Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

29 JUIN 2011

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'État

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

Voir le doc. Sénat, nº 5-822/2.