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M. le président. - M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes, répondra.
M. François Bellot (MR). - Actuellement, il semble difficile d'obtenir la transcription, dans les registres belges de l'état civil, d'un acte de naissance étranger - donc lorsque l'enfant belge est né à l'étranger -, même si cet acte est reconnu en Belgique en bonne et due forme.
La procédure de transcription n'est pas obligatoire, mais facilite par la suite les demandes d'extraits ou de copies d'acte de naissance. Ainsi, la copie de ce type de document est exigée par certaines sociétés, notamment en Chine, pour les enfants d'un Belge qui souhaiterait être engagé par celles-ci. Sans ce document, les enfants ne sont pas autorisés à séjourner avec leurs parents dans ce pays qui les accueille.
Il semble que votre administration tarde à fournir copie des actes de naissance étrangers au motif que nombre d'entre eux doivent être examinés, en vue de leur archivage éventuel au service des actes d'état civil étrangers et coloniaux du SPF Affaires étrangères.
Depuis la réduction des effectifs du service de quatre à une seule personne, la priorité est apparemment accordée à la délivrance de copies conformes des actes déjà archivés.
En outre, il n'existe pas de délai légal pour procéder à l'archivage des actes étrangers dans ce service.
Enfin, on nous rapporte que les autres opérations - nouveaux dépôts, émargement d'actes, établissement de livrets de famille, démarches auprès des autorités belges et étrangères, etc. - ne se feraient plus que dans le délai resté disponible à cet effet.
Bref, de nombreuses familles sont dans l'attente, dans l'angoisse et dépendent du bon vouloir des fonctionnaires pour obtenir le document qu'elles attendent. Cette situation ne me semble pas acceptable tant sur le plan humain que sur le plan de l'image et de la qualité du service offert à la population par nos administrations.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette situation ?
Combien de demandes de transcription d'actes de naissance étrangers et combien de copies d'actes sont-elles actuellement en attente ? Les familles sont-elles informées du délai auquel elles seront soumises ?
Avez-vous l'intention de renforcer les effectifs du service ?
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Je vous donne lecture de la réponse de M. le ministre Vanackere.
Le service qui traite les actes de naissance étrangers accuse effectivement un retard pour une centaine de dossiers de demande de transcription d'actes. Je rappelle que tout acte étranger déposé dans les archives du département doit faire l'objet d'un examen minutieux en ce qui concerne son authenticité et sa validité juridique en droit belge. Il faut également souligner que le dépôt dans les archives du département est facultatif ; les personnes concernées ont la possibilité de faire transcrire les actes étrangers dans les registres d'état civil des communes belges et ce, en vertu de l'article 48 de notre Code civil.
La délivrance de copies conformes qui, selon vos dires, semble prioritaire, n'enregistre effectivement aucun retard. Le délai est d'une semaine.
Les moyens disponibles sont mis à la disposition du service concerné afin d'améliorer au plus vite son fonctionnement.
M. François Bellot (MR). - En principe, la commune est autorisée à transcrire dans ses registres l'acte de naissance d'un enfant belge né à l'étranger mais en tant qu'officier d'état civil de ma commune, je puis vous assurer que cela ne se fait pas. Nous soumettons d'office ce document au département des Affaires étrangères, en vue d'une certification. C'est une précaution demandée par le ministère de l'Intérieur, au motif que la traduction officielle et la légalisation des signatures sont indispensables. La procédure la plus simple est donc de demander la transcription au département des Affaires étrangères.
Il conviendrait de trouver une solution.
Un retard d'une centaine de dossiers ne devrait pas être si difficile à résorber, même par une seule personne.
(La séance est levée à 16 h.)