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7 JUIN 2011
Le Sénat,
Considérant:
A. le Plan d'action national de lutte contre la fracture numérique;
B. les actions qui ont été menées pour renforcer l'accès à l'informatique et à Internet telles que « Internet pour tous » ou encore l'opération « PCPrivé »;
C. l'Accord de gouvernement du 18 mars 2008 préconisant la mise en œuvre d'un plan ambitieux de réduction de la pauvreté, visant en priorité les plus vulnérables de notre société;
D. l'Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté;
E. les différents rapports et plans d'action relatifs à la lutte contre la pauvreté dans notre pays;
F. le deuxième rapport stratégique protection sociale et inclusion sociale, portant sur la période 2008-2011 que la Belgique devra remettre à la Commission européenne en septembre 2008;
G. les études qui démontrent l'existence d'une fracture numérique au second degré qui concerne les usages faits des TIC et, plus précisément, le décalage entre l'expérience effective que les personnes, en particulier les jeunes, ont des TIC et les attentes de la société en ce qui concerne leur utilisation des TIC, notamment dans la sphère socioéconomique,
Demande au gouvernement, en collaboration avec les entités fédérées:
1. de mener des politiques cohérentes et intégrées en vue de considérer l'accès à Internet et à son contenu comme un service essentiel pour les individus comme pour les collectivités;
2. de veiller à l'accessibilité pour tous aux technologies d'information et de communication et de reconnaître ce droit comme levier indispensable à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les personnes âgées, sur les moins formés et les moins favorisés.
3. d'accentuer la formation aux nouvelles technologies pour tous en partenariat avec les entités fédérées ainsi que prévoir des campagnes d'information pour montrer les possibilités des nouvelles technologies, d'Internet.
4. de développer le plan national de lutte contre la fracture numérique 2011-2015 au sein de la Conférence interministérielle « Intégration sociale dans la société, sur la base du rapport d'évaluation du plan d'action de lutte contre la fracture numérique 2005-2010;
5. de poursuivre la lutte contre la fracture numérique au premier degré dans le cadre du plan national de lutte contre la fracture numérique 2005-2010, en poursuivant, sur la base du rapport d'évaluation, les actions entreprises comme le recyclage d'ordinateurs, l'action « Internet pour tous », la mise à disposition d'espaces publics numériques accessibles et d'easy-e-spaces ... et en portant une attention particulière à l'accès à Internet à domicile, pour tous;
6. de renforcer la lutte contre la fracture numérique au second degré;
d'évaluer les appels à projets développés en 2010 concernant la familiarisation des publics précarisés aux TIC et la transition entre les univers d'usages des jeunes et les modèles d'usages que la société attend d'eux afin de décider s'ils doivent être renouvelés ou améliorés;
de développer des projets pour encourager une utilisation critique et responsable des TIC, et d'Internet et de la téléphonie mobile en particulier, et protéger les utilisateurs contre certains risques, notamment liés aux arnaques dans le commerce en ligne et à la sécurité informatique;
7. de veiller à l'accessibilité de l'administration dans le contexte de la mise en place de l'e-government; d'une part, en conservant des procédures par papier et par guichet et, d'autre part, en mettant en place des procédures d'e-government accessibles et compréhensibles pour tous, en mettant à disposition des moyens d'accès matériel à Internet ainsi qu'en prévoyant un accompagnement pour l'accomplissement des procédures.
8. de se concerter avec les entités fédérées, notamment au sein de la Conférence interministérielle dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique au second degré, vu que cet aspect relève également de leurs compétences.