5-436/5

5-436/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

23 JUIN 2011


Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 5-436/4).

Bruxelles, le 23 juin 2011.

Le président du Sénat,
Danny PIETERS.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.