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M. Alain Courtois (MR). - Ce sujet a déjà fait l'objet de débats parlementaires mais, étant donné que le CPAS et les autorités communales de Juprelle vont manifester dans les semaines à venir, cette question devient urgente.
En mars dernier, le tribunal du travail de Liège a décidé que le CPAS de Juprelle devait fournir à un détenu de Lantin domicilié dans cette commune la somme de 75 euros par mois pour combler des besoins divers, que je qualifierais quand même de non essentiels : cigarettes, boissons, loisirs et télévision. Le CPAS de Juprelle a interjeté appel de cette décision. Vous aviez dit, à l'époque, monsieur le ministre, qu'il n'incombait pas aux CPAS de payer pour les détenus. Vous étiez, à cet égard, sur la même longueur d'ondes que le secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté et que le ministre wallon des Pouvoirs locaux.
Je partage, par ailleurs, cet avis. D'une part, je trouve choquant qu'il faille aider des détenus pour des dépenses qui ne sont pas de première nécessité et, d'autre part, je crains que les communes qui accueillent sur leur sol un établissement pénitentiaire ne se trouvent fort démunies si cet arrêt faisait jurisprudence. Je pense par exemple à Bruxelles-Ville.
Par ailleurs, j'apprends par la presse que de 400 à 450 détenus de Lantin et du centre social de Paifve ont également introduit des actions devant les tribunaux. Des prisonniers de Jamioulx et d'Andenne ont également entamé des procédures.
Ma question s'articule autour de deux axes.
En mars dernier, vous aviez annoncé une étude sur les conséquences de ce type de décision et donc d'une telle aide potentielle aux détenus. Qu'en est-il de cette étude ?
À l'époque, vous aviez ajouté qu'à votre sens, il appartenait au département de la Justice d'apporter cette aide par le biais d'une caisse sociale. Où en sommes-nous à cet égard ? Avez-vous eu des contacts à ce sujet avec les entités régionales compétentes ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Pour bien comprendre la problématique de l'aide sociale aux détenus, il importe tout d'abord de clarifier les obligations respectives du SPF Justice et des CPAS.
Sur la base des principes dégagés par la jurisprudence et conformément à la loi de principes du 11 janvier 2007, le SPF Justice a pour obligation d'apporter aux détenus des conditions de détention conformes à la dignité humaine.
À ce titre, il doit fournir, à ceux qui ne peuvent se les procurer, toute une série de services, comme des produits d'hygiène de première nécessité, des soins de santé, des repas adéquats ou encore de la literie.
Je précise que l'administration pénitentiaire veille à assurer aux détenus des conditions de détention conformes au niveau de la qualité de vie à l'extérieur.
Toutefois, le SPF Justice ne peut s'opposer à ce qu'un détenu réclame à un CPAS une aide sociale supplémentaire.
Des instructions précises seront transmises, le mois prochain, aux différents directeurs des établissements pénitentiaires, en ce qui concerne les principes d'intervention de la caisse d'entraide propre à chaque établissement et susceptible de couvrir les besoins de détenus dépourvus de moyens.
Il est inconcevable que les CPAS soient sollicités par les détenus pour des achats tels que cigarettes, boissons fraîches, télévision, etc.
Par ailleurs, je n'exclus pas une responsabilité des communautés et des régions. Prenons l'exemple du soi-disant kit de sortie. En effet, dans le cadre des décisions de la conférence interministérielle des ministres compétents pour l'aide aux détenus des prisons bruxelloises du 5 mai dernier, il a été décidé de proposer un kit de sortie aux détenus qui vont quitter la prison. La semaine prochaine, une réunion aura lieu à cet égard avec les services d'aide aux détenus de la Communauté française, les services de l'aide aux justiciables de la Région wallonne, de la COCOF et de la COCOM, et la coordinatrice de la Communauté flamande, afin de déterminer la façon dont chacun peut collaborer à la réussite de ce projet.
En outre, une réunion a déjà eu lieu, au mois de mars, entre le cabinet du secrétaire d'État à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, Philippe Courard, mon cabinet et l'administration pénitentiaire au cours de laquelle nous avons décidé de concevoir une directive destinée aux prisons, afin de définir clairement les services de base qu'elles doivent assurer.
La problématique de l'aide aux détenus par les CPAS sera également mise à l'agenda de la conférence interministérielle Politique de sécurité et de défense entre les ministres de la Justice, de la Santé publique et les ministres compétents pour le bien-être de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté française, de la Communauté germanophone et de la Région wallonne. Le but est d'adopter une attitude commune en la matière.
Un détenu a le droit de s'adresser à un CPAS, mais cela doit rester l'exception.
M. Alain Courtois (MR). - Le débat semble lancé et des solutions sont envisagées. Je répète qu'il n'incombe pas aux CPAS d'assumer les dépenses dites superflues des détenus. Je me réjouis que nous soyons sur la même longueur d'ondes, monsieur le ministre.