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M. Richard Miller (MR). - La persistance du mécanisme de la tabelle, sous la forme de la pratique du mark-up, interpelle fortement les différents acteurs du secteur culturel et fait peser sur ces derniers des obligations financières importantes en introduisant une inégalité de traitement entre consommateurs belges et français et ce, en violation totale du droit communautaire.
Le mark-up est critiquable à de nombreux égards mais juridiquement, deux pistes seulement semblent pouvoir être poursuivies.
La première consiste à attaquer cette pratique pour non-respect de la loi sur la concurrence économique. Saisi de cette question, le Conseil de la concurrence n'a pu conclure, faute de preuves, à l'existence d'une entente et à l'abus de position dominante dans le chef des deux sociétés d'édition concernées.
Le second levier me semble être la protection du consommateur, au regard de l'inégalité et de la discrimination subie tant par le lectorat belge francophone que par les libraires francophones installés dans les régions frontalières.
Pensez-vous pouvoir saisir le Conseil de la consommation sur cette question, afin de mesurer l'impact du mark-up sur les consommateurs belges ?
Mme Laanan, ministre de la Culture de la Communauté française, avait annoncé qu'elle interpellerait le gouvernement fédéral sur cette question. Ce contact a-t-il bien eu lieu ?
Un rapport commandé à l'Université de Liège par la même ministre met en évidence trois pistes possibles pour la suppression de cette pratique.
La première consiste en un blocus des livres soumis à un mark-up, solution bien radicale, me semble-t-il.
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Ce serait une atteinte à la liberté individuelle (Sourires).
M. Richard Miller (MR). - En effet !
La deuxième vise à créer un espace linguistique francophone commun à l'ensemble de l'Europe - la Suisse romande étant confrontée au même problème que la Belgique francophone.
La troisième consisterait à créer deux espaces économiques de distribution : un espace restreint, reprenant seulement les libraires labellisés et où aucun mark-up ne pourrait s'appliquer, et un espace élargi où le maintien ou non de ce dispositif incomberait aux distributeurs concernés.
Que pensez-vous, monsieur le ministre, de ces différentes pistes ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - La plupart de vos questions relèvent de la compétence de mon collègue en charge de l'Économie, qu'il s'agisse de la saisine du Conseil de la concurrence, de la question des ententes éventuelles, du contrôle des prix de détail et même de l'avis sur les trois scénarios envisagés par l'Université de Liège. Sur ce dernier point, j'émettrai juste une opinion personnelle : j'espère que cette étude n'a pas été trop coûteuse car elle ne fait guère progresser le débat.
À propos de l'éventualité d'une saisine du Conseil de la consommation à ce sujet, il me paraît que les termes du problème posé par la persistance d'une forme de tabelle ou de mark-up sont bien connus. Le Conseil ne pourrait qu'effectuer le constat posé depuis bien longtemps, à savoir l'existence d'une différence entre le prix pratiqué en France et le prix pratiqué en Belgique pour certains livres rédigés en français.
Quant à la solution à ce problème, elle passe, selon moi, soit par une concertation avec les organes de l'Union européenne, soit par un accord bilatéral avec les autorités françaises, mais ces discussions sont loin d'être neuves.
Je m'arrêterai là car je ne voudrais pas empiéter sur le domaine de compétences de mon estimé collègue en charge de l'Économie.
M. Richard Miller (MR). - Je lui soumettrai également la question car il est regrettable que les prix soient tellement différents à quelques kilomètres de distance.
(La séance est levée à 15h 15.)