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7 JUIN 2011
Le Sénat,
A. vu les articles 22 et 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme;
B. vu l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
C. vu les articles 23 et 24, § 3, de la Constitution belge;
D. vu la décision nº 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010);
E. vu les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne;
F. considérant le rapport relatif à la lutte contre la pauvreté, adopté le 9 octobre 2008 par le Parlement européen;
G. se référant au consensus au sein de l'Union européenne sur les indicateurs de Laeken dans le cadre de la méthode ouverte de coordination de l'Union européenne;
H. se référant au Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2008-2010;
I. se référant au Plan d'action national Inclusion sociale 2008-2010;
J. se référant au Plan national de lutte contre la fracture numérique (Plan belge d'inclusion numérique) et à la mise en œuvre de sa deuxième phase 2011-2015
K. se référant au Baromètre interfédéral annuel de la pauvreté (depuis 2009);
L. se référant au Rapport général sur la pauvreté (1994);
M. se référant à la création du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale (1999);
N. vu la création de la Conférence interministérielle Intégration dans la société (1995);
O. vu l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions, relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (1998),
P. vu la proposition de résolution relative au tiers-payant votée en janvier 2010 et le débat sur la proposition de loi actuellement en cours au Sénat,
Demande au gouvernement:
1. en ce qui concerne la politique générale en matière de lutte contre la pauvreté:
a) de continuer à œuvrer à la mise en œuvre complète des propositions telles qu'elles ont été formulées dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté que le gouvernement fédéral a approuvé le 4 juillet 2008;
b) d'élaborer un nouveau Plan fédéral ambitieux de lutte contre la pauvreté, assorti d'objectifs stratégiques et opérationnels clairement chiffrés ainsi que d'un calendrier contraignant;
c) d'analyser les nouvelles initiatives politiques et les dépenses fédérales sous l'angle de leur impact sur la lutte contre la pauvreté, en les incorporant comme éléments à part entière dans un outil intégré d'analyse d'impact sur le secteur social;
d) de faire effectivement un usage optimal des mécanismes de concertation existants entre les différents niveaux de pouvoir, en particulier la Conférence interministérielle Intégration dans la société et le nouveau groupe de travail permanent de lutte contre la pauvreté, en tant qu'instrument précieux de mise en œuvre d'une politique dynamique de lutte contre la pauvreté, d'harmonisation des mesures prises et d'échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre la pauvreté;
e) de poursuivre la mise en place de la concertation verticale (permanente) en matière de lutte contre la pauvreté au niveau politique fédéral, à l'instar de ce qui se fait au niveau politique flamand, afin d'harmoniser au mieux les efforts du pouvoir politique et des acteurs de la société civile;
f) d'ancrer structurellement le réseau fédéral des fonctionnaires chargés des questions liées à la lutte contre la pauvreté;
g) de concrétiser et d'ancrer davantage la participation des pauvres à la politique, en impliquant plus étroitement dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique les associations et les réseaux d'associations où les pauvres peuvent s'exprimer ainsi que le domaine plus vaste d'associations actives dans la lutte contre la pauvreté;
h) de développer davantage, et de manière structurelle, le recours par les services publics fédéraux à des experts du vécu formés en pauvreté et en exclusion sociale, en tenant compte à cet égard:
— de la spécificité de la fonction d'expert du vécu en pauvreté et en exclusion sociale en tant qu'interprète et intermédiaire entre les personnes vivant dans la pauvreté et la politique, en respectant la méthodologie et les principes fondamentaux à la base du concept;
— de la nécessité de sensibiliser tous les ministres et toutes les administrations à la description de la mission et à la plus-value que les experts du vécu spécialement formés peuvent apporter à la politique;
— de l'importance du jobcoaching et du soutien des experts du vécu sur les lieux de travail;
— de la nécessité de renforcer le statut et l'employabilité des experts du vécu spécialement formés, en garantissant que leur formation débouchera toujours sur un diplôme reconnu, en fixant des profils professionnels et en harmonisant le contenu et la vision des formations organisées aux niveaux régional et fédéral;
i) de continuer à soutenir au maximum les centres publics d'action sociale dans l'exécution de leurs missions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté;
j) d'élaborer en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir compétents un relevé de « bonnes pratiques » sur la base d'une évaluation comparative des initiatives prises au niveau fédéral, au niveau européen et au niveau des communautés et des régions;
k) après l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) et la présidence belge de l'Union européenne de juillet à décembre 2010, de continuer à mettre en avant la problématique de la pauvreté en tant que thème prioritaire à inscrire à l'agenda politique européen;
l) d'évaluer les mesures relatives à la lutte contre la pauvreté sur la base de paramètres objectifs, afin de répertorier les facteurs critiques pour l'efficactié des mesures concernées, en s'appuyant pour ce faire notamment sur le rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale;
2. en ce qui concerne les revenus et le travail:
a) en concertation avec les autorités régionales et chacune dans sa propre sphère de compétences, de continuer à accorder une attention particulière aux groupes les plus faibles et aux personnes les plus éloignées du marché du travail dans le cadre de la politique de l'emploi en général et de la politique d'activation des chômeurs en particulier, et de s'impliquer ensemble au maximum afin de poursuivre le développement d'un accompagnement intensif, adapté et sur mesure en faveur des groupes cibles spécifiques;
b) dans le cadre du soutien apporté à l'économie, d'être suffisamment attentif à la création d'emplois qui en résulte, tout en veillant à proposer également aux personnes faiblement qualifiées des emplois durables et de qualité, en accordant une attention particulière, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir et chacun dans sa propre sphère de compétences, à la création de postes de travail adapté, notamment par le biais de l'économie sociale;
c) dans le cadre d'un nouveau Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et en concertation avec les régions et les communautés, d'investir au maximum dans le travail et la participation au travail des personnes en situation de pauvreté, tout en déployant une stratégie d'accompagnement et de parcours visant à accroître la sécurité dans tous les domaines de la société, et ce, afin de leur offrir un puissant levier pour sortir de la pauvreté;
d) de poursuivre les efforts consentis en vue d'éliminer les pièges à l'inactivité subsistants, notamment en maintenant à titre temporaire des mesures sociales complémentaires à la signature d'un contrat de travail et en réformant l'octroi des avantages octroyés en passant du système actuel, qui subordonne les avantages au statut de chômeur, à un système fondé sur un salaire de référence;
e) de continuer à lutter contre les pièges à l'inactivité liés à la mobilité, notamment en maintenant à titre temporaire les avantages sociaux en matière de mobilité après la signature d'un contrat de travail et en prévoyant, dans le domaine des transports publics, une offre suffisante ainsi que des horaires adaptés tenant suffisamment compte des horaires de travail des personnes travaillant en dehors des heures de bureau régulières, et en veillant aussi à développer des synergies avec les réseaux de transport gérés par les autorités régionales;
f) compte tenu des difficultés budgétaires et en concertation avec les partenaires sociaux, d'entreprendre, dans le prolongement des efforts déjà réalisés, dans le cadre d'un calendrier volontariste mais réaliste, des augmentations fondamentales et structurelles des allocations et revenus de remplacement au minimum au-delà du seuil de pauvreté;
g) d'adapter le système des pensions aux besoins actuels et futurs. Il convient également de garantir par ces réformes la viabilité financière à plus long terme. Les fonds publics sont utilisés au premier chef pour revaloriser les pensions légales et les lier au bien-être (1er pilier des pensions). Les pensions complémentaires (2e pilier des pensions) doivent être rendues accessibles à un plus large public, en veillant à éliminer les discriminations au sein de celui-ci;
h) d'accélérer le déploiement de l'octroi automatique de droits sociaux, en favorisant notamment l'échange des informations nécessaires, et, en outre, en informant suffisamment et en sensibilisant les ayants droit des droits sociaux octroyés.
i) de prendre de nouvelles mesures en vue de continuer à développer une fiscalité juste et équilibrée en veillant à ce qu'elle s'applique aux différentes formes de revenus et de consommation.
j) de renforcer et d'affiner le rôle d'exemple des pouvoirs publics et des services publics en matière de diversité sur le lieu de travail, en veillant à ce que l'intégration des personnes éloignées du marché du travail bénéficie d'une attention particulière dans le cadre de la politique du personnel des pouvoirs publics et des entreprises publiques;
3. en ce qui concerne les soins de santé:
a) de garantir l'accès et le droit aux soins de santé pour tous les groupes de la société en renforçant l'assurance maladie solidaire obligatoire;
b) d'améliorer l'accessibilité et l'effectivité des tarifs préférentiels en matière de soins de santé en rationalisant et en simplifiant les statuts existants (OMNIO, intervention majorée, etc.), et en organisant au maximum l'octroi automatique de ces statuts et interventions pour tous les ayants droit;
c) de poursuivre l'élimination des obstacles actuels qui empêchent les groupes précarisés de la population d'avoir accès aux soins de santé, en veillant notamment à une meilleure transparence des coûts dans le domaine de la dispensation de soins;
d) de continuer à renforcer les soins de santé de première ligne en tant que maillon effectif et accessible afin de lutter contre les inégalités en matière de santé et de limiter les dépenses de soins de santé pour les personnes en situation de pauvreté;
e) de continuer à promouvoir l'utilisation du dossier médical global (DMG) et d'étendre son application;
4. en ce qui concerne le logement et l'énergie:
a) d'améliorer la situation des locataires en mettant à profit l'évaluation du régime des garanties locatives mis en place le 25 avril 2007, étant entendu que l'accessibilité financière et la liberté de choix pour le locataire doivent être des critères importants et que les abus doivent être combattus avec fermeté;
b) de soutenir les communautés et les régions de manière optimale dans le but d'améliorer l'offre sur le marché locatif privé, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, en accordant une attention particulière à l'accessibilité financière de l'habitat, aux conditions de logement et à l'efficience énergétique, sans négliger pour autant la situation du bailleur;
c) de promouvoir l'indication obligatoire de la norme d'efficacité énergétique des logements exprimés en kWh/m2/an à la conclusion de nouveaux baux afin de permettre aux locataires potentiels de mieux cerner la consommation énergétique à prévoir pour le logement;
d) de poursuivre les efforts accomplis pour rendre les prix de l'énergie abordables et garantir l'accès à l'énergie, en veillant à coordonner ces efforts avec ceux fournis à d'autres niveaux de pouvoir;
e) d'inscrire l'accès à l'énergie comme droit fondamental à l'article 23 de la Constitution;
5. recommandations spécifiques et politique axée sur des groupes cibles:
a) de continuer de poursuivre et de renforcer les efforts entrepris pour accorder une attention particulière à la politique de lutte contre la pauvreté dans le cadre des perspectives européennes qui tienne compte des différents groupes cibles vulnérables, dont les enfants, les personnes sans emploi, les personnes âgées, les familles monoparentales, les allochtones, les malades chroniques, les personnes handicapées;
b) d'être attentif aux formes moins connues de précarité en matière de revenus, comme celles qui touchent les agriculteurs, les habitants des campagnes et certaines personnes actives (salariés et indépendants), et de soutenir les initiatives sociales mises en place dans ce domaine;
c) en concertation avec les autres niveaux de pouvoir concernés et chacun dans sa propre sphère de compétences, de mener une politique intégrée pour permettre aux personnes précarisées de participer davantage à la vie sociale dans les domaines social, culturel et sportif, en accordant également une attention particulière aux nouveaux mécanismes d'exclusion sociale, comme la fracture numérique;
d) de continuer à soutenir la recherche scientifique consacrée à la pauvreté dans ses multiples dimensions;
e) d'analyser les recommandations que le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a formulées au sujet du sans-abrisme dans son rapport bisannuel 2008-2009 sur la lutte contre la pauvreté, ainsi que celles résultant de la Conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme organisée sous la présidence belge de l'UE, et de les mettre rapidement en œuvre en concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents, afin de pouvoir entreprendre des démarches décisives pour endiguer le phénomène du sans-abrisme;
f) de faire en sorte que la problématique de la pauvreté infantile soit une priorité, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents.
6. en ce qui concerne le nouvel objectif européen en matière de pauvreté:
a) de se servir du nouvel objectif européen en matière de pauvreté formulé dans le cadre de la stratégie UE 2020 comme d'un instrument stratégique pour mettre au point et rendre plus opérationnels les objectifs et l'approche de la politique fédérale de lutte contre la pauvreté, en concertation et en coordination avec les gouvernements de région et de communauté dans le cadre de leur politique en la matière, et avec les organisations qui représentent les personnes en situation de pauvreté;
b) pour chacune des trois composantes déterminées dans le nouvel objectif européen en matière de pauvreté (pauvreté financière, privation matérielle grave, ménages sans emploi), de définir, en concertation avec les gouvernements de région et de communauté, des objectifs chiffrés et des stratégies correspondantes au niveau de l'État fédéral et des différents gouvernements de région et de communauté (en mettant, le cas échéant, des accents différents dans la politique des communautés et des régions en fonction des besoins sociaux de chacune d'entre elles) et de les présenter à l'Union européenne;
c) de plaider, au Conseil européen, en faveur d'un suivi effectif et strict de ces objectifs UE 2020 par la Commission européenne et le Conseil européen;
d) de faire rapport régulièrement au Parlement à ce sujet.