5-1255/1

5-1255/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

11 OCTOBRE 2011


Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde

(Déposée par M. Bart Laeremans et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Pour les développements de la présente proposition, il est renvoyé à la proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (doc. Sénat, nº 5-1254/1).

Bart LAEREMANS.
Yves BUYSSE.
Anke VAN DERMEERSCH.
Filip DEWINTER.

PROPOSITION DE LOI


TITRE I

Disposition générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE II

Modifications du Code électoral

Art. 2

Dans l'article 87bis du Code électoral, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:

A. l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante:

« L'élection des sénateurs élus directement se fait sur la base des trois circonscriptions électorales suivantes:

1º la circonscription électorale flamande, qui comprend les provinces appartenant à la Région flamande;

2º la circonscription électorale wallonne, qui comprend les provinces appartenant à la Région wallonne;

3º la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend la Région de Bruxelles-Capitale. »;

B. à l'alinéa 4, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 3

Dans l'article 94bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:

A. l'alinéa 2 est abrogé;

B. au dernier alinéa, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 4

Dans l'article 116, § 2, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 5

Dans l'article 128 du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 18 décembre 1998, 13 décembre 2002 et 19 février 2003, partiellement annulé par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées:

A. au paragraphe 2, alinéas 4 et 5, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles »;

B. le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 6

Dans l'article 128ter, § 2, alinéas 5 et 7, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 7

Dans l'article 156, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 8

Dans l'article 161bis, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 9

Dans le modèle de bulletin de vote II g) annexé au Code électoral, remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

27 juillet 2011.

Bart LAEREMANS.
Yves BUYSSE.
Anke VAN DERMEERSCH.
Filip DEWINTER.