5-30/2 | 5-30/2 |
5 AVRIL 2011
Nº 1 DE MME LIJNEN
Art. 3
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 3. Dans l'article 458bis du Code pénal, modifié par la loi du 28 novembre 2000, les mots « ou qui a connaissance d'une infraction prévue à l'article 410, alinéa 2, « sont insérés après les mots « sur un mineur, ». »
Justification
Le présent amendement vise à ajouter les infractions liées à la violence entre partenaires à celles qui doivent faire l'objet d'un signalement. Cette mesure a également été préconisée dans le rapport du Comité P, selon lequel il faudrait inciter déontologiquement les médecins et le personnel soignant à dénoncer à la police toute violence entre partenaires.
Les auteurs estiment que la violence entre partenaires a des conséquences tellement graves pour les victimes, pour les enfants des victimes et pour la société que l'obligation de signaler les faits constitue un minimum minimorum.
Cette possibilité existe déjà pour ce qui est de la maltraitance des mineurs. Ainsi qu'il a déjà été amplement souligné, la violence entre partenaires et la violence à l'égard des enfants sont liées. Celui qui est agressif à l'égard de son partenaire le sera souvent aussi à l'égard des enfants ou d'autres membres de la famille. Il est dès lors tout à fait logique d'étendre les règles en question à la violence entre partenaires, si l'on veut réellement prévenir la maltraitance des enfants. En effet, la maltraitance des mineurs et la maltraitance des enfants sont des phénomènes qui se situent souvent dans le prolongement l'un de l'autre.
Nº 2 DE MME LIJNEN
Art. 5
Supprimer cet article.
Justification
Lors d'un premier examen de la proposition de loi en commission, il est apparu clairement que la combinaison d'un volet judiciaire avec un volet policier risquait de soulever des problèmes pour ce qui est de savoir quelle commission serait compétente en l'espèce pour examiner le texte. Le présent amendement vise donc à distraire le volet « Intérieur » de la proposition en discussion; celui-ci pourra ultérieurement faire l'objet d'une proposition distincte dont la commission de l'Intérieur sera alors saisie.
Nº 3 DE MME LIJNEN
Art. 6
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 4 DE MME LIJNEN
Art. 7
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 5 DE MME LIJNEN
Art. 8
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 6 DE MME LIJNEN
Art. 9
Remplacer cet article par ce qui suit:
« La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. »
| Nele LIJNEN. |