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M. Alain Courtois (MR). - Je reviens sur une question sensible qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de propositions déposées à la Chambre et au Sénat, à savoir les peines de sûreté ou peines incompressibles. Ce n'est pas à cause du débat relatif à la potentielle remise en liberté de Michelle Martin que je reviens sur le sujet.
L'opinion publique est choquée lorsque de dangereux criminels sont remis en liberté après avoir purgé une peine qui lui semble dérisoire par rapport à des infractions odieuses : violences, assassinats d'enfants, de personnes âgées ou de membres des forces de l'ordre, etc.
Nous pensons que les crimes commis sur les personnes les plus vulnérables de la société devraient être assortis de peines de sûreté. Par ailleurs, la mise à disposition du gouvernement, argument souvent mis en avant pour éviter le débat sur les peines de sûreté ou incompressibles, ne paraît pas suffisamment répondre au souhait émis par l'opinion publique.
Monsieur le ministre, accepteriez-vous d'ouvrir ce débat important au Parlement, afin de permettre à des juridictions d'assortir leur décision de ces peines de sûreté comme cela se pratique dans des pays voisins ?
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik ben het uiteraard eens met het pleidooi voor niet-samendrukbare straffen. Men heeft in het verleden echter heel wat kansen laten liggen. In de nasleep van de zaak-Dutroux heeft de commissie voor de Justitie van de Kamer op verzoek van mijn partij de vertegenwoordigers van de vzw Marc et Corinne uitgenodigd om hun ideeën toe te lichten. Een petitie van de vzw had het nooit geziene aantal van 2,7 miljoen handtekeningen gehaald. De grote voortrekker van de petitie was de heer Malmendier, die jammer genoeg onlangs is overleden.
Aan die petitie is nooit gevolg gegeven. Integendeel, de wet-Lejeune is nadien nog versoepeld en het is nog moeilijker geworden om mensen in de gevangenis te houden. Toen mevrouw Onkelinx minister van Justitie was, is het zelfs een recht geworden om na het uitzitten van één derde van de straf vrij te komen. De liberalen van de MR maakten toen overigens ook deel uit van de meerderheid. Ook de heer Malmendier, die inmiddels mede dankzij de populariteit die hij met die petitie had opgebouwd, parlementslid was geworden, heeft met die petitie nooit iets gedaan. Hij heeft minister Onkelinx ook nooit proberen tegen te werken en zich verzet tegen de niet-samendrukbare straffen.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik heb de minister onlangs nog een vraag over dit probleem gesteld. Het is een zinvol en belangrijk debat. Ik ben er echter niet van overtuigd dat niet-samendrukbare straffen de oplossing zijn.
Het debat moet met objectieve argumenten worden gevoerd, op basis van wetenschappelijk onderzoek. Ongetwijfeld moet de wet betreffende de voorwaardelijke invrijheidstelling worden aangepast. Het is een aberratie dat een persoon die eerst voor een wanbedrijf en nadien voor een misdaad is veroordeeld, niet als een recidivist wordt beschouwd en bijgevolg maar ten minste één derde van de straf moet uitzitten. Die regel moet worden aangepast.
Vooral belangrijk is de vraag hoe veroordeelden die hun straf hebben uitgezeten weer in de samenleving worden geïntegreerd. De wet-Lejeune kan een belangrijk instrument zijn om net die begeleiding en follow-up beter te verzekeren dan wanneer ze van de ene dag op de andere vrijkomen.
We mogen ons niet laten leiden door wat de goegemeente op een gegeven moment denkt, maar wel door wat het beste is voor de goegemeente, voor de veiligheid van de samenleving en voor de reïntegratie. Ik wil dat debat aangaan op basis van bestaande wetenschappelijke studies.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le débat relatif à l'application de la loi Lejeune - qui remonte à 1888 - et aux peines incompressibles revient sans cesse à l'avant-plan.
Nous avons modifié la loi sur la liberté conditionnelle en 1996, en 1997 et en 1998, après avoir reçu plusieurs pétitions. Par ailleurs, la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude du 9 avril 1930 a été remplacée par la loi du 1er juillet 1964.
La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe a créé les tribunaux d'exécution des peines. Vous plaidez pour que le juge ait la possibilité de décider qu'une partie de la peine soit incompressible mais, en 1998, nous avons choisi d'introduire un juge pour l'exécution des peines.
Nous estimons qu'il convient de distinguer deux étapes. Il y a tout d'abord le jugement, la peine dépendant de la gravité des faits et de l'appréciation des circonstances aggravantes et atténuantes. Ensuite, un magistrat se prononce sur l'exécution de la peine et sur la libération conditionnelle.
Autrefois, il incombait au ministre de la Justice de prendre les décisions relatives aux libérations conditionnelles. Désormais, ces décisions appartiennent aux magistrats siégeant dans les tribunaux d'application des peines, qui déterminent le moment opportun. L'exécution des peines de trois ans et plus a donc été transférée du pouvoir exécutif à la magistrature.
En pratique, chaque dossier est différent. En outre, n'importe quel dossier est susceptible d'évoluer chemin faisant en fonction du comportement de la personne mise sous les verrous et de bien d'autres éléments susceptibles d'être pris en considération.
Le grand public pense que les condamnés sont systématiquement libérés après avoir accompli un tiers de leur peine, mais il n'en est rien. Les nouvelles statistiques que j'ai demandées sur le sujet prouveront l'inexactitude de ce sentiment. Les magistrats sont relativement sévères et, dans les faits, dans leur grande majorité, les condamnés subissent au moins les deux tiers de leur peine.
S'agissant de Michelle Martin, le magistrat a refusé sa demande de libération conditionnelle en 2007, 2008 et 2009 et l'a jugée acceptable en 2010. Cela dit, les conditions ne sont pas respectées et la totalité de la procédure devra être reprise. La mise en liberté conditionnelle n'est pas automatique et il ne me semble pas utile de modifier la loi.
Rappelons toutefois que si Michelle Martin était bien considérée comme récidiviste, la procédure adoptée en pareil cas ne s'est pas appliquée, pour des raisons assez techniques. Je me réfère d'ailleurs à une initiative prise par le Sénat qui s'est éteinte sans avoir été adoptée par la Chambre des représentants. Si le Parlement devait se saisir à nouveau de cette question, il lui appartiendrait d'apporter les corrections nécessaires. En effet, les faits qui ont entraîné la condamnation de Michelle Martin par la Cour d'Assises n'ont pas été considérés en tant que tels comme récidive, étant donné que la condamnation précédente avait été prononcée par un tribunal correctionnel. La loi ne voit pas de récidive en cas de crime consécutif à un délit. Il faudra corriger cette erreur. Il n'est pas logique que cette forme d'incompressibilité n'ait pas été prévue par la loi. Je rappelle qu'en cas de récidive, le détenu n'est libérable qu'aux deux tiers de sa peine.
Je n'ai pas l'intention d'ouvrir à nouveau le débat. Je reste convaincu que les magistrats sont les mieux placés pour juger du moment opportun d'accorder une libération conditionnelle.
M. Alain Courtois (MR). - Lorsqu'un magistrat prononce une peine dans un pays voisin, il peut l'assortir d'une période de sûreté, ce qui n'exclut pas le rôle du tribunal d'application des peines qui peut lui aussi juger, en dehors de la période de sûreté éventuelle, de l'opportunité d'octroyer à l'intéressé une mesure de libération. Ces deux aspects ne me semblent pas contradictoires.
Nous serons attentifs, comme vous sans doute, monsieur le ministre, aux recommandations faites au Président de la République française par l'un de ses conseillers, au sujet de l'application des peines. Ces derniers jours, la France s'emploie à revoir les grands principes des libérations conditionnelles et des libérations dites provisoires.
Je reste convaincu que ce débat mériterait d'être soulevé.