Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

12 JUILLET 2011

Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. DE GROOTE

I. INTRODUCTION

La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 12 juillet 2011.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME DE BETHUNE

Liu Xiaobo, militant des droits de l'homme et prix Nobel de la paix 2010, a été condamné, avec son épouse, à une assignation à résidence pour une durée de onze ans. Cette situation est toujours inchangée à ce jour. La proposition de résolution à l'examen demande au gouvernement d'user de tous les moyens diplomatiques pour obtenir la libération de Liu Xiaobo.

Le dispositif de la proposition de résolution à l'examen contient six points. Tout d'abord, le Sénat félicite Liu Xiaobo pour avoir remporté le prix Nobel de la paix 2010 et reconnaît son rôle dans la promotion de la démocratie en Chine et dans la lutte pacifique pour la liberté d'expression. Le Sénat rend également hommage à tous ceux qui militent en faveur des réformes démocratiques. Il demande ensuite au gouvernement fédéral de plaider auprès des autorités chinoises en faveur de la libération du prix Nobel de la paix, de son épouse, de tous ses sympathisants et de tous les signataires de la Charte 08 qui ont été arrêtés ou assignés à résidence, parmi lesquels l'artiste Ai Weiwei qui a entre-temps été assigné à résidence.

Enfin, le Sénat ‏demande encore au gouvernement fédéral d'insister auprès des autorités chinoises pour qu'elles mettent fin à la censure des médias en ce qui concerne les informations relatives à l'attribution du prix Nobel de la paix 2010 à Liu Xiaobo.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Anciaux souscrit pleinement à la proposition de résolution à l'examen dès lors qu'elle dénonce un problème criant. L'attribution du prix Nobel de la paix ne peut pas avoir une valeur purement cérémonielle, raison pour laquelle il faut faire pression sur la Chine pour que Liu Xiaobo soit traité avec respect.

M. De Bruyn souscrit lui aussi au contenu et aux objectifs de la proposition de résolution à l'examen qui demande, à juste titre, que l'on prête attention à la situation de Liu Xiabo et de ses sympathisants.

IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS

Considérants

Point Gbis (nouveau)

Mme Zrihen dépose l'amendement nº 5 qui tend à insérer un nouveau point Gbis rédigé comme suit:

« considérant qu'une vague de répression de grande ampleur à l'encontre des opposants du régime se poursuit depuis février 2011 et qu'à ce jour celle-ci s'est caractérisée par l'interpellation, le harcèlement ou la détention (souvent dans des endroits gardés secrets) de plus de 130 personnes ».

L'amendement nº 5 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Point M (nouveau)

Mme Zrihen dépose l'amendement nº 6 qui tend à ajouter aux considérants un nouveau point M rédigé comme suit:

« rappelant les divers appels de l'Union européenne pour la libération de Liu Xiaobo et prenant plus précisément en considération la déclaration du 10 décembre 2010 de la Chef de la diplomatie européenne, Mme Catherine Ashton, demandant la libération immédiate du dissident chinois au moment où lui était décerné — en son absence — le prix Nobel de la paix 2010 ».

M. Vanlouwe propose de remplacer les mots « la Chef de la diplomatie européenne », par les mots « la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dirigeante du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), ».

M. De Bruyn propose de remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « bij verstek » par les mots « in zijn afwezigheid », étant donné que la notion de « verstek » laisse entendre que l'absence était volontaire, ce qui n'était évidemment pas le cas.

L'amendement nº 6, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Point N (nouveau)

Mme Zrihen dépose l'amendement nº 7 qui tend à ajouter un nouveau point N aux considérants, rédigé comme suit:

« rappelant également que le président des États-Unis, Barak Obama, a évoqué le cas du dissident emprisonné et prix Nobel de la paix Liu Xiaobo avec son homologue chinois Hu Jintao lors de la visite d'État de ce dernier à Washington en janvier 2011 ».

L'amendement nº 7 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Point O (nouveau)

Mme Zrihen dépose l'amendement nº 8 qui tend à ajouter un nouveau point O aux considérants, rédigé comme suit:

« prenant en considération les libérations consécutives par les autorités chinoises de l'artiste et militant des droits de l'Homme Ai Weiwei (22 juin 2011), ainsi que du militant écologiste Hu Jia (26 juin 2011) ».

L'amendement nº 8 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Dispositif

Les points 7, 8, 9 et 10 (nouveaux)

Mme Tilmans dépose les amendements n^os 1, 2, 3 et 4 qui tendent à ajouter au dispositif les nouveaux points 7, 8, 9 et 10, rédigés comme suit:

« 7. demande au gouvernement fédéral d'exprimer sa solidarité avec les actions et initiatives pacifiques en faveur de réformes démocratiques et de la protection des droits de l'homme en Chine ».

« 8. demande au gouvernement fédéral d'inviter la République populaire de Chine à garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'inviter à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

« 9. demande au gouvernement fédéral d'inviter la République populaire de Chine à respecter intégralement la liberté d'expression sur l'Internet ».

« 10. demande au gouvernement fédéral d'œuvrer à la redynamisation du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme instauré en 2000, en se basant notamment sur l'examen périodique universel de 2009 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et les recommandations faites par les États membres des Nations unies en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté d'association, l'indépendance du pouvoir judiciaire, les garanties accordées aux professions juridiques, la protection des défenseurs des droits de l'homme, les droits des minorités ethniques, l'abolition de la peine de mort, l'abolition de la rééducation par le travail, l'interdiction de la torture, la liberté des médias et les voies de recours efficaces face à la discrimination ».

M. Miller explique ensuite que les amendements n^os 1, 2, 3 et 4 sont retirés parce qu'ils sont trop larges par rapport au sujet de la proposition de résolution.

V. VOTE FINAL

L'ensemble de la proposition de résolution ainsi amendée a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-733/5 - 2010/2011).