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M. Willy Demeyer (PS). - Cela fait un an que le Conseil supérieur de la justice, par la voix de sa présidente, tirait la sonnette d'alarme à propos de la pénurie de magistrats qui s'annonce à l'horizon 2015-2016. Durant cette période, plusieurs centaines de magistrats devraient en effet atteindre l'âge de la retraite, de sorte que près de la moitié des effectifs devraient être remplacés en un très court laps de temps.
Or, le rapport 2009 du Conseil supérieur de la justice souligne le très faible taux de réussite au concours d'admission à la magistrature, à savoir 7% à l'examen d'aptitude professionnelle, environ 13% au concours d'admission au stage judiciaire et seulement sept lauréats à l'examen oral. Cette tendance semble d'ailleurs se confirmer puisqu'il nous revient que très peu de candidats auraient réussi la session 2010-2011.
Pouvez-vous nous apporter des précisions quant au taux de réussite tant au concours qu'à l'examen d'aptitude et à l'examen oral pour la session 2010-2011 ? Quelles réponses pouvez-vous apporter aux problèmes engendrés par la disproportion entre le nombre de magistrats réussissant les épreuves et le nombre de magistrats nécessaire ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le Conseil supérieur de la justice vient de me confirmer que le nombre de candidats dont nous disposons actuellement est suffisant pour pourvoir aux places vacantes.
Un problème se pose néanmoins au niveau du parquet étant donné que moins de candidats postulent pour ce poste que pour le siège. En revanche, le nombre de candidats réussissant le concours d'admission au stage judiciaire est suffisant pour pourvoir aux places de stagiaires vacantes.
Afin d'améliorer le taux de réussite aux examens de la session 2011-2012, la Commission de nomination et de désignation - CND - a décidé de veiller à mieux préparer les candidats, notamment, par le biais d'informations plus précises sur son site internet, par exemple les questions d'examens des années antérieures ; d'une brochure d'information et de l'organisation d'une séance d'information ou de formation afin de se préparer à l'examen.
Enfin, je puis vous confirmer que le Conseil supérieur de la justice a bien formulé des propositions concrètes pour pallier la vague de mises à la retraite durant la période 2015-2016. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre ce problème en considération.
Cela dit, je répète que les chiffres de 2010-2011 sont mauvais.
Le taux de réussite est de 11,5% à l'examen d'aptitude professionnelle et de 10% au concours d'admission au stage judiciaire. Les chiffres sont moins importants à l'examen oral d'évaluation troisième voie. En effet, du côté néerlandophone, un candidat a réussi sur les cinq inscrits et, du côté francophone, cinq candidats ont réussi sur les douze inscrits. D'une part, l'examen pose problème et, d'autre part, il y a trop peu d'inscrits.
Toutefois, les chiffres sont clairs : plus de quarante pour cent des magistrats sont âgés de plus de cinquante-cinq ans. Il y aura par conséquent un changement fondamental dans la structure des magistrats du siège et du parquet dans un délai de cinq ans. Nous suivrons donc les indications données par le Conseil supérieur de la justice et par d'autres instances, à qui j'ai demandé de faire des propositions claires et nettes afin d'anticiper les problèmes.