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M. François Bellot (MR). - Une intercommunale de gestion des déchets a décidé de procéder à la lecture de cartes d'identité via un petit ordinateur pour tout habitant souhaitant accéder au parc à conteneurs où l'on peut se débarrasser des déchets en vue de leur recyclage.
Le but est de vérifier que la personne habite bien dans la zone concernée et d'assurer le lien entre l'identification de la personne et la quantité de déchets apportés.
Madame la ministre, pouvez-vous me faire savoir si cette procédure est bien conforme à la loi sur le respect de la vie privée ou toute autre disposition légale et si pour pouvoir assurer ce contrôle, les agents à l'entrée des parcs à conteneurs ne doivent pas être assermentés ou habilités ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - La procédure telle que vous la décrivez est bien conforme à la loi sur la protection de la vie privée.
L'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité prévoit que la carte d'identité doit être présentée lorsqu'il s'agit d'établir l'identité du porteur. Cette disposition doit être appréciée en fonction du principe général qui prévaut en matière de protection de la vie privée, à savoir que la finalité en vue de laquelle la présentation de la carte est exigée doit être légitime, déterminée et explicite.
Les communes gestionnaires d'un parc à conteneurs appliquent une politique différenciée selon que le citoyen réside ou non dans la commune. Le parc communal de collecte des déchets n'est, en principe, accessible qu'aux habitants de la commune. À ce titre, il est parfaitement légitime que le préposé du parc puisse procéder, sur la base de la carte d'identité, à la vérification de l'adresse du citoyen qui souhaite y déposer ses déchets. Cette vérification ne peut être effectuée qu'en introduisant la carte d'identité dans le lecteur de carte puisque l'adresse du citoyen ne figure plus que sur la puce de la carte d'identité. Le comité sectoriel du Registre national a déjà donné un avis favorable sur la lecture automatisée de la carte d'identité, pour autant que cette lecture se limite aux données de la carte qui sont pertinentes, ce qui est le cas.
Il est donc parfaitement légitime, proportionnel et déterminé que le préposé d'un parc de collecte de déchets puisse lire la carte d'identité électronique du citoyen qui vient y déposer ses déchets. Il n'est nullement requis que ce préposé soit assermenté.
M. François Bellot (MR). - Je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement, lorsque des déchets sont déversés dans les bois, on ne connaît pas l'identité du coupable. Ma question portait sur la légalité du principe. Il peut aussi y avoir des problèmes lorsque des provinces voisines appliquent des politiques différentes en la matière.