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1er OCTOBRE 2011
I. INTRODUCTION
Le mercredi 13 juillet 2011, une réunion du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes a eu lieu en présence de M. Mikolaj Dowgielewicz, le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes.Au cours de cette réunion, il a été question du programme de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne pour la seconde moitié de 2011.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. MIKOLAJ DOWGIELEWICZ, SECRÉTAIRE D'ÉTAT POLONAIS AUX AFFAIRES EUROPÉENNES
A. Introduction
L'Union européenne connaît actuellement des moments difficiles en raison de la crise économique, financière et budgétaire. La situation de l'euro est la grande priorité du moment. Toutefois, la position de la Pologne est ambivalente étant donné que, bien qu'assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne, elle n'est pas membre de la zone euro.
Il est évident que la situation de la Grèce et ses conséquences pour l'euro constituent essentiellement un problème qui doit être résolu en premier lieu par la Banque centrale européenne et les pays de la zone euro eux-mêmes.Tout ce que la présidence peut faire en l'espèce, c'est faire le lien avec les États membres qui n'utilisent pas l'euro.
Bien que la Pologne soit la septième économie de l'Union européenne, elle connaît elle aussi des difficultés qui sont encore accentuées par la volatilité des taux de change. En outre, les perspectives de croissance sont mauvaises, d'où la nécessité d'une coopération entre les pays membres et non membres de la zone euro.
B. Le programme de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne
La lutte contre la crise n'est pas la seule priorité à laquelle l'Union européenne doit s'atteler. Il s'agit aussi de tendre vers une Europe qui inspire confiance au citoyen. Selon la présidence polonaise, la réalisation de cet objectif doit passer par une Europe en croissance, sûre et ouverte.
C. Une Europe en croissance
Le marché intérieur doit être parachevé et renforcé. Il est très important de mettre en place une Europe numérique, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, il faut préparer le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui doit s'articuler autour de la mise en œuvre de la Stratégie 2020.
Des accords commerciaux seront conclus avec des partenaires extérieurs tels que l'Ukraine, Singapour, la Malaisie, l'Inde, etc.
D. Une Europe sûre
Vu la situation en Libye, en Afghanistan et au Kosovo, la poursuite du développement d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) au sein de l'Union européenne est plus que jamais importante. Il faut nouer une véritable relation de travail avec l'OTAN, car il est inconcevable que deux organisations internationales majeures établies dans la même ville ne dialoguent pas.
Pour développer la PSDC, il faut notamment accroître la capacité militaire, élargir la collaboration (notamment par le biais de la création de battle groups), améliorer la planification et s'intéresser non seulement à l'aspect militaire mais aussi à l'aspect civil.
Comme ces différents points sont controversés, le développement de la PSDC se fera progressivement. En tant que président, la Pologne ne peut que montrer l'exemple, notamment par le déploiement du battle group franco-germano-polonais de Weimar.
La sécurité énergétique est, elle aussi, essentielle.Mais réglementer cette matière n'est pas simple. Il faut mettre en place des mécanismes permettant de mieux gérer les crises et de clarifier le rôle des diverses institutions. Il faut aussi instaurer des règles de négociation avec les fournisseurs et les autres partenaires en matière d'énergie. De telles règles peuvent s'avérer utiles, notamment dans la perspective des prochaines négociations sur la fourniture de gaz entre la Commission européenne, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan.
La sécurité alimentaire demeure une priorité. Il faut clairement éviter qu'une crise comme celle que nous avons connue avec les concombres au premier semestre de 2011 ne se reproduise. Il est d'ailleurs frappant de constater qu'il existe une politique globale en matière d'environnement, de lutte antiterroriste, etc., et pas dans le domaine de l'agriculture. De ce point de vue, la réforme de la politique agricole commune est également cruciale.
E. Une Europe ouverte
Ce concept ne se limite pas au problème de la migration (il)légale, de l'asile, etc.
Il concerne également l'adhésion de nouveaux États membres, comme celle de la Croatie, à propos de laquelle une décision devrait idéalement intervenir d'ici à la fin de cette année. Les négociations d'adhésion seront poursuivies avec l'Islande, ainsi d'ailleurs qu'avec les autres États candidats.
La politique européenne de voisinage est également importante. La mobilité, le commerce, les investissements et le soutien à une transition démocratique sont les piliers de cette politique. Il va de soi que des pays tels que l'Égypte et la Tunisie feront l'objet d'une grande attention. Il ne faut toutefois pas oublier la dimension orientale, dans le cadre de laquelle sont prévus un Sommet en septembre, un accord d'association avec l'Ukraine, le lancement des négociations d'adhésion avec la Moldavie, etc.
Enfin, il y a aussi Schengen. Il faut améliorer et moderniser le dispositif Schengen pour pouvoir s'attaquer entre autres à la crise dans le sud sans porter atteinte à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.
III. ÉCHANGE DE VUES
A. Situation politique au sein de l'Union européenne
M. Herman De Croo, député, constate que, dans de nombreux domaines, l'Europe est coupée en deux: que ce soit pour l'eurozone, Schengen, les relations avec l'OTAN, etc, il y a chaque fois deux groupes d'États membres qui s'affrontent. Quelles initiatives faudrait-il prendre, selon la présidence polonaise, pour sauvegarder/restaurer l'unité européenne ?
Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes répond qu'il n'existe pas de formule magique. Un président se doit de promouvoir l'intégration et d'éviter les conflits. Tout ce que l'on peut faire à terme, c'est jeter des ponts entre les différents camps lorsque l'on est en mesure de conférer une véritable dimension politique à l'Union européenne et de montrer ainsi que chacun a intérêt à ce que le processus d'intégration européen se poursuive. Mais cela prendra encore du temps.
B. Politique sociale au sein de l'Union européenne
Mme Christiane Vienne, députée, trouve que le volet social du programme de la présidence est plutôt léger. La politique sociale revêt pourtant une grande importance dans le cadre de la Stratégie Europe 2020. Elle se réjouit par ailleurs que la démographie en Europe figure à l'ordre du jour. Il s'agit d'un problème de grande ampleur susceptible d'avoir des répercussions, entre autres, sur la situation de la femme, le fonctionnement du marché du travail, etc.
M. Richard Miller, sénateur, estime que l'une des principales failles au sein de l'Union européenne est l'absence de syndicalité en Europe. Comment aborder ce problème ? À voir l'importance qui est accordée à la mise en œuvre d'une politique industrielle commune, le développement, en corollaire, d'une politique syndicale et sociale semble indispensable.
Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes met l'accent sur le débat relatif à la démographie. Il précise d'ailleurs que la Pologne est un pays pionnier dans ce domaine; le congé de maternité y est en effet l'un des plus favorables en Europe. Toutefois, il est évident qu'il ne sera pas simple de trouver un compromis, par exemple, entre le système belge ou polonais, d'une part, et le système allemand ou britannique, d'autre part.
Il est clair que l'on ne parviendra pas, en l'espace d'une présidence limitée à 184 jours, de surcroît interrompue par une période de vacances, à résoudre des problèmes tels que le vieillissement croissant de la population, le taux d'emploi des femmes sur le marché du travail, etc. Mais on pourra quand même donner des impulsions. Ce sera le cas notamment lors du grand Congrès européen des femmes qui sera organisé en Pologne en septembre 2011.
S'agissant de la question de la syndicalité, il faut d'abord réfléchir à la définition de la politique industrielle. Si l'on veut par exemple améliorer la compétitivité des entreprises européennes, on doit commencer par mettre les réglementations existantes davantage en conformité, voire les simplifier si nécessaire; on aura alors déjà fait un grand pas en avant.
C. Politique énergétique de l'Union européenne
M. Richard Miller, sénateur, constate que la Pologne tire 90 % de son énergie du charbon. Est-ce conciliable avec les objectifs de réduction européens, les fameux 20-20-20 ?
Mme Eva Brems, députée, partage ce point de vue. Si l'indépendance énergétique est un aspect important, il faut aussi tenir compte de la durabilité de la production d'énergie. Le charbon répond-il bien à ces critères ?
Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes répond que la Pologne n'a pas le choix. Dans un pays développé de quarante millions d'habitants, le charbon demeure une source d'énergie de première importance. Il ne faut toutefois pas oublier que, depuis 1990, la Pologne a réduit ses émissions de manière draconienne, bien plus que ne l'ont fait les « anciens » États membres.
Il est exact que le charbon est nocif en termes d'émissions, mais c'est le cas aussi pour le gaz ou l'énergie nucléaire. Il faut toutefois être réaliste. En Europe, on ne peut pas se permettre de supprimer une source d'énergie; on doit plutôt s'efforcer de parvenir à un bouquet énergétique équilibré. Précisions d'ailleurs à cet égard que la décision prise récemment par l'Allemagne de sortir du nucléaire est un véritable cauchemar pour les pays voisins.
En marge de ce débat, il importe aussi de souligner qu'en ce qui concerne l'agenda climatique actuel, les choses ne vont pas sans mal. Il ne faut d'ailleurs pas s'attendre à une avancée majeure lors de la prochaine conférence sur le climat qui se tiendra à Durban à l'automne 2011. L'Europe aura beau adopter une attitude très constructive, la situation économique actuelle et la position d'autres pays comme les États-Unis ne manqueront pas de faire obstacle à la conclusion d'un nouvel accord.
D. La politique économique de l'Union européenne
Mme Christiane Vienne, députée, reconnaît l'importance de la méthode communautaire. Il est toutefois regrettable que l'on ne parle guère voire pas du tout des euro-obligations, de la création d'une agence européenne de notation, etc. En effet, tout comme la Banque centrale européenne parvient à mener une politique indépendante en tant qu'institution, une telle agence pourrait apporter un contrepoids indépendant aux agences privées actuelles. Par ailleurs, il convient de promouvoir les investissements nationaux et européens en matière de travaux d'infrastructure et d'autres travaux publics. Il importe également de poursuivre les efforts en vue d'accroître la transparence des marchés financiers. Se pose, enfin, le vaste débat sur les ressources propres de l'Union européenne, à peine évoqué dans le programme de la présidence polonaise.
M. Peter Van Rompuy, sénateur, souligne l'importance d'initiatives telles que le « six-pack » ou l'élaboration d'une véritable gouvernance économique européenne pour juguler la crise actuelle. Les procédures mises en œuvre dans le cadre du Semestre européen revêtent également une importance cruciale à cet égard.
Mme Eva Brems, députée, souligne qu'il faudra opérer certains choix fondamentaux lors des négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Dispose-t-on déjà de plus amples informations sur les points de vue envisageables à ce sujet ?
M. Philippe Mahoux, président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, partage le point de vue selon lequel il faut soutenir la croissance au sein de l'Union européenne. La question est de savoir avec quels moyens on tentera d'y parvenir.
Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes reconnaît que les agences de notation ont contribué à la crise actuelle, même s'il ne faut pas perdre de vue que leur rôle est avant tout d'aider les banques à mesurer la solvabilité d'un débiteur.Il est un fait, toutefois, qu'une plus grande transparence et une réglementation plus stricte sont de rigueur. Une agence de notation européenne ne semble pas être la solution, car elle serait considérée comme faisant partie du système et n'aurait, par conséquent, pas de crédibilité. Cependant, on peut tenter d'accroître la concurrence entre les différentes agences, notamment en agréant six ou sept agences au lieu des trois actuelles.
La piste des euro-obligations rencontre actuellement de fortes résistances, principalement de la part des pays bénéficiant d'une notation AAA, qui risquent dès lors d'être pénalisés. Par ailleurs, la question est souvent posée de savoir quelle serait la valeur ajoutée de ces « project bonds » en sus du financement assuré par la Banque européenne d'investissement ou les fonds de cohésion. Ce débat sera incontestablement remis à l'ordre du jour lors de la négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Il en va de même des discussions relatives aux ressources propres de l'Union. La Pologne est partisane d'un accroissement des ressources propres de l'UE afin que le budget européen soit véritablement européen. L'instauration d'une taxe sur les transactions financières semble être un bon moyen pour ce faire. Cette piste sera toutefois mise en balance avec ce que l'on appelle le « rabais », les différents fonds, etc.
En marge de tout cela, il convient de mettre en exergue l'importance et l'utilité des fonds de cohésion. Ceux-ci doivent être conservés; ils sont très productifs et ont beaucoup de succès. Tous les États membres ne sont cependant pas de cet avis.
E. La politique de sécurité de l'Union européenne
Mme Christiane Vienne, députée, souligne qu'il ne faut pas se focaliser sur l'OTAN en se mettant des œillères, mais, au contraire, également oser s'engager avec des pays tiers indépendants de l'OTAN.
M. Richard Miller, sénateur, fait savoir que la Pologne soutiendra l'initiative en faveur d'une coopération renforcée permanente en matière de PSDC, que la Belgique, entre autres, appelle de ses vœux.
Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes confirme que la Pologne est favorable à cette coopération renforcée. À l'heure actuelle, le projet ne recueille cependant pas un soutien suffisant au sein du Conseil et se heurte au profond désintérêt des grands États membres.
F. Les frontières extérieures et intérieures de l'Union européenne
Mme Daphné Dumery, députée, constate que les frontières extérieures sont soumises à une forte pression, principalement dans la région méditerranéenne. Frontex peut jouer un rôle important à cet égard, mais a besoin pour ce faire de plus de moyens. Qu'en est-il de la réforme de cette agence ? Bénéficiera-t-elle de plus de moyens, et qu'en sera-t-il de ses compétences ? Les frontières intérieures soulèvent, elles aussi, des questions. Comment peut-on résoudre la crise migratoire, en renforçant ou non les contrôles aux frontières internes de l'Union européenne ? Se pose enfin la question de la libéralisation ou d'une possible suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants russes. La Russie est clairement demandeuse. Une telle mesure n'attisera-t-elle pas chez le citoyen la crainte d'un afflux massif de Russes ?
M. Philippe Mahoux, président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, souhaite connaître l'état des relations entre la Pologne et la Russie en ce moment, indépendamment du fait que Varsovie assure actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne.
M. Richard Miller, sénateur, demande quelle est la position de la Pologne concernant la possible adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cette discussion sera-t-elle tranchée pour le second semestre de 2012, durant lequel Chypre assurera la présidence ?
Mme Eva Brems, députée, aimerait savoir si le feu vert donné à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne fera pas retomber la pression pour la poursuite des réformes, notamment en matière de droits de l'homme.
En ce qui concerne la Méditerranée, Mme Eva Brems est favorable à une politique qui soutienne l'Égypte et la Tunisie en tant que pays d'accueil des réfugiés libyens. Les opérations de sauvetage en mer de réfugiés revêtent, à cet égard, une importance capitale.
Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes confirme que les réformes de Frontex progressent bien. Frontex ne résout cependant pas tout. L'agence fournit de la technologie, des conseils, etc., mais une solution durable requiert par ailleurs la mise en œuvre d'une véritable politique qui responsabilise les États membres. En effet, la question migratoire est une responsabilité commune à tous les États membres.
Pour ce qui est des contrôles aux frontières intérieures, les directives du Conseil sont claires: ils ne sont possibles que dans des circonstances exceptionnelles. Ce fut le cas de Malte en 2008, mais les États membres ne sont, pour l'instant, pas encore confrontés à pareille situation.
Quant au dossier du visa russe, il est sur la table depuis très longtemps déjà, mais la Russie ne remplit pas encore l'ensemble des conditions imposées à tout État par l'Union européenne pour pouvoir bénéficier de cette exemption.Des problèmes spécifiques, tels que la situation de Kaliningrad, rendent improbable une solution à l'heure actuelle. La Russie ne semble pas vraiment disposée à remplir les conditions.
Les relations entre l'Union européenne et la Russie ne sont pas au beau fixe. L'adhésion de cette dernière à l'Organisation mondiale du commerce soulève des problèmes, la Russie n'est pas intéressée à conclure des accords de coopération et la question du visa n'est pas tranchée. Bref, la manière dont pourrait évoluer une future coopération entre l'Union européenne et la Russie reste incertaine.
Les relations entre la Pologne et la Russie, par contre, peuvent être qualifiées de bonnes. C'est d'ailleurs une nécessité car une bonne entente russo-polonaise est aussi importante pour l'Union européenne que l'entente franco-allemande, par exemple. Une évolution très positive est perceptible ces quatre dernières années: l'histoire est notamment abordée et redécouverte de manière objective, et les conflits du passé sont résolus.
Les négociations avec la Turquie progressent difficilement. Le moment est venu pour la Turquie de faire connaître, après les élections, les objectifs qu'elle poursuit à travers ces négociations et la manière dont elle entend régler la question chypriote. Le président du Conseil de l'Union européenne a peu de prise sur ces éléments. Ce sont des décisions qu'il appartient aux Turcs de trancher.
En ce qui concerne l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les choses sont claires. Le pays a déjà connu une profonde mutation. Un certain nombre de modalités doivent encore être réglées, mais les efforts déployés par la Croatie pour remplir les conditions d'adhésion peuvent maintenant être récompensés. Les nombreuses conditions qui seront encore imposées à la Croatie, notamment dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020, permettront de maintenir une pression suffisante pour continuer à assurer, à l'avenir également, une adhésion rapide à l'Union européenne.
G. Politique agricole commune
M. Richard Miller, sénateur, aimerait connaître le point de vue de la Pologne sur la réforme de la politique agricole commune, indépendamment du fait que ce pays assure la présidence du Conseil de l'Union européenne.
Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes estime que l'Europe doit collaborer activement à une politique agricole globale et que, pour ce faire, elle doit réformer sainement sa propre politique en la matière. L'on peut citer de nombreux thèmes prioritaires: le rôle de l'agriculture en matière d'environnement, la protection du paysage, les mesures de lutte contre les crises alimentaires telles que celle des concombres, l'intégration d'une politique agricole dans les projets européens 20-20-20, une meilleure répartition de l'aide entre les gros et les petits exploitants agricoles, etc.
H. La politique étrangère de l'Union européenne
M. Richard Miller, sénateur, considère que le processus euro-méditerranéen a échoué lors du déclenchement du printemps arabe. A-t-on déjà réfléchi à une manière de relancer ce processus ainsi qu'aux réformes nécessaires pour ce faire ?
Mme Eva Brems, députée, voudrait savoir comment se déroule la coopération avec la Haute Représentante, Mme Catherine Ashton. Se pose en outre la question de savoir si une position commune a déjà été définie quant à la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État indépendant et membre des Nations unies.
Mme Christiane Vienne, députée, demande si la question des conflits latents du Caucase est également abordée dans le cadre du Partenariat oriental.Ces conflits peuvent avoir de nombreuses répercussions, notamment sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
À cet égard, Mme Eva Brems, députée, voudrait avoir la certitude que la Pologne ne relâchera pas la politique de rigueur qui est menée à l'égard du Bélarus.
Le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes répond que le Partenariat oriental relève principalement de la compétence de Mme Ashton. Celle-ci devra tout mettre en œuvre pour que l'Europe parle d'une seule voix, notamment dans le débat sur les conflits gelés du Caucase. Il est évident et inévitable que le rôle de l'Union européenne s'amenuise dans les régions où divers États membres sont présents.
De manière plus générale, le concept d'un partenariat avec les pays voisins est important. La Belgique n'a que des voisins qui ont la chance d'être membres de l'Union européenne. Mais pour de nombreux États membres ayant une frontière commune avec un pays non membre de l'Union, de bonnes relations avec les régions voisines sont essentielles. De plus, on donne également à ces pays limitrophes la perspective de meilleures relations avec l'Union européenne, et éventuellement, à terme, d'un statut semblable à celui de la Norvège ou de la Suisse.
En ce qui concerne le processus euro-méditerranéen, il est temps de faire preuve de plus de réalisme. On ne peut plus protéger les dictateurs. Il est possible de promouvoir ses propres valeurs sans les imposer pour autant. L'on peut parfaitement contribuer au processus de démocratisation si les pays intéressés eux-mêmes le demandent. Mais dans ce cas, la responsabilisation s'impose: l'aide ne sera plus accordée sans engagement. Un État peut par exemple décider de ne pas vouloir davantage de démocratie, mais il doit dans ce cas accepter que l'aide européenne soit réduite en conséquence.
La présidence polonaise est la première à avoir trouvé un modus vivendi entre son propre rôle et celui de Mme Ashton en matière de politique extérieure. Une bonne réciprocité a été mise en place, qui prévoit entre autres la possibilité, pour le ministre polonais des Affaires étrangères, de représenter Mme Ashton.
Il y a bon espoir que l'Europe puisse arriver à une position commune sur la question palestinienne. Il faut en tout cas éviter de rendre les choses plus compliquées par des déclarations unilatérales non concertées.
La situation du Bélarus est très mauvaise. Il faut continuer à mettre la pression sur le régime, mais il faut aussi pouvoir apporter une aide au pays en cas de besoin aigu.
| Les présidents-rapporteurs, |
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