Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

21 JUIN 2011

Proposition de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes Physiques

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, remplacé par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, est remplacé par la disposition suivante:

« § 6. — La carte électronique reste valable pendant maximum dix ans à partir de la date de délivrance.

Le Roi peut, pour certaines catégories d'âge, fixer une durée de validité plus courte ou plus longue que celle prévue à l'alinéa 1^er. »

Art. 3

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.