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(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, zie stuk 5-328/5.)
Mme Fatiha Saïdi (PS), rapporteuse. - La commission des Affaires sociales a été saisie de deux propositions de résolution visant à promouvoir l'accès aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un Internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
La première de ces résolutions a été déposée par Mme Zrihen en octobre 2010 et a été examinée par la commission des Affaires sociales.
Dans son exposé introductif, l'auteur a fait la comparaison avec l'analphabétisme, phénomène qui malheureusement prend de l'ampleur et empêche les personnes concernées d'occuper une place à part entière dans la société et de bénéficier de leurs droits en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et de sécurité sociale. Offrir le droit à la communication électronique est essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Même si des efforts ont déjà été consentis, Mme Zrihen a rappelé que le texte de sa proposition restait malheureusement d'actualité.
Initialement, dans sa proposition, elle demandait au gouvernement fédéral de mener, en collaboration avec les entités fédérées, des politiques cohérentes et intégrées pour faire de l'accès à l'Internet un service d'utilité public essentiel pour les individus comme pour les collectivités, de veiller à l'accès de tous aux technologies de l'information et de la communication et de reconnaître ce droit comme levier indispensable à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Une seconde proposition, déposée par M. du Bus de Warnaffe, relative à la fracture numérique, recouvre trois niveaux d'inégalités, à savoir l'inégalité dans l'accès matériel aux technologies de l'information et de la communication, dans l'usage de ces outils et dans l'usage des informations issues de ces outils.
L'auteur demande, par la voie de cette proposition de résolution, que la politique de lutte contre la fracture numérique soit poursuivie et que la collaboration et la coordination entre les différents niveaux de pouvoir soient intensifiées. En outre, M. du Bus de Warnaffe souhaite que le plan national de lutte contre la fracture numérique 2005-2010 fasse l'objet d'une évaluation.
Les deux textes évoqués ayant le même objet, les auteurs ont décidé d'intégrer les amendements de M. du Bus de Warnaffe et de présenter un texte commun. Cette initiative a été soutenue par plusieurs membres de la commission, les considérants et recommandations de ce texte ont donc été examinés et largement amendés dans le cadre d'une discussion constructive sur l'accès à l'Internet, qui ne peut être considéré comme un service d'utilité publique essentiel au même titre que la fourniture d'eau ou d'électricité.
On constate que l'âge et le niveau de vie constituent deux critères importants d'inégalité. Il convient donc de cibler particulièrement certains groupes de la population ; les régions rurales où l'accès à Internet n'est pas encore assuré partout ne doivent pas être oubliées.
L'évolution des prix des abonnements permettant de garantir l'accès de chaque citoyen à Internet fut également un point de discussion.
Je vois renvoie au rapport écrit qui vous permettra de prendre connaissance de toutes les finesses et de tous les détails de cette proposition de résolution, qui a été adoptée par huit voix et deux abstentions.
Je tiens à remercier les membres de la Commission qui ont enrichi les textes ainsi que les services pour la qualité des rapports transmis qui m'ont permis de vous présenter cette synthèse.
Mme Olga Zrihen (PS). - Permettez-moi d'abord de souligner la qualité de la collaboration que nous avons pu avoir durant le travail en commission. Je voudrais rappeler que M. du Bus de Warnaffe avait fait une proposition similaire et souligner que l'excellence du travail réalisé et tous les apports et les ajouts de mes collègues ont permis de progresser sur une problématique aussi complexe que la fracture numérique.
Si je suis particulièrement sensible à cette thématique, c'est que depuis des années, dans les différents colloques et séminaires que nous organisons au Sénat sur la semaine de la fracture numérique, des éléments et des témoignages confirment notre analyse de la nécessité d'être très pratique sur ces aspects qui constituent un véritable obstacle au développement de la citoyenneté et même de l'existence des individus.
En commission des Affaires sociales, lors de mon exposé introductif relatif à la proposition en débat, j'ai effectivement osé la comparaison avec la situation de l'alphabétisation, ou plutôt de l'analphabétisme. La fracture numérique est bel et bien un phénomène qui prend de l'ampleur de façon continue et empêche les personnes concernées d'occuper une place à part entière dans la société ainsi que de bénéficier de leurs droits en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et de sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'un luxe, mais d'une nécessité.
La communication électronique est donc essentielle dans la lutte contre la pauvreté. La fracture numérique s'impose comme un phénomène multidimensionnel défini par une interaction entre la dimension matérielle et la dimension sociale. Un véritable dépassement de cette fracture et une inclusion à part entière dans la société de l'information impliquent nécessairement une reconnaissance de ces deux dimensions.
Aujourd'hui encore, la fracture numérique peut se définir comme une expression des inégalités sociales sur le terrain de la diffusion et de l'usage des technologies de l'information. Elle participe à une certaine dualisation de la société, qui n'est pas seulement économique mais qui touche aussi l'intergénérationnel et de nombreuses couches de la société.
Je remercie une fois encore les collègues de la commission de nous avoir permis d'avancer sur ce dossier et de l'avoir enrichi.
L'actuelle proposition soumise à votre attention vient compléter le plan de lutte contre la fracture numérique lancé en 2005. L'évaluation de la première phase a montré des résultats encourageants. Nous faisons donc parfois des propositions, et celles-ci ont des effets concrets pour autant que nous les suivions, chacun dans son domaine.
Il nous revient que le gouvernement a reçu le feu vert pour lancer la seconde phase 2011-2016. La priorité la plus ambitieuse demeure la réduction du coût de la connexion à haut débit à internet. Car si l'aspect financier n'est pas le seul élément à prendre en compte, il demeure un obstacle pour beaucoup de nos concitoyens.
Nous devons bien sûr rester attentifs à la concrétisation des éléments de notre résolution mais également aux travaux spécifiques menés par le gouvernement en vue de renforcer la présence des Espaces publics numériques (EPN) en Wallonie dans les quartiers, de les développer en Flandre et de mettre sur pied un service universel en matière de tarifs sociaux.
Nos futures actions politiques doivent plus que jamais tendre vers la promotion des technologies et des services intégrateurs favorisant des projets de cohésion sociale et permettant l'émancipation des plus fragilisés.
Démocratiser l'appropriation de la culture numérique, promouvoir le déploiement de technologies numériques dans une perspective d'équité sociale et anticiper l'évolution technologique sont autant de nouveaux défis sociétaux que sollicite l'inclusion numérique.
Nous en avons conscience. Notre énergie de travail doit être décuplée, d'autant qu'un lien très étroit existe aujourd'hui entre la fracture numérique et toutes les autres fractures sociales. Il ne s'agit pas d'éléments virtuels mais d'actes concrets.
Ces propositions de résolution, qui ont été débattues et sujettes à de multiples amendements qui n'ont toutefois pas modifié l'esprit initial du texte, ont été sanctionnées par un vote positif au sein de la commission des Affaires sociales du Sénat.
Permettez-moi d'espérer qu'il en sera de même en séance plénière.
Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). - Ook deze strijd tegen de digitale kloof juichen we toe. Jammer genoeg vraagt de Senaat niet meer aan de regering dan de uitvoering van wat al gepland was, en verder te doen waarmee ze bezig was. Wil de Senaat toch nog relevantie nastreven, dan raad ik de collega's aan om de ambitie te tonen het beleid mee te willen sturen. Het is aan ieder van ons om het regeringsbeleid kritisch en constructief onder de loep te nemen.
Weliswaar zijn er lichtpunten in de resolutie waar te nemen: de delen die aandacht vragen voor de digitale kloof van de tweede graad. Deze passages werden via amendementen van collega du Bus de Warnaffe aan de resolutie toegevoegd. Daar ben ik hem erkentelijk voor.
25% van de bevolking gebruikt nog geen internet. De cruciale vraag is ook hoe die 25% achterblijvers te bereiken. Wat houdt hen tegen om mee te surfen op de golven van de digitale samenleving? Hoe moet men het beleid heroriënteren nu zoveel mensen al toegang hebben tot het internet?
Binnen- en buitenlands onderzoek verlegt in dat kader de focus van de strijd tegen de digitale kloof van de eerste graad, waarbij materiële toegang centraal staat, naar de strijd tegen de digitale kloof van de tweede graad, die de focust legt op e-geletterdheid: het stimuleren van interesse, het aanleren van competenties en vaardigheden om te werken met ICT-toepassingen en er kritisch mee om te gaan.
Voor de N-VA heeft de strijd tegen de digitale kloof van de tweede graad, die vooral een zaak is van de gemeenschappen, de hoogste prioriteit. Uit het evaluatieverslag van de eerste fase van het Nationaal Plan ter bestrijding van de digitale kloof blijkt immers dat de groep met de laagste inkomens de enige categorie is die de voorbije jaren geen toename van het aantal internetgebruikers heeft gekend. Blijkbaar bereiken de fiscale steunmaatregelen die materiële toegang tot het internet mogelijk moeten maken, deze mensen niet. Met die wetenschap in het achterhoofd vraagt de N-VA de beleidsmatige focus te verleggen van weinig effectieve fiscale steunmaatregelen naar maatregelen die een verbetering van de marktwerking beogen. Jammer genoeg was de commissie dit idee niet genegen.
De commissie miste de kans een boost te geven aan de ontwikkeling van het e-governmentbeleid door ons amendement ter zake niet goed te keuren. E-government heeft immers een positieve rol in het dichten van de digitale kloof. Aantrekkelijke e-governmenttoepassingen kunnen een extra stimulans betekenen voor kansengroepen om de boot van de digitale samenleving niet te missen. Het verbaast me dan ook dat Open Vld het daar niet mee eens was, aangezien dit toch het stokpaardje is van minister Van Quickenborne.
Om deze redenen zal één lid van onze fractie zich bij de stemming symbolisch onthouden.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats.