Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

30 JUIN 2011

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux

(Déposée par Mme Martine Taelman)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend, en l'adaptant, le texte de la proposition de loi DOC 52-0666/001.

L'article 728, § 2, du Code judiciaire prévoit que, devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent uniquement être représentées par leur conjoint ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.

Dans le cas des cohabitants légaux, cela pose souvent problème. En effet, de nombreuses personnes partent du principe qu'elles peuvent représenter devant le juge leur partenaire avec lequel elles cohabitent légalement si elles sont porteuses d'une procuration.

Cependant, la loi ne le permet pas, ce qui entraîne le défaut du partenaire.

Eu égard à la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, il nous semble opportun d'octroyer également le droit aux cohabitants légaux de se représenter mutuellement devant le juge.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 728, § 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 24 décembre 1980, les mots « , par leur cohabitant légal » sont insérés entre le mot « conjoint » et le mot « ou ».

8 juin 2011.