravées voire interdites par les milices au pouvoir. Quantité de Somaliens tentent de trouver refuge dans des camps au Kenya (tel que celui de Dadaab), au prix d'un périple de 100 km à parcourir à pied auquel de nombreuses personnes ne survivent pas.

Pour les raisons précitées, la présente proposition de résolution demande que l'on prête attention à la situation précaire de la Somalie, tant sur le plan humanitaire que sur le plan administratif. Il convient également d'être attentif à la situation politique de la Somalie, du Somaliland, du Puntland et du Galmudug.

Karl VANLOUWE.
Louis IDE.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A. vu les résolutions S/RES1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1863 (2009) et 1972 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies;

B. vu les principes directeurs convenus par les parties à l'Accord de paix de Djibouti le 25 novembre 2008, en particulier la mise en place d'un gouvernement et d'un Parlement en Somalie;

C. vu la résolution 2010/C 285 E/08 du Parlement européen;

D. considérant que les combats incessants entre les insurgés de l'Union des tribunaux islamiques (UTI) et les troupes du gouvernement fédéral de transition (GFT) et de la Mission de l'Union africaine (UA) en Somalie (AMISOM) ont conduit à l'instabilité et à la perte de vies humaines en Somalie;

E. considérant que la Somalie n'a plus eu de gouvernement central en fonction depuis le renversement du régime de Siyad Barré en 1991 et que, depuis lors, la situation politique est anarchique et se caractérise par des affrontements entre clans et la présence de bandes armées;

F. considérant que la stabilité, la paix et la sécurité peuvent être observées dans la région autoproclamée autonome du Somaliland;

G. considérant que l'aggravation de la situation sécuritaire à Mogadiscio, capitale de la Somalie, a empêché les ONG nationales et internationales de faire face à une catastrophe humanitaire croissante et de répondre aux urgences;

H. considérant que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit en Somalie, notamment la torture et autres mauvais traitements, les viols, exécutions sommaires, détentions arbitraires et attaques contre les populations civiles, contre les journalistes, contre les défenseurs des droits de l'homme et contre les infrastructures civiles, sont généralisées en Somalie;

I. considérant que la persistance de la guerre civile en Somalie et ses répercussions sur le processus de paix et de réconciliation dans le pays, ainsi que sur la sécurité et la stabilité de la Corne de l'Afrique dans son ensemble, sont des sujets de préoccupation;

J. considérant que les attaques de pirates ont visé non seulement des navires marchands mais également des navires du Programme alimentaire mondial (PAM), des bateaux de pêche et des navires touristiques;

K. considérant que ces actes de piraterie trouvent en partie leur origine dans la violence et l'instabilité politique qui règnent en Somalie, mais qu'ils contribuent également à cette situation, et qu'ils ont des répercussions sur le reste de la région de la Corne de l'Afrique et des conséquences pour la population civile de Somalie, en termes d'exposition aux risques, de limitation des possibilités de développement et d'interruption de l'aide alimentaire et d'autres interventions humanitaires;

L. considérant que la piraterie est devenue un commerce lucratif grâce aux rançons considérables exigées en échange des individus pris en otage, et considérant que les pirates des temps modernes recourent à des méthodes plus sophistiquées, qu'ils sont très bien armés et disposent d'une stratégie claire tout en étant capables de s'adapter rapidement à de nouvelles tactiques;

M. considérant que l'aide à long terme apportée par les partenaires internationaux ne peut être efficace sans stabilisation de la situation sécuritaire;

N. considérant que les insurgés de l'Union des tribunaux islamiques ont écarté toute idée de contacts politiques et de réconciliation pour l'instauration de la paix sur la base du processus de paix de Djibouti, qui met en place un cadre permettant un règlement politique durable de la situation en Somalie,

Demande au gouvernement:

1. de condamner vivement les graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme commises par tous les protagonistes du conflit somalien;

2. d'appeler à la cessation des hostilités et de demander instamment à tous les groupes armés de déposer les armes et de nouer un dialogue de paix;

3. d'appeler toutes les factions belligérantes à s'abstenir d'attaques aveugles contre la population civile et de demander que la Cour pénale internationale de La Haye enquête sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;

4. de soutenir la volonté exprimée par le gouvernement fédéral de transition de respecter les principes définis dans l'Accord de paix de Djibouti, notamment la promotion d'un esprit de réconciliation et la recherche d'un processus politique ouvert à toutes les parties en présence, en tenant compte des desiderata de la population;

5. de condamner les attaques armées perpétrées contre le gouvernement fédéral de transition somalien, contre les Nations unies et les ONG;

6. de rappeler qu'il incombe à la communauté internationale et à toutes les parties au conflit en cours de protéger les civils, de défendre activement les droits de l'homme — en particulier ceux des femmes et des enfants, de permettre la distribution de l'aide en cas de catastrophe humanitaire et de respecter la sécurité des travailleurs humanitaires;

7. de demander instamment que soient créées, dans les entités fédérées somaliennes, les conditions administratives et politiques permettant une réaction appropriée à la catastrophe humanitaire que connaît le pays;

8. de souligner que la piraterie en haute mer perturbe gravement la situation en matière de sécurité et handicape sérieusement l'approvisionnement en aide alimentaire dans le contexte d'une situation humanitaire déjà critique;

9. de rappeler que la lutte contre la piraterie ne sera fructueuse que si l'on s'attaque aux causes profondes du phénomène, notamment la pauvreté et la carence de l'État, et ne pourra être éradiquée que par la paix, le développement et le renforcement du pouvoir étatique dans les entités fédérées somaliennes;

10. de rappeler qu'une bonne gouvernance et des institutions fortes sont indispensables dans le cadre de la lutte contre la piraterie, et que celle-ci ne pourra être fructueuse que si les entités fédérées somaliennes peuvent exercer pleinement leur droit à l'autodétermination;

11. de soutenir l'AMISOM, qui joue un rôle central dans le processus de paix et d'insister sur la nécessité, dans le cadre de la poursuite de l'action menée aux côtés de l'Union Africaine et de l'AMISOM, de recenser les besoins les plus urgents et de déterminer les formes possibles de soutien supplémentaire que l'Union européenne pourrait apporter à l'AMISOM pour qu'elle développe les moyens à la mesure de son mandat;

12. d'inviter la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne, à augmenter l'aide humanitaire apportée aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et aux populations dans le besoin;

13. de tenir compte des aspirations des populations du Somaliland, du Puntland, du Jubaland et du Galmudug en matière d'organisation administrative et politique, et de prendre des initiatives diplomatiques pertinentes en ce sens au niveau bilatéral et dans les enceintes multilatérales.

19 septembre 2011.

Karl VANLOUWE.
Louis IDE.