Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

11 JUILLET 2011

Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

Voir le doc. Sénat, nº 5-428/3.