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30 JUIN 2011
I. INTRODUCTION
La XLVe COSAC s'est tenue les lundi 30 et mardi 31 mai 2010 à l'Assemblée nationale hongroise à Budapest.
La COSAC réunit les commissions chargées des Affaires européennes des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne (UE) ainsi qu'une délégation du Parlement européen. Les parlements nationaux des pays candidats à l'adhésion y sont également représentés.
La délégation belge était composée comme suit: MM. Stefaan Vercamer et Peter Luykx, membres de la Chambre des représentants, et MM. Philippe Mahoux, Frank Boogaerts et Richard Miller, membres du Sénat.
II. RÉUNION DU LUNDI 30 MAI 2011
A. Allocutions de bienvenue
1. Mot de bienvenue par M. László Kövér, président de l'Assemblée nationale hongroise
Après avoir souhaité la bienvenue à toutes les délégations, M. László Kövér a résumé brièvement le déroulement de la présidence hongroise de l'Union européenne. Il a également souligné l'importance de la COSAC.
2. Mot de bienvenue par M. Richárd Hörcsik, président de la Commission des Affaires européennes
M. Richárd Hörcsik a insisté sur la volonté de la présidence hongroise de clore avant la fin du mois de juin 2011 les débats sur le paquet « gouvernance économique ». Il a également mentionné l'adoption du pacte euro plus et l'importance du rétablissement de la confiance afin de maintenir la stabilité de l'eurozone.
Le président de la commission a indiqué que l'objectif de la présidence hongroise était de développer l'acquis Schengen et, plus largement, qu'elle souhaitait préserver et développer les acquis de l'Union, notamment la monnaie unique et la libre circulation des biens et des personnes.
B. Exposé de M. Viktor Orbán, premier ministre hongrois: état d'avancement de la présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne
1. Introduction
M. Viktor Orbán a ouvert le débat soulignant que la présidence hongroise a inclus dans son programme des questions jugées ardues, à savoir:
— la réforme de la gouvernance économique;
— les progrès réalisés en vue de la création d'un marché de l'énergie européen;
— la préservation du processus d'élargissement;
— les défis démographiques et le vieillissement de la population;
— l'élaboration d'une stratégie unique pour les Roms, afin de faire en sorte qu'ils ne constituent plus un problème, mais une population active;
— la gestion d'événements imprévus tels que la catastrophe au Japon et les soulèvements populaires en Afrique du Nord.
L'Union européenne se trouve face à un dilemme: faire un pas en arrière en cédant à la peur ou aller de l'avant ? Le premier ministre hongrois opte pour la seconde solution, qui nécessite selon lui la sauvegarde de l'euro, la préservation de la libre circulation en tant que valeur fondamentale de l'UE et la lutte en faveur du maintien du processus d'élargissement.
Après être passé de la warfare society (« société des temps de guerre ») à la welfare society (« société de bien-être »), M. Orbán estime que l'Union européenne devrait à présent œuvrer à la mise en place d'une workfare society (« société du travail »), une société et une économie fondées sur le travail. Pour ce faire, il faut absolument augmenter les taux d'emploi (pour atteindre l'objectif de 75 %).
À l'avenir, l'UE devra également développer des relations plus fortes avec la Russie, dans lesquelles l'Europe centrale et orientale devra jouer un rôle important. Cette partie de l'Europe devrait se voir octroyer des garanties économiques, notamment au niveau de l'énergie grâce à la construction de corridors énergétiques Nord-Sud.
En conclusion, le premier ministre hongrois s'est dit optimiste quant à la place de l'Europe dans le monde et quant au rôle d'une Hongrie forte dans une Europe centrale forte et dans une Europe forte.
2. Questions et remarques des membres
Plusieurs délégations ont souligné le rôle de la présidence hongroise dans l'avancement des négociations pour l'adhésion de la Croatie, dans le développement de la Stratégie du Danube et le renforcement de la coopération au niveau régional, ainsi que dans l'unification du marché énergétique.
Un membre de la délégation portugaise a remercié la présidence hongroise pour le rôle qu'elle a joué lors des négociations concernant le paquet de sauvetage. Il assure que le Portugal va déployer tous les efforts nécessaires pour remplir les conditions.
Un membre de la délégation polonaise a indiqué que l'année 2011 est marquée par la présidence de l'Europe Centrale: en effet, après la Hongrie, la Pologne assurera la présidence de l'UE. La Pologne tentera de conclure le chapitre de l'adhésion de la Croatie, mais aimerait également ouvrir les négociations avec les Balkans. Elle aura également une attention particulière pour certains dossiers de la politique de cohésion, notamment la politique agricole commune.
Des membres des délégations bulgare et roumaine ont plaidé pour l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.
Un membre de la délégation slovène a mis l'accent sur l'importance de l'adhésion de l'ancienne république yougoslave de Macédoine la (FYROM).
Les difficultés économiques et géopolitiques du moment ont également été discutées. Un représentant du Parlement européen a insisté sur le fait qu'une forte intégration économique était nécessaire. Les avancements concernant la gouvernance économique et le contrôle bancaire et budgétaire ont été abordés par des membres des délégations chypriote et polonaise.
Plusieurs délégations ont évoqué les soulèvements en Afrique du Nord et les problèmes de migration vers les États européens qu'ils pourraient engendrer. Il a également été question du partage de responsabilités en matière de PESC et du renforcement du contrôle aux frontières extérieures.
3. Réponses
M. Orbán a indiqué que, sur le plan institutionnel, la présidence du Conseil disposait, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, d'une marge de manœuvre très réduite en matière de politique étrangère. Il a souligné son soutien à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à Schengen et déploré le manque de progrès sur ce dossier. Il s'est aussi déclaré ouvert sur la modification des règles de l'acquis Schengen, mais a souligné que les accords actuels permettaient déjà de limiter les mouvements migratoires.
S'agissant de la FYROM, M. Orbán a considéré que les progrès étaient plus lents que ce qu'il souhaitait et s'est demandé si la question du nom de cet État ne pourrait pas être abordée au terme des négociations d'adhésion et non en préalable à celles-ci.
M. Orbán a enfin estimé que le calendrier pour l'adhésion de la Croatie était réaliste, mais a affirmé qu'il n'était pas certain que tous les acteurs souhaitaient s'y tenir, en dépit de son caractère crucial pour la stabilité de la région.
En ce qui concerne la Stratégie du Danube, le premier ministre hongrois a indiqué que cette réussite, pour l'instant uniquement technique, devra s'appuyer sur des ressources financières suffisantes afin de devenir une véritable politique.
Sur le plan économique, la lutte contre la dette publique reste essentielle. M. Orbán a pointé du doigt deux sérieux problèmes en Europe: le surendettement des États et l'absence d'un État fort.
C. Exposé de M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, commissaire chargé des Relations interinstitutionnelles et de l'administration: « Sur la voie de la reprise: la gouvernance économique, la Stratégie Europe 2020, le Semestre européen »
1. Introduction
M. Šefčovič a commencé par souligner la nécessité de s'occuper des conséquences de la crise. Bien que de légères améliorations soient visibles, la reprise économique ne se déroule pas de la même façon partout en Europe et la situation financière mondiale n'est toujours pas stable. Cette situation complexe a eu un impact indéniable sur la vie des citoyens. Il sera par conséquent difficile de regagner leur confiance.
Le vice-président de la Commission estime toutefois que l'Europe a limité l'impact de la crise et qu'elle doit à présent se concentrer pour résoudre ce problème et éviter que cette situation se répète à l'avenir. La réponse de l'Union européenne face à la crise, basée sur le renforcement de la coopération et le développement de la compétitivité, s'appuie sur trois piliers principaux:
1. Des réformes du système financier: depuis le 1er janvier 2011, trois nouvelles entités de surveillance sont opérationnelles afin de contrôler les banques, les bourses et les sociétés d'assurances.
2. Le développement de la compétitivité européenne, dont les paramètres et les objectifs sont définis dans la Stratégie Europe 2020. Chaque État-membre a déposé son programme national de réforme et de stabilité auprès de la Commission, qui les évaluera et présentera des recommandations par pays le 7 juin 2011. M. Šefčovič appelle les parlements nationaux à continuer à contribuer activement dans cette discussion. D'après lui, la COSAC devrait également participer à ce travail.
3. L'amélioration de la gouvernance économique, à travers l'adoption d'un paquet de six propositions législatives actuellement en négociation. Ce paquet législatif pourrait être considéré comme une boîte à outils fournissant de nouvelles règles pour la gouvernance économique en Europe. M. Šefčovič a également souligné l'importance de l'utilisation des nombreuses possibilités du marché unique européen. À cet effet, la Commission a proposé l'Acte pour le marché unique, constitué de douze mesures pour renforcer le marché du travail.
En ce qui concerne la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), M. Šefčovič a indiqué que la Commission avait reçu, dans le cadre de l'examen de subsidiarité et de proportionnalité, neuf avis motivés, représentant treize voix, et quatre avis positifs. Le commissaire a souligné que l'objectif de cette directive consistait à renforcer le marché unique européen et qu'elle pourrait encourager la coopération économique transfrontalière, ce qui créerait une situation d'investissement attrayante pour les multinationales. Par conséquent, cette directive ne vise pas l'harmonisation des taux d'imposition, qui reste une compétence nationale.
Pour ce qui est du cadre financier pluriannuel, le commissaire a signalé que la Commission avait reçu des demandes de geler les budgets de l'Union européenne. Il a toutefois rappelé que le budget était déjà assez limité et qu'une part essentielle (plus de 94 %) retournait aux États membres grâce aux nombreux programmes en faveur des citoyens européens. Il est néanmoins important de mieux planifier et d'avoir un lien direct avec les objectifs de la Stratégie Europe 2020 pour obtenir de meilleurs résultats. Dans cette perspective, des financements innovants sont nécessaires.
En conclusion, M. Šefčovič a indiqué que les institutions européennes et les États membres devaient multiplier les efforts pour simplifier et faciliter les programmes et les règles communautaires. Il apprécie également le fait que des sujets hautement politiques et d'actualité étaient discutés lors des réunions de la COSAC, qui pourrait assumer un plus grand rôle dans la discussion de questions européennes importantes telles que la Stratégie Europe 2020 et le budget européen.
2. Questions et remarques des membres
Plusieurs membres sont intervenus sur la question de l'ACCIS. Certains ont mis en garde l'assistance contre l'adoption hâtive d'une nouvelle législation. Il a également été soutenu que l'UE n'était pas compétente dans le domaine de l'impôt sur les sociétés. D'autres membres ont accueilli plus favorablement l'initiative, même s'ils envisagent la possibilité que cette mesure pourrait empiéter sur la souveraineté des États membres en matière d'impôts et qu'elle pourrait désavantager les petits pays. Un membre de la délégation néerlandaise a exprimé le souhait de voir traiter la directive concernant l'ACCIS comme si le seuil du « carton jaune » avait été atteint.
La question de la crise financière a également été abordée par plusieurs membres. Un consensus général s'est dégagé sur le fait que les États membres doivent collaborer pour surmonter la crise, notamment en promouvant des mesures innovatrices approuvées au niveau de l'UE, telles que la gouvernance économique. Plusieurs membres ont également insisté sur le besoin de solidarité au niveau européen.
Lors du débat, des membres de la délégation belge sont également intervenus.
M. Richard Miller, sénateur (MR), estime que la Stratégie Europe 2020 doit répondre aux problèmes sociaux, à savoir l'augmentation du coût de la vie, le maintien du chômage et l'apparition de zones de pauvreté y compris dans les pays les plus riches, qui sont une réalité dans l'Europe d'aujourd'hui. Il ne suffit donc pas de proposer des solutions économiques; des décisions pour le développement social et environnemental sont également nécessaires afin d'avoir un minimum de bien-être et de prospérité. Enfin, M. Miller a insisté sur l'importance du maintien du pouvoir de contrôle des parlements nationaux.
M. Stefaan Vercamer, député (CD&V), estime que le Semestre européen et les mesures législatives relatives à la gouvernance économique de l'Union européenne sont de nouveaux instruments politiques importants qui permettent aux parlements nationaux d'être plus étroitement associés à la prise de décision. Il s'avère pourtant que les parlements n'avaient guère conscience de ce nouveau concept politique et se sont retrouvés rapidement placés devant le fait accompli. Pour pouvoir jouer réellement un rôle significatif dans le processus du Semestre européen, les parlements vont devoir entamer leur suivi à un stade beaucoup plus précoce.
L'intervenant considère qu'il serait donc utile que les parlements nationaux développent dans le cadre de la COSAC une procédure plus stricte pour mieux suivre le processus du Semestre européen et pour éventuellement rectifier le tir. En effet, dans la plupart des pays, l'organisation parlementaire ne permet pas d'effectuer une analyse et un contrôle systématiques et le contrôle parlementaire dépend essentiellement de l'activité individuelle.
La nécessité d'une position plus proactive des parlements nationaux concernant le Semestre européen a également été soulignée par de nombreux autres participants.
Enfin, plusieurs membres de la délégation grecque ont pointé du doigt le manque de solidarité et de cohésion dans les politiques européennes.
3. Réponses
M. Šefčovič a réaffirmé le besoin d'une coopération poussée entre les États membres de l'Union européenne. Il espère que la gouvernance économique deviendra une nouvelle étape dans l'intégration européenne, à l'exemple de la zone Schengen et de l'eurozone. Il est également nécessaire de revitaliser le marché unique. Tout cela aidera à maîtriser la crise et à rendre l'espoir aux pays les plus touchés par la crise.
Le commissaire a accueilli chaleureusement la proposition de débattre des questions budgétaires au sein des parlements nationaux et européen.
Pour ce qui est de la Stratégie Europe 2020, M. Šefčovič a indiqué que les objectifs étaient très ambitieux et que son succès ne dépendait que des contributions des États membres. Il a appelé les parlementaires a exercer plus d'influence sur leurs ministres.
Concernant les questions énergétiques et environnementales, le vice-président de la Commission a indiqué que la Commission travaillait sur une proposition législative afin de parvenir à une taxation plus équitable pour les énergies propres et renouvelables.
D. Modifications techniques au règlement de la COSAC
La présidence hongroise a présenté lors de la réunion une nouvelle version consolidée du projet de modification du règlement de la COSAC. Cette proposition de compromis était une synthèse des différentes propositions formulées par les délégations des parlements nationaux et du Parlement européen avant et pendant la réunion de la COSAC.
Bien qu'elle ait été examinée lors de la réunion de la troïka présidentielle, qui s'est tenue le dimanche 29 mai 2011 dans l'après-midi (à laquelle ont participé les présidents des délégations hongroise, belge, polonaise et du Parlement européen), la version consolidée n'a pas pu faire l'objet d'un accord en raison des quelques imprécisions et contradictions qui subsistaient encore.
C'est principalement entre le Parlement européen et le parlement du Royaume-Uni que les points de vue se sont avérés inconciliables. Le point de discorde portait essentiellement sur la mention des articles 9 et 10 du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne joint au Traité de Lisbonne. Il s'agit des dispositions suivantes:
Article 9
Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.
Article 10
Une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Cette conférence promeut, en outre, l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris entre leurs commissions spécialisées. Elle peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. Les contributions de la conférence ne lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas de leur position.
Le Parlement européen souhaitait mentionner les deux articles afin de souligner l'importance d'une coopération étroite entre les parlements nationaux et le Parlement européen (article 9), notamment dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (article 10).
Plusieurs parlements nationaux n'approuvaient pas le lien qui était fait entre les deux articles parce que le contrôle de la PESC et de la PSDC est une compétence qui relève essentiellement des parlements nationaux.
Le Parlement européen a alors mis une nouvelle fois l'accent sur le caractère hybride de la politique européenne, ce qui apparaît clairement, entre autres, dans le statut du Service européen pour l'action extérieure.
La discussion a donc été reportée à la réunion du mardi 31 mai 2011. À cette occasion, sur la proposition des délégations belge et luxembourgeoise, un compromis a été élaboré, lequel est joint en annexe au présent rapport.
E. Compte rendu des travaux de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne
1. Introduction
À la suite du désistement de M. André Flahaut, président de la Chambre des représentants, qui avait été invité à venir faire rapport des travaux de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, c'est la présidence hongroise qui a fait rapport des travaux de cette conférence. À cette occasion, elle a passé en revue les conclusions de la présidence belge de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne. Ces conclusions sont jointes en annexe.
Au cours du débat qui a suivi, plusieurs parlements ont mis l'accent sur la nécessité d'une bonne coopération interparlementaire. L'Europe fait face à des défis importants qui devront être relevés par les parlements collectivement. Des membres du Parlement européen appellent à ne pas porter atteinte aux compétences des parlements nationaux, ni à celles du Parlement européen. Une coopération est indispensable, mais dans le respect des compétences de chacun.
2. Contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC
La présidence belge a abattu une besogne considérable en ce qui concerne le contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC. C'est à présent à la présidence suivante (polonaise) qu'il incombe de finir le travail.
La délégation du Parlement européen souligne qu'il n'y a pas vraiment d'accord sur plusieurs aspects de ce contrôle. Tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, il n'y a d'accord sur rien. La discussion n'a donc pas permis de dissiper l'incertitude. Il y avait sept propositions sur la table. Aucune ne faisait l'objet d'un consensus. L'on a toutefois souhaité souligner la coopération renforcée entre les parlements. Une conférence spécifique consacrée à ce contrôle parlementaire est la solution la plus adéquate.
M. Philippe Mahoux, sénateur (PS), président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes du Parlement fédéral belge, souhaite apporter une nuance. Un accord a été trouvé sur bon nombre de modalités du contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC lors de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne qui s'est tenue à Bruxelles. Mais il est vrai qu'il faut un consensus sur tout, ce qui n'était pas le cas pour la composition des délégations. Il souhaite néanmoins formuler quelques suggestions à l'intention de la présidence polonaise:
— pour garantir le pluralisme au sein des parlements nationaux et du Parlement européen, la composition des délégations ne peut se limiter au(x) président(s) des commissions parlementaires compétentes;
— il faut travailler par consensus;
— une formule comme la COSAC peut être indicative. L'on pourrait éventuellement ajouter à la réunion COSAC normale une journée consacrée à la PESC et à la PSDC, quitte à ce que les délégations participant à cette journée soient composées différemment.
Le président de la délégation polonaise a analysé les conclusions de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne et affirme que le problème qui subsiste ne concerne que le nombre de membres de certaines délégations. La question se pose de savoir si la délégation du Parlement européen peut se composer de six membres comme pour la COSAC. Il faut trouver un compromis sur cette question. La suggestion consistant à se calquer sur la formule COSAC mérite certainement d'être envisagée.
Le président de la délégation turque admet que la formule COSAC pourrait être adéquate pour ce contrôle parlementaire.
Le président de la délégation danoise est également d'avis qu'un accord a été trouvé sur un grand nombre d'aspects. C'est à la présidence polonaise qu'il incombe de trouver une solution aux derniers désaccords.
Un membre de la Haute assemblée britannique reconnaît qu'à l'exception du contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC, tous les autres aspects de la politique externe de l'Europe doivent être examinés selon la méthode communautaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces points figurent dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En revanche, la PESC et la PSDC figurent dans le Traité sur l'Union européenne et relèvent par excellence du niveau intergouvernemental. Le Parlement européen est donc sur le même pied que les parlements nationaux, ni plus ni moins. Le Protocole 14 du traité de Lisbonne prévoit d'ailleurs clairement que le Parlement européen n'a reçu aucune nouvelle compétence en la matière.
Un membre de la délégation italienne prévient que le risque est grand de voir le dossier à nouveau reporté. L'on ne peut pas se débarasser ainsi de cette « patate chaude ».
Le président de la délégation lituanienne exhorte les délégations et les parlements à faire preuve de suffisamment de flexibilité. La présidence polonaise devra tirer les choses au clair, faute de quoi la Lituanie, qui succèdera à la Pologne à la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, prendra ses responsabilités.
III. RÉUNION DU MARDI 31 MAI 2011
A. Débat concernant l'État de l'Union européenne
1. Exposé de M. György Schöpflin, membre du Parlement européen et professeur « Jean Monnet » (University College London)
1.1. Introduction
L'Europe avance dans deux directions. D'une part, le Traité de Lisbonne a donné une impulsion significative aux institutions de l'Union européenne. Mais, d'autre part, il apparaît que l'euroscepticisme gagne du terrain et que les intérêts des États membres constituent des motivations plus fortes que l'intérêt européen.
Bien que le nationalisme soit condamné en règle générale, les intérêts des États membres sont, en revanche, considérés comme des objectifs honorables. La distinction entre le nationalisme et l'intérêt national est cependant subtile.
Par ailleurs, l'idée selon laquelle les intérêts des États membres seraient également servis par un intérêt européen qui les transcenderait est de plus en plus abandonnée. Ce dualisme entre l'Union européenne et les États membres est perceptible dans plusieurs domaines.
Le contraste le plus frappant concerne le droit et la politique. S'il est vrai que les États membres appliquent la législation européenne, leurs objectifs politiques peuvent diverger. Or, lorsque le droit et la politique sont dissociés (précisément dès lors que les intérêts nationaux l'emportent sur l'intérêt européen), la solidarité manque. La conviction que l'on avait jadis en Europe, selon laquelle les États membres partageaient certains idéaux et qu'un État membre ne s'opposerait jamais aux intérêts d'un autre État membre, est beaucoup plus faible qu'autrefois.
1.2. Intergouvernementalisme
Il apparaît dès lors qu'une montée de l'« intergouvernementalisme » accompagne la montée des intérêts nationaux. Le problème qui s'ensuit est un problème de confiance: les États se concurrencent pour des marchés, des opportunités d'investissements, pour des raisons de prestige et, surtout, pour le pouvoir. La méthode communautaire a été conçue pour éviter cette compétition (qui a atteint des sommets tragiques au cours de la première moitié du XXe siècle).
Il convient de tirer des leçons des années 40. On ne peut ignorer les tendances similaires que l'on observe aussi aujourd'hui. La perspective communautaire d'une Europe bénéfique pour tous s'est étiolée. Ce désengagement vis-à-vis de l'Europe est plus visible pour les États membres plus petits, car ils sont davantage traités sur un pied d'égalité en raison de l'intégration européenne, et cela a amené de la stabilité. Sans intégration européenne, les relations internationales seraient impensables. Les conflits internationaux seraient réglés par les armes.
L'intergouvernementalisme constitue une menace pour le processus d'intégration européenne en tant que mécanisme de résolution des conflits. L'intergouvernentalisme ne peut garantir la stabilité et la démocratie dès lors qu'il ne vise pas à agir en tant qu'entité européenne unique. Les gouvernements sont guidés par des intérêts nationaux, alors que l'Union européenne défend des intérêts partagés.
1.3. Euroscepticisme
L'euroscepticisme gagne du terrain. Les populations comme les politiques se montrent hostiles face à l'intégration européenne. L'euroscepticisme est toutefois un dénominateur commun composé de forces diverses.
Certains eurosceptiques voient en Bruxelles un ennemi de leurs rêves nationalistes. D'autres sont antibureaucratiques ou voient dans l'Union européenne un obstacle à leur Europe idéale ouverte à la mondialisation (sans frontières). Bon nombre d'entre eux postulent un universalisme qui considère l'Union européenne comme trop eurocentrique.
La crise économique actuelle influe également sur notre attitude vis-à-vis de l'Europe. Des jeunes sont dans la rue pour protester contre le chômage et les incertitudes quant à l'avenir. Ce mouvement entraîne une radicalisation, qui est principalement orientée à droite. La radicalisation de gauche a perdu de son attrait. Et une radicalisation de droite est hostile à l'égard du projet d'intégration européen. Ce processus est généré par l'intergouvernementalisme.
1.4. Les médias
Les médias contribuent eux aussi à l'euroscepticisme. Ils sont inaptes ou rechignent à reconnaître l'Union européenne comme une sphère de pouvoir autonome, car les institutions de l'Union européenne fonctionnent de façon autonome et ne sont pas subordonnées aux États membres. Cela signifie que l'Union européenne est un réel espace de décision politique marqué par des luttes pour le pouvoir, avec des débats, des arguments.
Les journalistes politiques s'en soucient trop peu. Ils se bornent à interpréter la politique de l'Union européenne comme un conflit d'intérêts entre l'Union européenne et les États membres. Dans une démocratie, les médias doivent traduire le fonctionnement des institutions à l'intention de l'opinion publique, à l'instar de ce qui se fait pour la politique nationale. Les médias décrivent par trop ce qui se passe à Bruxelles comme une lutte entre les États membres et une bureaucratie impénétrable, qui permet aux États membres d'engranger l'une ou l'autre chose. Enfin, les journalistes ont une propension à approcher le pouvoir de manière très méfiante, comme si c'était illicite.
Il est difficile pour l'Union européenne d'agir contre ce cocktail négatif. La crise économique n'a fait que renforcer ce phénomène.
Il y a le stéréotype de l'Européen du Nord travailleur qui subventionne l'Européen du Sud paresseux. Les médias renforcent encore ce stéréotype.
Le modèle démocratique traditionnel, basé sur les parlements, les partis et l'État, a également changé. Le pouvoir politique s'est fragmenté et l'on compte désormais beaucoup d'autres acteurs (marchés des capitaux, banques, multinationalisme), mais aussi la société civile, les groupes de pression, etc. On peut y voir un contrepoids à l'État et aux hommes politiques. Mais cette évolution a également pour effet de réduire la pertinence de la politique partisane dès lors que les électeurs comprennent que le pouvoir réside ailleurs. Mais cet ailleurs est inaccessible pour les électeurs, d'où leur radicalisation. L'Union européenne, avec son pouvoir indirect sur les États membres, est une cible toute trouvée.
La classe politique des États membres est toutefois responsable du recul de l'importance politique du processus d'intégration. Les acquis de l'Union européenne sont considérés comme évidents. Pour maints aspects, la politique menée au niveau de l'UE européenne est beaucoup plus effective (marché unique, protection de l'environnement, sécurité alimentaire, lutte contre la criminalité). Ces aspects sont trop techniques pour intéresser l'opinion publique. Il y a un transfert continu de compétences vers l'Union européenne, mais la légitimation correspondante demeure au niveau des États membres.
1.5. La citoyenneté européenne
Cela débouche sur une contradiction non résolue. Les citoyens des États membres sont également des citoyens de l'Union européenne. Mais peu ont conscience d'une identité politique européenne. Les citoyens manquent d'informations sur les questions européennes et n'ont une loyauté que vis-à-vis de leur État. Ils sont donc facilement mobilisés pour des décisions qui avantagent les États membres.
Il n'existe donc pratiquement pas d'Europe politique; mais d'un point de vue sociologique et culturel, les Européens ont un patrimoine commun de plus de cinquante ans (musique, langue,...). Le problème est donc que l'Europe culturelle n'a pas de contenu politique. Dans les domaines où la culture risque d'empiéter sur le pouvoir politique, il y a des barrières pour prévenir cette situation.
La problématique de la migration en est une illustration. Il y a, dans la population, une forte tendance à limiter sévèrement la migration venant hors d'Europe. La vague de migration est attribuée à l'Union européenne et cela renforce donc l'euroscepticisme.
Même si l'on a surtout souligné les aspects négatifs, on a également identifié les processus qui peuvent saper un engagement européen ainsi que les pistes permettant de trouver des solutions. En d'autres termes, y a-t-il une volonté politique de générer une prise de conscience européenne ? L'idée étant que l'intérêt européen profite en fin de compte aux États membres. L'Europe doit se voir dotée d'instruments lui permettant de maintenir un équilibre avec l'intergouvernementalisme.
2. Échange de vues
La majorité des intervenants n'ont pas contesté le constat du professeur Schöpflin.
Un représentant allemand souligne que dans les rapports entre les puissances mondiales, l'UE joue un rôle non seulement politique, mais aussi moral et économique. L'économie doit être liée à la protection du climat. Il faut abandonner progressivement l'approvisionnement en énergie fossile et se tourner vers de nouvelles sources d'énergie. L'intervenant souhaite que la Pologne s'engage, elle aussi, sur cette voie. Il constate ensuite que durant des années, l'énergie atomique a fait l'objet d'une attitude protectionniste. Une nouvelle politique économique s'impose. Il est indispensable de sortir du nucléaire. L'intervenant espère que l'Union européenne suivra également cette voie.
Un membre du Parlement européen souscrit à la question cruciale Quo Vadis Europa ? Les relations entre les Parlements nationaux et le Parlement européen jouent un rôle important en la matière. Les Parlements nationaux ne freinent pas l'intégration européenne. Ils peuvent fournir des contributions importantes et jouer un rôle dynamisant. Il importe surtout de se demander comment toucher le citoyen européen en vue de l'avènement d'un « Demos européen ». Pour cela, il faut surtout des partis européens. Enfin, l'Union européenne et la zone Schengen doivent converger.
Un membre italien constate que l'Union européenne se tourne principalement vers l'Orient, alors que c'est du Sud que viennent les défis actuels (réfugiés d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient). L'accueil des réfugiés pose problème. Or, c'est dans le pays d'origine que se trouvent les solutions. Les frontières extérieures de Schengen doivent être sûres.
Un parlementaire slovène estime que l'Union européenne devrait se montrer plus positive à l'égard des candidats à l'adhésion.
Un membre hongrois partage ce point de vue. Il convient d'accorder l'attention nécessaire aux Balkans occidentaux. Le processus d'intégration de la Croatie ne doit pas être perturbé. L'intervenant espère que l'adhésion de ce pays aura lieu au cours de la présidence hongroise de l'Union européenne.
Un membre de la House of Commons (Royaume-Uni) estime que jusqu'à présent, le projet européen n'a pas encore fonctionné. Les problèmes de chômage n'ont pas été résolus. Il existe par ailleurs un fossé beaucoup trop profond entre les citoyens et le système. M. Cash constate que ce qu'il qualifie d'« euroréalisme » est inévitable, étant donné que l'Union européenne n'a qu'une légitimité limitée. Les doutes développés par les citoyens envers l'Union européenne en raison du chômage ou la migration en provenance d'Afrique du Nord représentent des défis auxquels l'Union européenne est confrontée et qui ne pourront être appréhendés que s'il existe une volonté politique de le faire. Le citoyen doit jouer un rôle central en la matière.
Le représentant chypriote estime que le citoyen européen doit acquérir son identité.
Le représentant lituanien souligne les perspectives considérables qu'offre l'intégration de l'UE. Il préconise une approche commune du problème des réfugiés. Il souligne la nécessité d'un marché énergétique commun. Eu égard à ses origines, il reconnaît également l'importance du mouvement citoyen et du respect des droits de l'homme. Il plaide enfin pour l'organisation d'élections paneuropéennes.
Le porte-parole turc cite à nouveau trois bonnes raisons de mener à bien l'adhésion de son pays à l'Union européenne:
— l'économie turque connaît l'une des croissances les plus rapides (7 à 8 %). Loin de constituer une charge pour l'Union européenne, elle aidera cette dernière à supporter ses propres charges;
— grâce à sa population jeune, la Turquie est à même d'alléger les charges liées au vieillissement de l'Union européenne;
— enfin, la Turquie bénéficie d'une situation géographique stratégique pour l'approvisionnement en énergie.
Un autre collègue turc espère donc que le processus de négociation avancera. Beaucoup de citoyens se montrent réticents à l'égard de l'Europe car la solidarité coûte trop cher.
Mais un membre portugais ajoute que les charges ne peuvent pas être répercutées sur les nouveaux États membres.
Le membre maltais attire l'attention sur le fait que le plus petit État membre doit supporter la charge la plus lourde en termes de migration. Il faut tout de même s'efforcer d'être solidaire et de mener une politique des réfugiés équitable.
M. Peter Luykx, Député (N-VA) enchaîne sur la thèse de l'orateur selon laquelle les eurosceptiques se trouvent généralement dans les rangs des nationalistes. L'intervenant n'est pas d'accord. Le nationalisme n'est pas nécessairement opposé à l'idée européenne. Si l'Europe reconnaît l'identité des régions, cela renforce la coopération européenne. L'Europe doit écouter ses citoyens, mais également ses différentes identités. En tant que nationaliste flamand, il déclare croire fermement dans le projet politique européen. Il n'est ni eurosceptique, ni europhile, et se considère lui-même comme un euroréaliste. L'Union européenne ne peut exister que si elle respecte les identités nationales et régionales. L'Europe doit cesser de dire ce que les Européens doivent faire et de quelle manière ils doivent penser. Elle doit écouter ce qu'ils disent. L'Union a besoin d'un débat ouvert entre citoyens, acteurs publics et régions, et non (pas entre les représentants des gouvernements).
Le Service européen d'action extérieure est opérationnel depuis quelques mois. Il ne parvient pas à parler d'une seule voix. Il est nécessaire d'élaborer un organigramme qui règle les relations des institutions aussi bien entre elles qu'avec les institutions internationales. Mais la collaboration entre le Service européen d'action extérieure et les services diplomatiques des États membres laisse également à désirer. Actuellement, nous disposons déjà d'un service diplomatique étendu, à savoir la diplomatie nationale existante. Le Service européen d'action extérieure doit être une valeur ajoutée. L'ensemble doit représenter davantage que la somme de ses composantes. Une comparaison n'est pas toujours pertinente, mais les États-Unis maîtrisent leur diplomatie avec environ 13 000 fonctionnaires. Le Service européen d'action extérieure avec ses fonctionnaires, les États membres avec plus de 2 000 ambassades et 900 consulats et les 125 représentations de la Commission européenne constituent une armée diplomatique de plus de 100 000 personnes.
Pour un autre parlementaire portugais, la crédibilité de l'Union européenne représente le grand défi. La croissance économique doit être consolidée pour assainir le budget. Il faut augmenter l'emploi et améliorer la productivité. L'Europe doit se rapprocher des citoyens. L'Union européenne doit mener une politique réaliste et lutter contre la spéculation afin de défendre le projet européen.
Pour le porte-parole autrichien, identité et confiance des citoyens constituent les plus grands défis. L'Union européenne doit être ressentie comme une Union de citoyens. La lutte contre le chômage constitue la grande épreuve de force. En ce qui concerne la crise climatique, il faut sortir de la période des combustibles fossiles.
M. Frank Boogaerts, sénateur (N-VA), évoque les défis que doit relever Frontex dans le cadre du Printemps arabe. Depuis le Printemps arabe, nous sommes confrontés à un afflux, aux frontières de l'Europe, de réfugiés fuyant les crises humanitaires de l'Afrique du Nord, surtout dans les environs de l'île italienne de Lampedusa. En 2011, au moins 25 000 réfugiés nord-africains y ont débarqué, en quête d'une existence plus heureuse en Europe. La petite île est littéralement submergée. L'Italie appelle à l'aide pour assurer l'accueil et réclame une répartition des migrants entre tous les États membres de l'Union européenne. L'Italie ayant annoncé l'octroi d'un visa humanitaire aux migrants tunisiens, plusieurs États membres ont immédiatement indiqué qu'ils instaureraient, le cas échéant, des contrôles provisoires aux frontières intérieures. D'aucuns plaident en faveur d'une modification du Traité de Schengen. De nouvelles règles devraient être édictées pour permettre aux États de suspendre le Traité ou d'y déroger plus facilement. La Commission européenne a envisagé d'autoriser une réintroduction temporaire des contrôles aux frontières lorsqu'un pays est confronté à un afflux massif de migrants clandestins, comme l'a écrit le président de la Commission, M. Barroso, le 30 avril.
Pour éviter ces discussions, il s'indique de faire preuve de solidarité entre États membres européens, dès que se profile une telle situation exceptionnelle. Ce sont en effet ces points névralgiques situés aux frontières extérieures de l'Union européenne, comme Lampedusa, qui risquent d'entraîner l'échec du système Schengen — ce qu'il faut éviter.
Il faut encourager la coopération au sein de l'Union pour organiser les frontières extérieures. Frontex a clairement démontré que la protection des frontières de n'importe quel État membre contribuait à protéger l'ensemble de l'Union européenne. Or, la capacité opérationnelle de Frontex pourrait être plus efficace, si son rôle était intensifié et élargi. À long terme, il serait par exemple opportun de rendre Frontex moins dépendant de l'aide des États membres. Il serait intéressant d'examiner les possibilités de laisser Frontex disposer de son propre matériel.
Il est toutefois indéniable qu'un fonctionnement transparent, fluide et plus poussé de Frontex profitera non seulement aux États membres, mais aussi aux réfugiés, qui sauront à qui ils ont affaire. Renforcer Frontex ne signifie pas nécessairement mener une politique inhumaine. Au contraire, Frontex doit également évoluer dans ce domaine, dans le respect des droits fondamentaux des migrants/réfugiés.
Un membre roumain se rappelle qu'à époque des négociations, l'Union européenne était synonyme de promesse d'emploi. La Roumanie a toutefois dû réaliser des économies importantes, ce qui a fait apparaître une image différente de l'Europe. Il plaide néanmoins en faveur d'une adhésion rapide de la Croatie et de la Turquie, ainsi que des États du Danube. L'accès à la mer Noire est en effet très important pour l'Union européenne.
Un autre membre de la House of Commons recommande que les États membres de l'Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro ne soient pas exclus du fonds de stabilité. Il est, lui aussi, partisan d'un renforcement de l'Europe lorsqu'il s'agit de la lutte contre la traite d'êtres humains et l'exploitation d'enfants. Ces infractions ne peuvent se prescrire. L'Europe doit veiller à des objectifs communs et non agir au profit de certains intérêts.
Un membre du parlement hongrois estime que si les citoyens distinguent la finalité de l'Union européenne, le scepticisme faiblira.
3. Réplique du professeur Schöpflin
Dans sa réplique, le professeur Schöpflin fait observer que le problème de la migration ne peut être réduit à un problème purement économique. La migration a également des aspects positifs.
La notion d'euroréalisme est aussi régulièrement mise en exergue, mais celle-ci recouvre plusieurs aspects. Les nations et les régions sont une réalité politique. Lorsqu'elles sont toutefois axées uniquement sur elles-mêmes, sans ouverture vers l'Europe, elles forment une limitation. L'idée de « nation » doit être délimitée, faute de quoi on risque de retomber dans la situation ayant prévalu au cours de la première moitié du XXe siècle.
B. Débat concernant la contribution et les conclusions de la COSAC
Le débat sur le projet de Contribution et les Conclusions s'est focalisé sur un amendement de la délégation du Royaume-Uni qui se réfère à l'examen de la subsidiarité réalisé par plusieurs parlements à propos de la proposition de directive relative à l'impôt des sociétés [COM(2011)121] et d'où il ressort que treize parlements sont d'avis que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté.
M. Philippe Mahoux, sénateur (PS), président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes du parlement fédéral belge, s'est opposé à ce que l'on reprenne les cas de subsidiarité individuels dans la contribution de la COSAC. Telle n'est pas la mission de la COSAC. On peut reprendre un aperçu de l'ensemble des avis de subsidiarité dans le rapport semestriel. Il s'agit d'ailleurs ici d'une prise de position politique. Il est donc clair que cette information ne peut figurer dans la Contribution de la COSAC, mais qu'elle a sa place dans le rapport semestriel.
Ces arguments sont appuyés par beaucoup de délégations, ce qui amène la délégation du Royaume-Uni à retirer son amendement.
À titre de bilan intermédiaire, M. Mahoux donne un aperçu des avis qui ont été formulés et transmis jusqu'ici par les parlements nationaux à la Commission européenne. De 2006 à 2009, 618 avis au total ont été formulés dans le cadre du dialogue politique (c-à-d le dialogue entre les parlements nationaux et la Commission européenne, ou « initiative Barroso). Jusqu'en date du 1 er décembre 2009, 54 avis de subsidiarité négatifs ont été émis sur 18 documents différents. Les deux propositions recueillant la fréquence négative la plus élevée ont été celle sur le travail saisonnier (11 avis négatifs) et celle sur l'impôt des sociétés (13 avis négatifs).
La Contribution et les Conclusions, ainsi modifiées, ont été adoptées par consensus.
| Les rapporteurs, | Les présidents, |
|
Philippe MAHOUX (S). Peter LUYKX (CH). |
Philippe MAHOUX (S). André FLAHAUT (CH). |
ANNEXE 1
CONTRIBUTION DE LA XLVe COSAC
Budapest, les 29-31 mai 2011
1. Sur la voie de la reprise: la gouvernance économique, la Stratégie Europe 2020 et le Semestre européen
1.1 La COSAC soutient les efforts des institutions de l'Union européenne pour renforcer la coordination économique au sein de l'Union européenne et souligne la nécessité de rationaliser ces efforts dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 pour une reprise rapide et une croissance durable.
1.2 La COSAC affirme que le paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique est essentiel afin d'assurer la discipline budgétaire et d'éviter les déséquilibres macroéconomiques excessifs comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011. Par conséquent, la COSAC invite toutes les institutions de l'UE concernées à prendre chaque mesure nécessaire en vue d'adopter les propositions mentionnées ci-dessus d'ici fin juin 2011. À cet égard, la COSAC apprécie fortement les efforts de la présidence en exercice de parvenir à un compromis entre les institutions de l'UE.
1.3 La COSAC invite les gouvernements des États membres de l'UE à faciliter la participation des parlements au Semestre européen afin de respecter les pouvoirs budgétaires des parlements. La COSAC réaffirme que les parlements souhaitent contribuer activement à cette nouvelle initiative en utilisant leurs moyens traditionnels d'engagement y compris leur contrôle des programmes nationaux de réforme.
1.4 La COSAC accueille favorablement l'initiative d'une éventuelle conférence annuelle interparlementaire sur le budget et invite les institutions de l'UE à contribuer activement à la discussion de fond qui se tiendra dans ce cadre.
1.5 La COSAC reconnaît les efforts de plusieurs États membres visant à une coopération plus étroite dans les domaines de la politique économique, budgétaire et monétaire et appelle tous les États membres à exploiter les possibilités de coopération plus étroite prévues par les traités avec une attention particulière au marché intérieur.
2. Le contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la sécurité et de défense commune (PSDC)
2.1. La COSAC prend note de la discussion en cours dans le cadre de la Conférence des Présidents des parlements de l'UE concernant l'avenir du contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC et note les progrès réalisés au cours de la Conférence des présidents de Bruxelles. La COSAC considère que les conclusions adoptées lors de cette réunion constituent un bon point de départ pour de futurs débats et les décisions finales concernant l'examen parlementaire de la PESC et la PSDC. Les participants se réjouissent de la convocation dans les plus brefs délais d'une nouvelle réunion afin de continuer ce contrôle parlementaire.
2.2. La COSAC note que suite à la dissolution de l'Assemblée de l'UEO, un cadre pour l'examen parlementaire de la PESC et la PSDC doit être trouvé en conformité avec les dispositions du Traité de Lisbonne.
2.3. Étant donné la nature particulière de ces politiques, la COSAC souligne le rôle crucial des parlements nationaux dans l'examen parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune.
2.4. En conséquence, la COSAC fait appel à toutes les institutions concernées, en particulier à la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité à coopérer étroitement avec les parlements et à les informer correctement sur les développements dans les domaines de la PESC et la PSDC afin d'être conforme aux dispositions du Traité de Lisbonne.
3. L'État de l'Union
3.1. En conformité avec le préambule du Traité sur l'Union européenne, la COSAC souligne que le Traité de Lisbonne marque une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne. Le besoin d'implémenter les dispositions du Traité de Lisbonne sur une coopération effective entre les parlements nationaux et le Parlement européen est réaffirmé.
3.2. La COSAC se félicite de son premier débat sur l'État de l'Union dans son cadre. Elle invite la Commission européenne à prendre en considération les conclusions lors de l'élaboration de sa propre évaluation de l'État de l'Union ainsi que lors de la préparation du programme de travail de la Commission.
3.3. En ce qui concerne l'évolution de la situation au sein de l'Union européenne, la COSAC souligne l'importance d'une meilleure communication avec les citoyens de l'UE, mais aussi par des moyens de communication de l'Union européenne à travers les parlements.
4. Coopération avec les institutions de l'Union européenne
4.1. La COSAC se félicite de la nouvelle qualité de la coopération qui s'est établie entre les parlements nationaux et la Commission européenne ainsi qu'avec le Parlement européen, conformément au Traité de Lisbonne.
4.2. La COSAC salue le travail actif des parlements nationaux dans le domaine du contrôle du principe de subsidiarité conformément au Protocole nº 2 du Traité de Lisbonne. Les parlements nationaux ont adopté différentes procédures concernant l'application pratique des contrôles de subsidiarité. La COSAC estime que les pratiques actuelles et les expériences sur l'application du Protocole nº 2 devraient être partagées par les parlements et les institutions de l'UE, de même que l'application du Protocole nº 2 devrait être davantage précisée par la voie du dialogue continu entre tous les acteurs concernés.
4.3. Afin que les parlements nationaux puissent effectuer des tests de subsidiarité en conformité avec l'objectif du Traité de Lisbonne, les propositions de la Commission européenne doivent être au préalable complètement justifiées. La COSAC reconnaît les efforts actuels de la Commission européenne afin d'accomplir cette demande, elle souligne toutefois l'importance pour la Commission de poursuivre et de développer cette tâche.
ANNEXE 2
CONCLUSIONS DE LA XLVe COSAC
Budapest, les 29-31 mai 2011
1. La COSAC se félicite de l'adoption de son règlement modifié, avec les changements portant le règlement en conformité avec le Traité de Lisbonne. La COSAC reconnaît les efforts constructifs déployés par toutes les délégations pour parvenir à cet accord important. Comme convenu lors de la XLVe COSAC à Budapest, l'amendement du règlement de la COSAC est annexé à ces conclusions. Le secrétariat de la COSAC est invité à en préparer la publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. La COSAC prend acte du rapport de la dernière Conférence des présidents des parlements de l'UE les 4 et 5 avril 2011 à Bruxelles et exprime son soutien pour le travail accompli dans le cadre de la Conférence des présidents à la recherche d'une solution consensuelle afin de mettre en place le mécanisme de contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que celui de la sécurité et de défense commune.
3. Il convient de tenir, à la discrétion de la présidence, un débat annuel de politique générale à la réunion ordinaire au premier semestre de l'année permettant ainsi à la contribution de la COSAC d'être présentée à temps afin de servir aux préparatifs du discours sur l'État de l'Union ainsi qu'aux préparatifs du programme de travail de la Commission pour l'année suivante. Le président ou un vice-président de la Commission devrait être invité à prendre part au débat.
4. La COSAC reconnaît également que la présentation du programme de travail de la Commission pour l'année suivante tenue par le président ou un vice-président de la Commission devrait avoir lieu, à la discrétion de la présidence, à la réunion ordinaire de la COSAC au cours du second semestre de l'année, après la publication du programme. Par conséquent, lors de la fixation de la date de la réunion, les présidences de la COSAC sont invitées à prendre en compte la date de publication du programme de travail de la Commission. L'ordre du jour de la réunion ordinaire de la COSAC lors du second semestre de l'année peut également inclure une évaluation des activités de la Commission au cours de l'année.
5. Suite au débat sur le programme de travail de la Commission, les parlements auraient la possibilité de s'informer mutuellement de leur intention d'examiner les projets d'actes législatifs de l'UE, en particulier ceux qui peuvent soulever des problèmes de subsidiarité.
6. La COSAC rappelle que le mandat de l'actuel membre permanent du secrétariat de la COSAC expire le 31 décembre 2011. La COSAC souligne que la nomination du nouveau membre permanent devrait avoir lieu au cours de la XLVIe COSAC. En conséquence, le cadre financier pour les deux années suivantes, à savoir 2012-2013 devrait être décidé dès que possible par les parlements participants.
7. La COSAC rappelle également que le présent cofinancement du membre permanent du secrétariat de la COSAC et les coûts de fonctionnement du bureau et du site web de la COSAC se terminera le 31 décembre 2011. La COSAC salue les 35 lettres d'intention des parlements nationaux et des chambres parlementaires exprimant leur engagement pour le cofinancement pour les deux années à venir, 2012-13. En outre, la COSAC se félicite du fait que le seuil d'un minimum de parlements nationaux des 14 États membres ait été atteint. La COSAC invite les parlements et autres chambres parlementaires à renouveler leur engagement de cofinancement.
8. La COSAC salue le 15e rapport semestriel préparé par le secrétariat de la COSAC et remercie chaleureusement le secrétariat pour son excellent travail. Le rapport fournit des informations complètes sur les développements parlementaires à l'égard de la Stratégie Europe 2020, de la gouvernance économique, du semestre européen et du programme de travail de la Commission pour 2012.
ANNEXE 3 / BIJLAGE 3
Règlement de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne
(... ... ...)
PRÉAMBULE
Le présent règlement est destiné à faciliter et améliorer les travaux de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne (1) , ci-après dénommée « COSAC », créée les 16-17 Novembre 1989 à Paris.
Il peut être appliqué aux réunions des autres commissions parlementaires convoquées par le Parlement de l'État membre exerçant la présidence du Conseil, ci-après dénommé « Parlement de la présidence ».
Les membres de la COSAC entendent travailler en accord avec les lignes directrices pour la coopération interparlementaire dans l'Union européenne résultant de la Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne, les 19-21 Juin 2008 à Lisbonne et conformément à leur propre tradition parlementaire (2) .
Le présent règlement adopté par la XLVe COSAC les 29-31 Mai 2011 à Budapest remplace le règlement adopté par la XXXVIIIe COSAC les 14-16 Octobre 2007 à Estoril.
1. TÂCHES ET COMPÉTENCES DE LA COSAC
1.1. La COSAC permet un échange régulier d'opinions, sans préjudice des compétencesdes organes parlementaires de l'Union européenne.
1.2. Le traité de Lisbonne accordent à la COSAC le pouvoir de soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et de promouvoir l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris leurs commissions spécialisées. Elle peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes spécifiques, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris de politique de sécurité et de défense commune.
1.3. Les contributions de la COSAC ne lient en rien les parlements nationaux ni ne préjugent de leur position.
2. ORGANISATION DES REUNIONS
2.1. Réunions plénières
Une réunion plénière de la COSAC est organisée au cours de chaque présidence en tenant compte des différents usages parlementaires des États membres, des périodes électorales et des dates des jours fériés dans les États membres. La date de la prochaine réunion est fixée et annoncée au plus tard lors de la réunion précédente.
2.2. Réunions extraordinaires
Les réunions extraordinaires de la COSAC sont organisées dans le cas où la majorité absolue des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements nationaux et des représentants du Parlement européen le juge nécessaire.
2.3. Réunions des présidents
Une réunion préparatoire des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union et du(des) représentant(s) du Parlement européen est organisée avant chaque réunion de la COSAC, en accord avec la troïka présidentielle. Chaque délégation se compose de deux membres de son parlement.
2.4. Réunions extraordinaires des présidents
Des réunions extraordinaires des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union et de l'instance appropriée du Parlement européen sont organisées soit sur l'initiative de la Présidence, après consultation de la troïka présidentielle, soit dans le cas où la majorité absolue des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements nationaux et des représentants du Parlement européen le juge nécessaire.
2.5. La troïka présidentielle de la COSAC
La troïka présidentielle de la COSAC est composée des délégations des parlements de la Présidence, de la Présidence précédente, la Présidence suivante, et du Parlement européen. Chaque délégation est composée de deux membres de son Parlement.
2.6. Groupes de travail
La COSAC peut décider d'instituer un groupe de travail pour examiner un sujet particulier concernant les activités de l'Union européenne. Un tel groupe de travail est également institué dans le cas où la majorité absolue des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements nationaux et des représentants du Parlement européen le juge nécessaire. Le Président de l'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence assure la présidence du groupe de travail. Le secrétariat du Parlement de la Présidence fournit le secrétariat du groupe de travail assisté par le Secrétariat de la COSAC.
2.7. Documentation des réunions
Les ordres du jour de toutes les réunions susmentionnées doivent être distribués à tous les parlements nationaux et au Parlement européen au moins deux semaines avant les réunions, et les procès-verbaux de ces réunions seront distribués à tous les parlements nationaux et au Parlement européen au plus tard deux semaines après les réunions.
2.8. Lieu des réunions
Les réunions ont lieu dans l'État membre qui exerce la Présidence. Les réunions extraordinaires, les réunions des présidents, les réunions de la troïka présidentielle de la COSAC et les réunions des groupes de travail peuvent être fixées ailleurs.
2.9. Convocation
Les réunions plénières de la COSAC, les réunions des Présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union, des réunions extraordinaires et les réunions des groupes de travail sont convoquées par le Parlement de la Présidence.
2.10. Préparation des réunions
Les délégations peuvent envoyer des lettres/documents relatifs aux points à l'ordre du jour au secrétariat du Parlement de la Présidence et le Parlement de la Présidence peut également établir des documents de discussion pour la conférence.
2.11. Planification des réunions
La COSAC établit un calendrier évolutif et sur le long terme de ses réunions.
3. COMPOSITION
3.1. Réunions plénières et extraordinaires
Chaque parlement national est représenté par un maximum de six membres de son(ses) organe(s) spécialisé(s) dans les affaires de l'Union. Le Parlement européen sera représenté par six députés. Chaque Parlement détermine la composition de sa délégation.
3.2. Observateurs des parlements des pays candidats
Trois membres des Parlements de chaque pays candidat sont invités en tant qu'observateurs aux réunions plénières et extraordinaires de la COSAC. Deux membres des Parlements de chaque pays candidat sont invités en tant qu'observateurs aux réunions des présidents des organes spécialisées dans les affaires de l'Union.
3.3. Autres observateurs, experts et invités spéciaux
La Présidence invite des observateurs du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, et peut inviter des observateurs des ambassades des États membres de l'Union européenne, et, après consultation de la troïka présidentielle, d'autres parlement nationaux, des spécialistes et des invités spéciaux.
3.4. L'accès du public aux réunions
Les réunions de la COSAC sont publiques, sauf décision contraire.
4. NOM DES RÉUNIONS
4.1. La dénomination des réunions plénières et extraordinaires est « Conférence des organes parlementaires spécialisées dans les affaires de l'Union (des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et du Parlement européen) — COSAC », précédée du numéro romain chronologique de la réunion et suivie de la date et du lieu de la réunion.
5. ORDRE DU JOUR
5.1. Avant la dernière réunion plénière de chaque année, les délégations indiquent les sujets qu'elles proposent d'examiner l'année suivante. Ce point est discuté à la fin de la réunion. La troïka présidentielle, en tenant dûment compte des dispositions de l'article 10 du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne du traité de Lisbonne, propose, au début de chaque Présidence, un ou plusieurs sujets tiré(s) du programme de travail du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, ou à partir des propositions faites par les membres de la COSAC au cours de la réunion mentionnée ci-dessus.
5.2. L'objet principal de chaque projet d'ordre du jour est lié au rôle de la COSAC comme organe d'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements de l'Union européenne, en particulier sur les aspects pratiques de l'examen parlementaire.
5.3. Un projet d'ordre du jour est élaboré par le président de l'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence, après consultation des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union et du(des) représentant(s) du Parlement européen. Les délégations nationales peuvent proposer au Parlement de la Présidence l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet déterminé ou provenant du projet d'ordre du jour.
5.4. La réunion elle-même décide de son ordre du jour définitif.
6. LANGUES
6.1. Chaque délégation est responsable de la traduction en français et/ou en anglais de tous les documents qu'elle soumet.
6.2. Les parlements participants reçoivent les documents de la conférence en français et/ou en anglais. Chaque parlement est responsable de la traduction dans sa(ses) langues officielles.
6.3. Lors des réunions plénières, une interprétation simultanée est organisée dans les langues officielles de l'Union européenne.
6.4. Les contributions de la COSAC sont établies en un seul original en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
7. CONTRIBUTIONS DE LA COSAC
7.1. La COSAC peut soumettre des contributions à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en vertu du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne du traité de Lisbonne.
7.2. Chaque délégation nationale peut proposer que la COSAC adopte une contribution. Un projet de contribution est rédigé si cela est proposé par le Parlement de la Présidence après consultation de la troïka présidentielle, ou si cela est considéré comme nécessaire par la majorité absolue des présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements nationaux et des représentants du Parlement européen, ou si cela est décidé par une réunion de la COSAC.
7.3. Le projet de contribution est communiqué aux délégations suffisamment à temps avant la réunion pertinente de la COSAC pour leur garantir un délai raisonnable pour l'examiner et le commenter.
7.4. Le projet définitif de contribution est préparé lors de la réunion préparatoire des présidents durant la réunion pertinente de la COSAC. Le projet comprend les observations et commentaires de toutes les délégations, ainsi que les déclarations éventuelles concernant le vote.
7.5. En général, la COSAC cherche à adopter ses contributions par large consensus. Si cela n'est pas possible, les contributions sont adoptées à la majorité qualifiée d'au moins 3/4 des votes exprimés. La majorité des 3/4 des votes exprimés doit en même temps constituer au moins la moitié de tous les votes.
7.6. Chaque délégation a deux votes.
7.7. Après adoption, la contribution est publiée au Journal officiel de l'Union Européenne dans les langues officielles de l'Union européenne.
7.8. Après adoption, le Parlement de la Présidence transmet la contribution aux Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission les invitant à répondre à la contribution.
8. RÔLE DU PARLEMENT PRESIDENCE
8.1. L'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence assure la Présidence de la COSAC pendant cette Présidence.
8.2. Le secrétariat du Parlement de la Présidence prépare les documents pour les réunions. Il est assisté par le Secrétariat de la COSAC.
8.3. Les réunions sont présidées par le(s) Président(s) de l'organe parlementaire spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence.
8.4. Le président de l'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence propose un horaire de réunion et une durée pour les discours; cette durée est de quatre minutes, sauf décision contraire prise en réunion.
8.5. Le secrétariat du Parlement de la Présidence rédige un procès-verbal succinct sur la base d'un projet préparé par le secrétariat de la COSAC.
8.6. Les conclusions du débat, élaborées par la troïka présidentielle, sont présentées par le président de l'organe spécialisé dans les affaires de l'Union du Parlement de la Présidence.
8.7. Le secrétariat du Parlement de la Présidence assure le secrétariat pour les activités de la COSAC pendant cette durée. Le secrétariat de la COSAC offre son assistance.
9. LE SECRÉTARIAT DE LA COSAC
9.1. Le secrétariat de la COSAC est composé de fonctionnaires des parlements de la troïka présidentielle, et d'un membre permanent qui apporte son soutien au secrétariat dans ses activités.
9.2. Les fonctionnaires des parlements de la troïka présidentielle sont nommés par chacun des parlements respectifs pour une période non renouvelable de dix-huit mois.
9.3. Le membre permanent est nommé par les présidents de la COSAC sur proposition de la troïka présidentielle. Celui-ci est un fonctionnaire d'un parlement national. Il reste en fonction pendant deux ans et peut être renouvelé une fois.
9.4. Le secrétariat de la COSAC assiste la Présidence et le secrétariat du Parlement de la Présidence dans toutes ses tâches. Les membres du secrétariat de la COSAC exercent leurs fonctions sous la responsabilité politique de la Présidence de la COSAC et de la troïka présidentielle ou conformément aux décisions prises lors des réunions de la COSAC. Le membre permanent coordonne les activités du secrétariat de la COSAC sous la direction du Parlement de la Présidence.
9.5. Les frais de détachement du membre permanent du secrétariat à Bruxelles ou tout autre frais technique nécessaire au secrétariat sont supportés conjointement par les parlements désireux de contribuer. Le montant et les modalités de paiement des dépenses cofinancées sont institués par le biais d'un accord entre les parlements participants.
10. CONCLUSIONS ET COMMUNIQUES DE LA COSAC
10.1. Si la COSAC décide d'adopter des conclusions ou un communiqué, un projet doit être élaboré par la troïka présidentielle.
10.2. Le projet de conclusions est communiqué aux délégations en temps utile avant la réunion de la COSAC pour leur donner un délai raisonnable pour examen et commentaires.
10.3. Les conclusions et/ou communiqués sont envoyés aux parlements nationaux, au Parlement européen, au Conseil et la Commission par le secrétariat du Parlement de la Présidence.
11. RÉVISION DU RÈGLEMENT
11.1. Les délégations de la COSAC peuvent soumettre des propositions de révision du règlement. Ces propositions doivent être soumises par écrit à tous les Parlements de l'Union européenne, au plus tard un mois avant une réunion de la COSAC.
11.2. Les propositions de révision du règlement sont inscrites à l'ordre du jour de la première réunion de la COSAC qui suit la présentation de la demande.
11.3. Ces propositions sont adoptées à l'unanimité des délégations présentes à la réunion. Les abstentions de délégations n'empêchent pas l'adoption des propositions.
11.4. Le quorum est au minimum de 2/3 des délégations.
11.5. Chaque délégation a un vote.
12. ENTRÉE EN VIGUEUR
12.1. Le présent règlement est rédigé en un seul original en français et en anglais, chacun de ces textes faisant également foi et est traduit dans les langues officielles de l'Union européenne. Il entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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Rules of Procedure of the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union
(... ... ...)
PREAMBLE
These Rules of Procedure are designed to facilitate and improve the work of the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union (3) , hereinafter referred to as COSAC, established on 16-17 November 1989 in Paris.
They may be applied to the meetings of other parliamentary Committees convened by the Parliament of the Member State holding the Presidency of the Council, hereinafter referred to as the Presidency Parliament.
The members of COSAC intend to work in accordance with the Guidelines for interparliamentary cooperation in the European Union as adopted at the Conference of Speakers of the European Union Parliaments on 19-21 June 2008 in Lisbon and in accordance with their own parliamentary practice (4) .
These Rules of Procedure adopted by the XLV COSAC on 29-31 May 2011 in Budapest replace the Rules of Procedure that were adopted by the XXXVIII COSAC on 14-16 October 2007 in Estoril.
1. TASKS AND COMPETENCES FOR COSAC
1.1. COSAC enables a regular exchange of views, without prejudicing the competences of the parliamentary bodies of the European Union.
1.2. The Treaty of Lisbon empowers COSAC to submit any contribution it deems appropriate for the attention of the European Parliament, the Council and the Commission and to promote the exchange of information and best practice between national Parliaments and the European Parliament, including their special committees. It may also organise interparliamentary conferences on specific topics, in particular to debate matters of common foreign and security policy, including common security and defence policy.
1.3. Contributions made by COSAC shall not bind national Parliaments and shall not prejudge their positions.
2. ORGANIZATION OF MEETINGS
2.1. Plenary meetings
One plenary meeting of COSAC shall be held during each Presidency taking account of different parliamentary practices of Member States, of election periods and of the dates of public holidays in Member States. The date of the next meeting shall be fixed and announced by the date of the preceding meeting at the latest.
2.2. Extraordinary meetings
Extraordinary meetings of COSAC shall be held, if deemed necessary, by an absolute majority of the Chairpersons of the Committees for Union Affairs of the national Parliaments and of the representatives of the European Parliament.
2.3. Meetings of the Chairpersons
A preparatory meeting of the Chairpersons of the Committees for Union Affairs and of the representative(s) of the European Parliament shall be held prior to each plenary meeting of COSAC, in agreement with the Presidential Troika of COSAC. Each delegation consists of two Members of its Parliament.
2.4. Extraordinary meetings of the Chairpersons
Extraordinary meetings of the Chairpersons of the Committees for Union Affairs and the appropriate body of the European Parliament shall be held, if proposed, by the Presidency Parliament, after consulting the Presidential Troika, or, if deemed necessary, by an absolute majority of the Chairpersons of the Committees for Union Affairs of the national Parliaments and of the representatives of the European Parliament.
2.5. The Presidential Troika of COSAC
The Presidential Troika of COSAC consists of the delegations of the national Parliaments of the Presidency, the preceding Presidency, the following Presidency, and the European Parliament. Each delegation consists of two Members of its Parliament.
2.6. Working groups
COSAC may decide to set up a working group to study a particular issue linked with the activities of the European Union. Such a working group shall also be set up, if deemed necessary, by an absolute majority of the Chairpersons of the Committees for Union Affairs of the national Parliaments and of the representatives of the European Parliament. The Chairperson of the Committee for Union Affairs of the Presidency Parliament shall act as the Chairperson of the working group. The secretariat of the Presidency Parliament shall provide the secretariat for the working group assisted by the COSAC Secretariat.
2.7. Documentation of the meetings
Agendas for all the aforementioned meetings shall be circulated to all national Parliaments and to the European Parliament not less than two weeks before the meetings, and minutes of those meetings shall be circulated to all national Parliaments and to the European Parliament not later than two weeks after the meetings.
2.8. Place of the meetings
Meetings shall take place in the Member State holding the Presidency. Extraordinary meetings, meetings of the Chairpersons, meetings of the Presidential Troika of COSAC and meetings of working groups may be held elsewhere.
2.9. Convocation
Plenary COSAC meetings, meetings of the Chairpersons of Committees for Union Affairs, extraordinary meetings and meetings of working groups shall be convened by the Presidency Parliament.
2.10. Preparation of the meetings
The delegations may send letters/documents relating to items on the agenda to the secretariat of the Presidency Parliament and the Presidency Parliament may also draw up discussion documents for the conference.
2.11. Planning of the meetings
COSAC shall establish a rolling, long term, calendar of its meetings.
3. COMPOSITION
3.1. Plenary and extraordinary meetings
Each national Parliament shall be represented by a maximum of six Members of its Committee(s) for Union Affairs. The European Parliament shall be represented by six Members. Each Parliament shall determine the composition of its own delegation.
3.2. Observers from the Parliaments of candidate countries
Three members of the Parliaments of each candidate country shall be invited as observers to plenary and extraordinary COSAC meetings. Two members of the Parliaments of each candidate country shall be invited as observers to the meetings of the Chairpersons of Committees for Union Affairs.
3.3. Other observers, specialists and special guests
The Presidency shall invite observers from the General Secretariat of the Council and the Commission, and it may invite observers from the embassies of the Member States of the European Union, and, after consulting the Presidential Troika, other national Parliament, specialists and special guests.
3.4. Public access to meetings
Meetings of COSAC shall be public, unless otherwise determined.
4. DESIGNATION OF MEETINGS
4.1. The designation of plenary and extraordinary meetings shall be « Conference of the Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union -COSAC », with the name preceded by a Roman numeral in sequence, followed by the date and the place of the meeting.
5. AGENDA
5.1. Before the last plenary meeting of each year the delegations shall indicate the subjects they propose be dealt with the following year. This matter shall be discussed at the end of the meeting. The Presidential Troika, paying due account to the provisions of Article 10 of the Protocol on the Role of National Parliaments in the European Union to the Treaty of Lisbon, proposes, at the beginning of each Presidency, one or several subjects drawn from the working programme of the Council, the European Parliament, and the Commission, or from proposals made by the members of COSAC during the meeting referred to above.
5.2. The principal business on every draft agenda shall be derived from the role of COSAC as a body for exchanging information and best practices between Parliaments of the European Union, in particular on the practical aspects of parliamentary scrutiny.
5.3. A draft agenda shall be drawn up by the Chairperson of the Committee for Union Affairs of the Presidency Parliament, after consulting the Chairpersons of the Committees for Union Affairs and the representative(s) of the European Parliament. The delegations may propose to the Presidency Parliament that a specific item is put on or removed from the draft agenda.
5.4. The meeting itself shall decide on its final agenda.
6. LANGUAGES
6.1. Each delegation is responsible for translating any document, which it submits into English and/or French.
6.2. Participating Parliaments will receive conference documents in English and/or French. Each Parliament is responsible for translation into its official language(s).
6.3. Simultaneous interpretation into the official languages of the EU is provided during the plenary meetings.
6.4. The contributions of COSAC are drawn up in a single original in English and French, each of these texts being equally authentic.
7. COSAC CONTRIBUTIONS
7.1. COSAC may address contributions for the attention of the European Parliament, the Council and the Commission pursuant to the Protocol on the Role of National Parliaments in the European Union to the Treaty of Lisbon.
7.2. Each delegation may propose that a contribution be adopted by COSAC. A draft contribution shall be drawn up if proposed by the Presidency Parliament, after consulting the Presidential Troika, or if deemed necessary by an absolute majority of the Chairpersons of the Committees for Union Affairs of the national Parliaments and of the representatives of the European Parliament, or if decided in a meeting of COSAC.
7.3. The draft of a contribution shall be communicated to the delegations in good time before the relevant meeting of COSAC to give them a reasonable period for scrutiny and remarks.
7.4. The final draft of a contribution shall be prepared at the preparatory meeting of the Chairpersons during the relevant meeting of COSAC. It shall embrace the observations and remarks by all delegations, including possible declarations concerning the vote.
7.5. In general COSAC shall seek to adopt contributions by broad consensus. If this is not possible, contributions shall be adopted with a qualified majority of at least 3/4 of the votes cast. The majority of 3/4 of the votes cast must at the same time constitute at least half of all votes.
7.6. Each delegation has two votes.
7.7. After adoption, the contribution is published in the Official Journal of the European Union in the official languages of the European Union.
7.8. After adoption, the Presidency Parliament shall send the contribution to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission inviting them to respond to the contribution.
8. ROLE OF THE PRESIDENCY PARLIAMENT
8.1. The Committee for Union Affairs of the Presidency Parliament shall hold the Presidency of COSAC during that Presidency.
8.2. The secretariat of the Presidency Parliament shall prepare the documents for the meetings. It shall be assisted by the COSAC Secretariat.
8.3. Meetings shall be chaired by the Chairperson(s) of the Parliamentary Committee for Union Affairs of the Presidency Parliament.
8.4. The Chairperson of the Committee for Union Affairs of the Presidency Parliament shall propose a timetable for the meeting and the length of speeches, which shall be four minutes, unless the meeting determines otherwise.
8.5. The secretariat of the Presidency Parliament shall draw up brief minutes of the meeting on the basis of the draft provided by the COSAC Secretariat.
8.6. The Chairperson of the Committee for Union Affairs of the Presidency Parliament shall present the debate's conclusions, as drawn up by the Presidential Troika.
8.7. The secretariat of the Presidency Parliament shall provide the secretariat for the activities of COSAC during its term. The COSAC Secretariat shall provide assistance.
9. THE COSAC SECRETARIAT
9.1. The COSAC Secretariat shall be composed of officials from the Parliaments of the Presidential Troika, and a Permanent Member who supports the Secretariat in its activities.
9.2. The officials from the Parliaments of the Presidential Troika shall be appointed by each of the relevant Parliaments for a non renewable period of eighteen months.
9.3. The Permanent Member shall be appointed by the COSAC Chairpersons on the proposal of the Presidential Troika. He or she shall be an official of a National Parliament and shall remain in office for two years with the possibility of one renewal.
9.4. The COSAC Secretariat shall assist the Presidency Parliament in all its tasks. The members of the COSAC Secretariat shall perform their duties under the political responsibility of the COSAC Presidency and the Presidential Troika or according to the decisions taken by COSAC meetings. The Permanent Member shall coordinate the activities of the COSAC Secretariat under the direction of the Presidency Parliament.
9.5. The cost for seconding the Permanent Member of the Secretariat to Brussels and other necessary technical costs of the Secretariat are jointly borne by Parliaments wishing to contribute. The amount and the terms of payment for the co-financed expenditure are defined in an agreement among the participating Parliaments.
10. COSAC CONCLUSIONS AND COMMUNIQUES
10.1. If COSAC decides to adopt conclusions or issue a communiqué, a draft shall be drawn up by the Presidential Troika.
10.2. The draft of the conclusions shall be communicated to the delegations in good time before the relevant meeting of COSAC to give them a reasonable period for scrutiny and remarks.
10.3. Conclusions and/or communiqués shall be sent to the national Parliaments, the European Parliament, the Council, and the Commission by the secretariat of the Presidency Parliament.
11. REVISION OF THE RULES OF PROCEDURE
11.1. COSAC delegations may submit proposals for a revision of the Rules of Procedure. These proposals shall be submitted in writing to all Parliaments of the European Union, at least one month before COSAC meetings.
11.2. Proposals for a revision of the Rules of Procedure should be put on the agenda of the first meeting of COSAC following the presentation of the proposal.
11.3. Adoption of the proposal requires unanimity between the delegations present at the meeting. Abstentions by delegations shall not prevent the adoption of the proposal.
11.4. Quorum is at least 2/3 of the delegations.
11.5. Each delegation has one vote.
12. ENTRY INTO FORCE
12.1. These Rules of Procedure are drawn up in a single original in English and French, each of these texts being equally authentic and shall be published in the official languages of the European Union. They shall enter into force on the date of publication in the Official Journal of the European Union.
(1) (1) Le terme « Parlements de l'Union européenne » se réfère aux parlements nationaux des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés « parlements nationaux ») et au Parlement européen.
(2) (2) Comme indiqué dans le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, la manière dont les parlements nationaux exerce le contrôle de leurs gouvernements en ce qui concerne les activités de l'Union est une question qui relève de l'organisation et de la pratique de chaque État membre.
(3) (1) The term « Parliaments of the European Union » refers to the national Parliaments of the Member States of the European Union (hereinafter referred to as « national Parliaments ») and the European Parliament.
(4) (2) As stated in the Protocol on the Role of National Parliaments in the European Union, the way in which national Parliaments scrutinize their governments in relation to the activities of the Union is a matter for the particular constitutional organisation and practice of each Member State.