5-917/2 | 5-917/2 |
19 JUILLET 2011
Nº 1 DE MME ZRIHEN ET M. ANCIAUX
Dans les considérants, insérer un point Dbis (nouveau) rédigé comme suit :
« Dbis. considérant le verdict rendu le 20 juin 2011 par le tribunal de première instance de Tunis à l'issue du procès par contumace de Zine El-Abidine Ben Ali et de son épouse, Leila Trabelsi, les condamnant à 35 ans de prison chacun ainsi qu'à une amende de 50 millions de dinars (25 millions d'euros) pour détournement de fonds publics et possession illégale de devises étrangères; ».
Justification
La reconnaissance de la culpabilité de l'ancien président tunisien pour détournement de fonds renforce plus encore les demandes de la présente proposition de résolution. Le caractère odieux de la dette contractée par la Tunisie sous le régime Ben Ali est ainsi conforté.
Nº 2 DE MME ZRIHEN ET M. ANCIAUX
Dans les considérants, insérer un point L (nouveau) rédigé comme suit:
« L. considérant le financement à hauteur de 163 millions d'euros, signé le 24 juin 2011 par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) en faveur de la Tunisie pour le développement économique, l'emploi et la modernisation routière de ce pays et considérant également l'engagement de 140 millions d'euros, fait le 12 juillet 2011 par la BEI en faveur du développement économique et social en Tunisie; ».
Justification
L'investissement financier que la BEI consent à apporter à la Tunisie constitue une marque de confiance dans la transition démocratique de ce pays et vise à aider celui-ci dans son développement économique et social, ainsi que d'y améliorer les conditions de vie quotidienne des Tunisiens. L'objectif de la présente proposition de résolution n'est pas différent et s'inscrit donc dans le cadre d'initiatives portées au niveau international visant à offrir de nouvelles perspectives au peuple tunisien, que ce soit en matière de développement économique, de cohésion sociale, de formation, d'emploi, de sécurité ou de modernisation des infrastructures.
Nº 3 DE MME ZRIHEN ET M. ANCIAUX
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« de décider, dès à présent, d'un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement du service de la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique et d'examiner plus en détail les aspects qui relèveraient de la définition de la « dette odieuse »; ».
Nº 4 DE MME ZRIHEN ET M. ANCIAUX
Dans le dispositif, au point 2, entre les mots « clause de droits de l'homme » et les mots « dans le cadre de l'octroi » insérer les mots « et de bonne gouvernance ».
Justification
Il convient de conditionner l'octroi de financements à des États s'inscrivant dans une démarche démocratique au sein de laquelle les droits de l'homme sont respectés, ainsi que l'ensemble des éléments constitutifs à la notion de bonne gouvernance (transparence, séparation des pouvoirs, élections libres et démocratiques, etc.).
Nº 5 DE MME ZRIHEN ET M. ANCIAUX
Remplacer l'intitulé par ce qui suit:
« Proposition de résolution visant à soutenir le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en Tunisie »
Justification
L'adoption de l'amendement portant sur le point 1 modifie sensiblement l'objectif initial de la présente proposition de résolution.
Nº 6 DE MME ZRIHEN ET M. ANCIAUX
Dans les considérants, insérer un point Kbis (nouveau) rédigé comme suit:
« Kbis. considérant la Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions (COM (2011) 303) intitulée: « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation »; ».
Justification
La communication ci-jointe parle notamment des efforts de l'Union européenne dans sa nouvelle Politique de voisinage, des investissements que l'Union européenne entend faire sur plusieurs plans en collaboration avec la BEI et la BERD, dans une perspective de soutien au développement économique.
| Olga ZRIHEN Bert ANCIAUX. |
Nº 7 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS
Dans le dispositif, au point 4, insérer les mots « et, en particulier, au sein du Club de Paris » après le mot « internationales ».
| Piet DE BRUYN. Patrick DE GROOTE. Karl VANLOUWE. |
Nº 8 DE M. DAEMS
Dans les considérants, au point I, supprimer les mots « et dont le prêt a été octroyé par le créancier en connaissance de cause des deux éléments précédents ».
| Rik DAEMS. |
Nº 9 DE M. DE DECKER
Dans les considérants, au point I, entre les mots « un gouvernement non démocratique » et les mots « , dont la somme empruntée », insérer les mots « ne respectant pas les droits de l'homme ».
| Armand DE DECKER. |
Nº 10 DE MME MATZ
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« de décider, dès à présent, d'un moratoire sur le remboursement de la dette bilatérale existante de la Tunisie à l'égard de la Belgique, y compris ses intérêts, et d'examiner plus en détail les aspects qui relèveraient de la définition de la « dette odieuse »; ».
| Vanessa MATZ. |
Nº 11 DE M. MORAEL
(Sous-amendement à l'amendement 10)
Dans le dispositif, au point 1 proposé, remplacer les mots « et d'examiner plus en détail » par les mots « , ainsi que d'un audit permettant d'examiner plus en détail ».
| Jacky MORAEL. |
Nº 12 DE M. ANCIAUX
Dans le dispositif, insérer un point 1bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 1bis. de décider d'annuler dans les plus brefs délais la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique si l'audit montre que tout ou partie de la dette relève de la définition de « dette odieuse » et si l'on voit apparaître en Tunisie des perspectives démocratiques claires et des pratiques de bonne gouvernance; ».
| Bert ANCIAUX. |