Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

21 OCTOBRE 2011

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (I)

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS