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Mme Fabienne Winckel (PS). - Les cotisations sociales sont dues chaque trimestre, soit quatre fois par an. La cotisation est considérée comme payée le jour où le montant se trouve effectivement sur le compte de la caisse. En cas de retard de paiement, une majoration de 3% est imputée sur le montant dû. Tant que cette cotisation n'est pas entièrement payée, la majoration est à nouveau appliquée à la partie impayée à l'expiration de chaque trimestre suivant. Le 1er janvier de chaque année, la caisse impute une majoration supplémentaire de 7% sur les cotisations qui ont été réclamées pour la première fois dans le courant de l'année précédente et qui n'ont pas été entièrement payées.
Dans certaines circonstances, les indépendants peuvent, après avoir payé les cotisations sociales réclamées, être dispensés des majorations imputées en introduisant une demande motivée auprès de l'INASTI, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui se prononcera sur la demande.
Cependant, un indépendant qui introduit une telle demande doit pouvoir justifier d'une raison valable pour le paiement tardif. De plus, l'INASTI ne peut renoncer aux majorations que dans trois cas : lorsque l'indépendant peut invoquer un cas de force majeure ; s'il a pu penser de bonne foi qu'en raison de la nature particulière de l'activité exercée, il n'était pas assujetti aux cotisations sociales et dans « d'autres cas dignes d'intérêt ».
Un second problème s'ajoute en cas de retard de paiement. En effet, les caisses ne peuvent pas délivrer l'attestation fiscale relative à la déductibilité des éventuelles cotisations pour la pension complémentaire libre ainsi que l'attestation fiscale pour le crédit d'impôt au profit des indépendants qui ont majoré leurs actifs au moyen de fonds propres.
Qu'entend l'INASTI par ces « cas dignes d'intérêt » ? Pour quelles activités les indépendants pensent-ils de bonne foi ne pas être assujettis aux cotisations sociales ? Une évaluation existe-t-elle, pour les entreprises qui n'obtiennent pas d'attestation fiscale, concernant l'impact sur la continuité de celles-ci ? Quelle somme moyenne l'État perd-il chaque année en renonçant aux majorations de retard ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Je tiens tout d'abord à rappeler que le paiement des cotisations sociales constitue une obligation, qui donne accès à un certain nombre de droits sociaux que, depuis huit ans, je n'ai cessé de revaloriser. La majoration à chaque retard vise aussi à préserver une situation de concurrence correcte entre les indépendants. Laisser les uns payer quand ils le veulent et obliger les autres à payer en temps et à heure serait évidemment source de confusion et d'inégalités. Néanmoins, certaines dérogations sont possibles.
Les « cas dignes d'intérêt » ne sont pas définis par la législation et font l'objet d'une appréciation de l'INASTI au cas par cas. Il est difficile d'établir une liste complète car de nouveaux cas sont toujours susceptibles de se présenter. Il faut veiller à préserver un juste équilibre et, à cet égard, une jurisprudence s'établit au fil des ans à l'échelon de l'INASTI.
Parmi les « cas dignes d'intérêt », citons les problèmes médicaux, les problèmes familiaux tels qu'une séparation ou un divorce, les difficultés financières comme d'importantes charges de dette, le recours effectif à un CPAS, une situation de règlement collectif de dettes, de faillite, etc.
De plus, des situations bien déterminées peuvent entraîner quasi automatiquement une décision positive de l'INASTI quand les conditions sont remplies.
Quand il s'agit de mesures aussi automatiques, celles-ci font l'objet d'instructions aux caisses d'assurances sociales. Par exemple, lors de la crise que nous avons traversée de 2008 à 2010, les indépendants qui en formulaient la demande pouvaient obtenir, sans majoration, le report du paiement de leurs cotisations sociales, pour autant qu'un plan ait été validé par la caisse d'assurances sociales.
J'en arrive aux activités pour lesquelles les indépendants peuvent, de bonne foi, penser qu'ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Tout d'abord, certaines personnes pouvaient supposer qu'elles étaient assujetties à un autre régime de sécurité sociale. Est susceptible d'appartenir à cette catégorie, par exemple, le gérant d'une SPRL pensant, à tort, être lié à un contrat de travail.
Si, de plus, la filiation de la société à l'ONSS et la retenue des cotisations de sécurité sociale viennent s'ajouter à la conclusion d'un contrat écrit de travail, la bonne foi du gérant peut difficilement être mise en cause. Dans ce cas, le fait que l'ONSS ait accepté l'immatriculation le concernant peut également constituer un argument pour considérer qu'il ne relevait pas du statut social des indépendants.
L'exception peut également concerner des personnes qui peuvent se croire assujetties à la législation d'un autre pays, en vertu de règlements communautaires ou de conventions internationales.
La bonne foi est évidemment une notion difficile à définir dans l'absolu ; elle nécessite, à chaque fois, un examen au cas par cas. Des critères tels que l'âge de la personne concernée, sa formation, sa situation sociale sont pris en considération. Il est aussi tenu compte de la coopération de la personne concernée pendant la phase de dépistage et de sa volonté de régulariser sa situation, dans le cadre du statut social des indépendants.
En ce qui concerne l'attestation fiscale relative à la déductibilité des cotisations pour pension complémentaire et celle relative au crédit d'impôt, il est vrai qu'en cas de retard de paiement des cotisations sociales, les caisses d'assurance sociale ne sont pas en mesure de délivrer ces attestations. Nous ne disposons pas de statistiques sur ces dossiers, mais il faut noter que la délivrance de ces attestations concerne, en premier lieu, l'application du droit fiscal. Il est logique qu'un indépendant qui ne paye pas ses cotisations ne reçoive pas l'attestation de paiement.
Enfin, de 2001 à 2010, la moyenne annuelle pour les renonciations et majorations s'élève à 7 517 220 euros.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie la ministre. Toutefois, je reste quelque peu inquiète pour l'imprécision des « cas dignes d'intérêt » laissés à l'appréciation de l'INASTI. Je souhaite que tous les citoyens soient traités de manière égale.
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - La meilleure façon pour les indépendants d'être traités de manière égale est de payer leurs cotisations dans les délais.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Certes, mais lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes...
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Chaque cas est particulier et nécessite un examen personnalisé. Une règle générale serait réductrice et, a contrario, donnerait lieu à des abus. Je peux partager votre crainte mais il serait extrêmement difficile de définir une règle.
(De vergadering wordt gesloten om 14.30 uur.)