5-1134/1

5-1134/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

29 JUIN 2011


Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés

(Déposée par M. François Bellot et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Sous la précédente législature, le montant plafonné que les pensionnés de plus de soixante-cinq ans (à l'exception des femmes se trouvant dans le régime des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour lesquelles l'âge à prendre en considération est soixante-trois ans depuis 2003), peuvent gagner comme salaire d'appoint sans léser leurs droits à la pension a été relevé.

Le gouvernement précédent a réafirmé sa volonté de prendre des mesures afin d'assouplir ou d'abolir définitivement les plafonds appliqués pour le travail autorisé des pensionnés.

Le gouvernement a décidé, en mai 2008, de relever de 25 % les limites à l'activité autorisée des bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie qui ont atteint l'âge légal de la pension.

Les limites s'élèvent désormais, pour une activité de travailleur salarié, à 21 436,50 euros (sans enfant à charge) ou à 26 075 euros (avec enfant à charge) et, pour une activité de travailleur indépendant, à 17 149,19 euros (sans enfant à charge) ou à 20 859,97 euros (avec enfant à charge).

Le gouvernement a par ailleurs décidé, également en mai 2008, de relever de 8 % les limites à l'activité autorisée des bénéficiaires d'une pension de survie avant l'âge légal de la pension.

Les limites actuelles s'élèvent, pour une activité de travailleur salarié, à 17 280 euros (sans enfant à charge) ou à 21 600 euros (avec enfant à charge) et, pour une activité de travailleur indépendant, à 13 824 euros (sans enfant à charge) ou à 17 280 euros (avec enfant à charge).

Ces décisions constituent une nouvelle étape vers la suppression totale des limites de travail autorisé, tant pour les bénéficiaires d'une pension de retraite que pour les bénéficiaires d'une pension de survie.

Il est temps, à présent, de faire du droit à la pension un droit inconditionnel en réalisant une libéralisation totale en la matière.

Les auteurs de la présente proposition de loi considèrent qu'il y a lieu de réaliser immédiatement la phase de libéralisation totale des limites du travail autorisé.

Compte tenu du principe d'égalité, il y a lieu d'appliquer cette libéralisation aux divers secteurs des pensions: salariés, indépendants, secteur public.

En effet, si de nombreuses personnes souhaitent encore continuer à travailler malgré leur retraite car elles ont encore une expérience à faire valoir, sont en pleine forme et motivées, d'autres souhaitent poursuivre une activité afin de maintenir leur niveau de vie.

Notre société se trouve au centre d'une évolution qui marie à la fois la modification de la pyramide des âges, le besoin croissant de qualification professionnelle, la problématique d'une population du troisième âge, une plus grande longévité liée à l'amélioration de la santé et un souci d'équilibre financier en matière sociale comme dans le domaine fiscal.

L'ensemble de ces facteurs milite en faveur d'une libéralisation du travail au-delà de de la pension.

Parallèlement, il existe dans le chef des pensionnés une demande réelle de pouvoir exercer une activité rémunérée, selon leurs besoins et leur choix.

Ce choix repose essentiellement sur les justifications suivantes:

— nombre de pensionnés disposent d'une expérience acquise qu'ils estiment pouvoir valoriser; la société, que ce soit dans le cadre de la productivité ou que ce soit dans le cadre de la transmission de l'expertise aux jeunes travailleurs, ne peut qu'en bénéficier;

— affectivement, la mise à la retraite forcée constitue pour certains travailleurs un choc psychologique qui peut justifier la poursuite d'une activité, le cas échéant, de manière décroissante et adaptée aux besoins de chacun;

— en certains cas, la permanence d'une activité professionnelle rentable peut contribuer au maintien d'un niveau de vie souhaité;

— enfin, en cette époque où le choix de vie s'inscrit dans l'éventail des valeurs sociétales, la liberté d'exercer ou non une activité occasionnelle, flexible et volontaire, complémentairement à la retraite répond adéquatement à cette valeur de choix.

Comme évoqué déjà, la société peut y trouver son avantage dans la préservation et la valorisation de l'expertise professionnelle de ces travailleurs seniors. Par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des cotisations sociales et de l'imposition fiscale, un important retour budgétaire peut être escompté.

L'ensemble de ces considérations peut être transposé dans le domaine des pensions de survie où elles trouveront pour les mêmes motifs à s'appliquer de manière similaire.

François BELLOT
Richard MILLER
Dominique TILMANS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 25 de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2003, les mots « n'exerce pas d'activité professionnelle et s'il » sont supprimés.

Art. 3

À l'article 30bis de l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont apportées les modifications suivantes:

1) à l'alinéa 1er, les mots « n'exerce pas d'activité professionnelle et s'il » sont supprimés;

2) les alinéas 3 à 5 sont supprimés.

Art. 4

L'article 3 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 3. Une pension de retraite ou de survie peut être cumulée avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle. »

Art. 5

L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 4. La personne qui bénéficie soit d'une pension de retraite soit d'une pension de survie cumulée avec une pension de retraite est autorisée:

1º à exercer une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de travail ou par un statut légal ou réglementaire analogue;

2º à exercer une activité professionnelle comme indépendant ou comme aidant qui entraîne l'assujettissement à l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ou qui exerce en qualité de conjoint aidant. »

17 juin 2011.

François BELLOT
Richard MILLER
Dominique TILMANS.