Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

11 JUILLET 2011

Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

Voir le doc. Sénat, nº 5-864/3.