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M. Philippe Mahoux (PS), corapporteur. - Mme Olga Zrihen, corapporteuse, et moi-même nous référons au rapport écrit.
M. Richard Miller (MR). - Notre Sénat est appelé à ratifier l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre l'Union européenne et la République de Serbie.
Je vous rappelle que la négociation de l'ASA entre l'Union européenne et la Serbie a débuté en octobre 2005 avant d'être suspendue en mai 2006 quand la Commission européenne a estimé que la Serbie ne remplissait pas la condition de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Constatant certains progrès, la Commission européenne a ensuite décidé de reprendre les négociations en juin 2007. Celles-ci se sont achevées en septembre 2007 et l'accord a été paraphé en novembre 2007. Je ne rentrerai pas dans les considérations techniques de l'accord, qui est dans la ligne de celles qui ont déjà été négociées avec les autres pays de la région, et qui n'appellent pas d'observations particulières. Néanmoins, l'ASA n'est pas seulement un instrument technique, il est le premier élément de la politique de l'Union européenne à l'égard des Balkans en vue de leur intégration européenne. Un accord de stabilisation et d'association constitue l'étape préalable à la reconnaissance du statut de candidat à l'adhésion. On a déjà rappelé à plusieurs reprises la perspective européenne des pays des Balkans, affirmée par le sommet de Zagreb en 2000. Il n'y a donc pas de doute que nous souhaitons que la Serbie rejoigne, dès lors que les conditions seront remplies, l'Union européenne.
L'ASA est un message positif adressé à la Serbie pour la pousser dans le camp « pro-européen », la lier, l'arrimer durablement à l'Union européenne.
Une condition pour signer et ratifier cet ASA avec la Serbie, c'était la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le sujet a évidemment été sensible et la Belgique et les Pays-Bas en avaient fait un élément central, en refusant de signer un accord avec la Serbie en l'absence d'avancées substantielles sur ce point.
Je suis convaincu que la position claire de notre diplomatie sur ce dossier est tout à notre honneur. En effet, après avoir, depuis des années, réclamé les arrestations de Mladić et Karadžić, l'Union européenne devait-elle abandonner ses principes en signant l'ASA avec la Serbie sans avoir obtenu ces arrestations ? Pour la Belgique, il n'était pas possible que la Serbie progresse dans le rapprochement avec l'Union européenne avant d'avoir atteint le résultat final, à savoir une arrestation de Mladić et Karadžić. Il fallait une coopération « sans réserve » de la Serbie avec le TPIY, ce qui n'avait pas toujours été le cas.
La position de la Belgique est d'ailleurs tout à fait conforme à la position arrêtée par les 25 États membres européens. Il faut rappeler les termes des conclusions du Conseil des affaires générales qui restent la référence : rappelant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a souligné qu'il souhaitait que la Serbie et le Monténégro agissent à présent avec détermination pour faire en sorte que tous les inculpés en fuite, et en particulier Ratko Mladić et Radovan Karadžić, soient enfin traduits en justice. Une coopération sans réserve avec le TPIY est indispensable pour parvenir à une réconciliation durable dans la région et lever un obstacle majeur à l'intégration européenne. Il est malgré tout dommage que notre pays se soit retrouvé pratiquement seul pour continuer à défendre ces principes jusqu'au bout.
On peut désormais considérer que les demandes formulées par le Tribunal de la Haye ont été suffisamment satisfaites, ce qui est une excellente nouvelle pour la Serbie et pour l'Europe. Depuis notre Commission des Affaires étrangères du mois de juillet, Goran Hadžić, un ancien responsable des Serbes de Croatie, a lui aussi été arrêté. Il était le dernier fugitif recherché par le TPIY. La Serbie, à travers la justice et le travail des historiens, doit pouvoir désormais jeter un regard historique objectif sur son passé. Cela lui permettra de mobiliser tous les potentiels d'une adhésion à l'Union européenne. Notre pays doit l'encourager à poursuivre ce chemin afin d'obtenir le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne fin 2011 et l'établissement de la date d'ouverture des négociations de pré-admission au printemps 2012.
Comme pour les autres États candidats, le rythme de la future intégration dépend désormais de la Serbie elle-même. Elle doit accélérer ses réformes et devenir un moteur de l'intégration européenne essentielle pour toute cette région de notre continent.
Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Mon groupe soutient résolument l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les États membres de l'Union et la République de Serbie. Nous le voterons donc. À nos yeux, il s'agit d'un signal positif de soutien et d'encouragement aux efforts démocratiques du gouvernement serbe.
Nous effectuerons toutefois ce vote en gardant vos propos à l'esprit, monsieur le ministre. Vous avez en effet déclaré qu'il y aura encore 162 occasions pour pouvoir faire jouer la conditionnalité. Nous souhaitons que vous puissiez vous emparer de chacun de ces moments afin d'évaluer les progrès permanents vers une adhésion de la Serbie à l'Union européenne. Pour notre part, nous n'hésiterons pas à nous saisir de ces occasions pour évaluer les progrès du gouvernement serbe.
Rappelons par exemple que les pourparlers entre Belgrade et Pri_tina, entamés en mars 2011, sont suspendus depuis le 28 septembre dernier. De nouvelles violences ont éclaté dans le nord du Kosovo. Il faut également s'inquiéter de l'annulation, la semaine passée, de la Gay Pride à Belgrade. Les autorités ont justifié cette annulation par la crainte probable d'une atteinte à la paix et à l'ordre public.
La coopération de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie doit être davantage soutenue. Il convient néanmoins de souligner les succès de bon augure que sont les récentes arrestations des fugitifs Ratko Mladić et Goran Hadžić.
-La discussion générale est close.