Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

11 JUILLET 2011

Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

Voir le doc. Sénat, nº 5-434/2.