5-93COM

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Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Handelingen

DINSDAG 12 JULI 2011 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de correcte vergoeding van de kosten verbonden aan een orgaandonatie door een levende donor» (nr. 5-1181)

M. Jacques Brotchi (MR). - En décembre 2010, l'Académie de médecine, en collaboration avec la Koninklijke Academie, organisait un symposium consacré à la transplantation d'organes. Un point fort de cette rencontre concernait les donneurs vivants et l'épineuse question d'une juste compensation des frais à leur charge.

En effet, face à la longueur des listes d'attente pour les dons d'organes et à la diminution des donneurs d'organes potentiels en partie due à la réduction du nombre d'accidents de la route - selon Eurotransplant, il y a eu une réduction de 4,7% du nombre de donneurs décédés entre 2009 et 2010 -, il serait plus qu'opportun que les pouvoirs publics se décident à réagir et se tournent vers une solution comprenant le recours aux donneurs vivants, mais bien sûr pas à n'importe quel prix.

En Belgique, le prélèvement et la transplantation d'organes et de tissus d'un donneur vivant est régi par une loi datant du 13 juin 1986. L'article 4, paragraphe 2, dispose que la donation d'organes ne peut être lucrative. Cependant, la loi permet d'accorder au donneur vivant un dédommagement à charge des pouvoirs publics ou de l'organisme de sécurité sociale désigné par le Roi.

Madame la ministre, à ce jour, le montant de ce dédommagement et la nature des frais encourus par le donneur sont encore à l'étude.

Il faut veiller à ce que les personnes qui acceptent de donner un organe obtiennent un dédommagement correct et il faut éviter la création d'un commerce lucratif. Une récente étude pilote réalisée par Mme Kesteloot en partenariat avec la KUL, à la demande du SPF Santé publique, a évalué à environ 13 000 euros le coût médical du don de rein, dont environ 1 900 euros ne sont pas couverts par l'INAMI. Il me semble nécessaire que cette étude soit étendue à un plus large échantillon provenant de plusieurs centres de transplantation et élargie, de plus, à la donation vivante de foie. Par ailleurs, la perte de revenus professionnels liée à l'incapacité temporaire de travail et d'autres coûts à charge du donneur restent à évaluer.

Madame la ministre, cette étude pourrait-elle être étendue à d'autres organes et à d'autres centres ?

Au vu des résultats de l'étude qui a été menée par le SPF Santé Publique concernant les dons de rein, le gouvernement prévoit-il de présenter les premières pistes d'une nouvelle réglementation avec fixation des prix, ainsi qu'une nouvelle politique relative à la transplantation d'organes à l'égard des donneurs vivants ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Les premiers résultats de l'étude portant sur les frais liés au don d'organes en Belgique par un donneur vivant menée par la KUL ont effectivement été présentés au mois de décembre 2010.

L'étude a bien été réalisée pour un seul centre de transplantation, en ne prenant en compte que l'activité de prélèvements et de transplantations à partir de donneurs vivants de rein.

En Belgique, l'activité de prélèvement de donneurs vivants est essentiellement effectuée à des fins de transplantations rénales et, ensuite, de transplantations hépatiques. Il s'avère qu'aucune procédure de transplantation de poumon à partir de donneur vivant n'a encore été réalisée en Belgique.

Cette étude a servi de base à des discussions aussi bien au sein de différents groupes scientifiques qu'au sein de mon administration. Au début de l'année 2011, au terme de ces discussions, le Conseil belge de transplantation a proposé qu'elle soit étendue à l'ensemble des centres de transplantation et ce, pour tous les organes. La proposition est actuellement en discussion afin de préciser la portée exacte de la nouvelle étude. Une réunion est d'ailleurs prévue le 14 juillet. Dès lors, il me semble prématuré de m'avancer sur le terrain d'une nouvelle réglementation et de la fixation de prix.

Enfin, dans le cadre de la pénurie d'organes à transplanter, il est vrai que les donneurs vivants représentent une source supplémentaire de greffons disponibles, mais il ne faut pas négliger les éventuelles conséquences physiques, psychiques, émotionnelles pour le donneur potentiel.

M. Jacques Brotchi (MR). - Je suis heureux d'apprendre que le sujet est à l'étude. Nous devons trouver des formules pour accroître le nombre de donneurs mais nous devons agir avec énormément de sécurité et de tact.

Il faut savoir que l'on ne peut pas donner n'importe quel organe. Le don du cerveau est évidemment exclu et il n'est pas certain qu'un receveur potentiel l'accepterait ! (Sourires.) Le rein est, par définition, l'organe de choix. Il est aussi possible de prélever un morceau de foie pour en faire bénéficier un enfant qui ne peut recevoir un foie adulte.

La ministre a aussi cité le poumon mais je suis sceptique. Il est possible de vivre avec un seul poumon, mais je ne sais pas dans quelle mesure ce serait acceptable du point de vue des risques et de l'éthique. Les spécialistes nous le diront. Il y a certainement moyen d'avancer pour le rein et pour le foie. Cela permettrait de remédier en partie à la pénurie de dons d'organes.

Par ailleurs, il faudrait faire en sorte que les personnes qui accepteront de faire ce don ne doivent supporter aucun coût. Bien sûr, ce don ne peut être lucratif, mais il faudrait à tout le moins qu'il ne leur coûte rien. Je pense qu'il faudrait aussi prendre en considération la période d'incapacité temporaire de travail en fonction de l'intervention, de manière que les donneurs ne soient pas victimes de leur générosité.