Sénat de Belgique
SESSION DE 2010-2011
23 JUIN 2011
Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
(1)
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 5-436/4).
Bruxelles, le 23 juin 2011.
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Le président du Sénat, |
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Danny PIETERS. |
Le greffier du Sénat, |
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Hugo HONDEQUIN. |
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(1) Article 81 de la Constitution.