Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

4 OCTOBRE 2011

Proposition de résolution relative à la mise en œuvre rapide d'une stratégie fédérale de sécurité des systèmes d'information et de communication

(Déposée par M. Danny Pieters et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution se réfère aux constatations et conclusions du rapport de l'enquête que le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité a menée sur la manière dont les services belges de renseignement envisagent la nécessité de protéger les systèmes d'information et de communication contre des interceptions et cyber-attaques d'origine étrangère.

Les auteurs de la présente proposition demandent au gouvernement d'élaborer rapidement une stratégie fédérale de sécurité des systèmes d'information et de communication, de créer une agence à cet effet et de désigner une autorité chargée de la certification et de l'homologation des systèmes sensibles et/ou utilisés pour le traitement d'informations classifiées en Belgique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. se référant au rapport de l'enquête menée par le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité sur la manière dont les services belges de renseignement envisagent la nécessité de protéger les systèmes d'information et de communication contre des interceptions et cyber-attaques d'origine étrangère;

B. se ralliant aux constatations et conclusions desdits rapports;

C. considérant:

— que les menaces qui pèsent sur les systèmes d'information et de communication sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et aux intérêts fondamentaux de l'État;

— que le pays est exposé à une très grande vulnérabilité en cas d'agression sur ces systèmes et réseaux vitaux d'information et de communication;

— que l'absence d'une réelle autorité et de moyens techniques de certification et d'homologation est problématique tant pour la sécurité informatique des systèmes sensibles et/ou utilisés pour le traitement d'informations classifiées que pour la position de l'industrie belge dans ce secteur;

— qu'il y a nécessité d'une politique fédérale globale en matière de sécurité des systèmes d'information et de communication;

D. souscrivant aux conclusions du « livre blanc pour une politique nationale de sécurité de l'information », élaborées par la plate-forme de concertation sur la sécurité de l'information,

Demande au gouvernement:

1. d'élaborer et de mettre en œuvre rapidement une stratégie fédérale de sécurité des systèmes d'information et de communication;

2. de procéder à la création rapide d'une agence chargée de coordonner les activités visant à la sécurité des systèmes d'information et de communication;

3. de procéder à la désignation d'une autorité chargée de la certification et de l'homologation des systèmes sensibles et/ou utilisés pour le traitement d'informations classifiées en Belgique;

4. d'associer les services de renseignement belges (SGRS et VSSE) à la mise en place de cette agence et de cette autorité en raison de l'expérience et du savoir-faire dont ils disposent en cette matière;

5. de mettre à disposition de cette agence les moyens techniques et humains nécessaires pour que la certification et l'homologation des systèmes utilisés pour le traitement d'informations classifiées en Belgique puissent enfin se faire sans dépendre d'autorités et de services étrangers.

14 septembre 2011.