5-436/2 | 5-436/2 |
14 JUIN 2011
Nº 1 DE M. CLAES
Art. 2
Remplacer cet article par ce qui suit:
« À l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées:
1º Supprimer le nombre « 11, »;
2º compléter l'article par un alinéa rédigé comme suit:
« Le conseiller communal qui siège au conseil de police et qui est remplacé au sein du conseil communal pour cause d'empêchement est remplacé d'office au sein du conseil de police pour la même durée. » »
Justification
Un conseiller communal peut se faire remplacer lorsqu'il est empêché. Différents motifs peuvent êtrre à l'origine de cet empêchement. La durée du remplacement correspond à celle de l'empêchement. Une fois que ce dernier prend fin, le fonctionnaire en question peut assumer la suite de son mandat.
Lorsque le conseiller communal siège aussi au conseil de police, il peut également s'y faire remplacer. Il est toutefois raisonnable de penser que lorsque l'on est empêché d'assister aux réunions du conseil communal, cela vaut également pour celles du conseil de police. C'est pourquoi la modification proposée prévoit le remplacement automatique du membre du conseil de police qui aurait été remplacé au conseil communal. Si le conseiller communal reprend ses fonctions au sein du conseil communal, il pourra également le faire automatiquement au sein du conseil de police.
La modification proposée présente non seulement l'avantage d'étendre le nombre de motifs justifiant de se faire remplacer, mais elle permet aussi au conseiller communal/membre du conseil de police qui souhaite se faire remplacer de ne pas devoir en faire la demande deux fois.
L'alinéa 2 prévoit en effet que le conseiller communal qui est remplacé au sein du conseil communal l'est aussi automatiquement au sein du conseil de police. Il élargit également les possibilités de se faire remplacer au sein du conseil de police, en les assimilant aux possibilités de se faire remplacer au sein du conseil communal, ce qui était l'objectif poursuivi par la proposition initiale.
La référence à l'article 11 de la nouvelle loi communale dans l'alinéa 1er est rendue superflue par le nouvel alinéa. En effet, les motifs énumérés dans cet article restent valables du fait de l'ajout de l'alinéa 2.
Nº 2 DE M. CLAES
(Sous-amendement à l'amendement nº 1)
Art. 2
Dans l'amendement nº 1, remplacer le 2º comme suit:
« 2º Compléter l'article par un alinéa rédigé comme suit:
« Le membre du conseil de police qui est remplacé pour empêchement au sein du conseil communal ou en qualité de bourgmestre est remplacé de plein droit pour la même durée au sein du conseil de police. »
Justification
Les bourgmestres des communes qui font partie d'une zone pluricommunale sont membres de plein droit du conseil de police et peuvent bien entendu également être empêchés. S'ils n'ont pas la qualité de conseiller communal, le règlement élaboré par l'amendement ne leur est pas applicable.
Le texte du présent sous-amendement remédie à ce problème. Désormais, les bourgmestres qui ne sont pas conseillers communaux pourront eux aussi être remplacés automatiquement dans le conseil de police s'ils sont empêchés en qualité de bourgmestre.
| Dirk CLAES. |