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7 JUIN 2011
I. INTRODUCTION
La proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté a été déposée le 7 octobre 2010 et transmise à la commission des Affaires sociales le 21 octobre. Celle-ci l'a examinée au cours de ses réunions des 23 novembre 2010, 29 mars 2011 et 10, 17 et 24 mai 2011.
Le 10 mai 2011, Mme Franssen a déposé un amendement global visant à remplacer l'intitulé et l'ensemble des articles de la proposition de résolution. La commission a décidé de poursuivre ses travaux sur la base de ce texte, qui a ensuite été sous-amendé. La proposition de résolution a été mise aux voix lors de la réunion du 24 mai 2011.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME FRANSSEN
Mme Franssen souligne que contrairement aux autres propositions de résolution relatives à la lutte contre la pauvreté qui sont examinées en commission des Affaires sociales et qui portent sur une matière spécifique, comme la pauvreté infantile, la proposition nº 5-254 est une résolution-cadre. Certes, les différentes propositions de résolution présentent plusieurs points de tangence et l'intervenante est tout à fait ouverte à d'éventuels amendements. Il appartient à la commission d'apprécier s'il convient ou non de regrouper les propositions à l'examen en un seul texte global.
Mme Franssen rappelle que 2010 est l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le risque existe de voir l'année se terminer sur de ronflantes déclarations, des groupes de réflexion en tous genres et des réceptions, sans que rien n'ait changé sur le terrain. C'est pourquoi la proposition de résolution appelle à faire de 2010 une année charnière, comme le fut l'année 1994 avec la publication du premier rapport général sur la pauvreté. La proposition vise à envoyer un signal fort, tant au gouvernement démissionnaire actuel, qui tentera de clôturer la présidence belge de l'Union européenne par une déclaration finale, qu'au futur gouvernement fédéral, pour que la problématique de la pauvreté reste une priorité politique au niveau belge comme européen.
La crise économique et financière actuelle a jeté de nombreuses personnes dans la pauvreté, aux côtés de ceux que l'on considère comme les « pauvres structurels ». En effet, de nombreux incidents concrets, comme une faillite ou la perte d'un emploi, plongent trop souvent ceux qui en sont victimes dans la pauvreté immédiate.
Force est de constater que les chiffres de la pauvreté ne baissent pas, au contraire, malgré l'attention accordée à cette problématique à tous les niveaux de pouvoir sous la forme de rapports annuels, plans d'action, notes de politique, etc. De nombreuses mesures semblent en outre avoir un « effet Matthieu ». La vision qui sous-tend la proposition de résolution est la nécessité de considérer la pauvreté comme un réseau global d'exclusion sociale. L'intervenante espère faire le point sur la problématique de la pauvreté dans le cadre d'une approche basée sur les droits fondamentaux. Elle souhaite voir mener une politique inclusive globale en matière de lutte contre la pauvreté, même si une attention particulière doit malgré tout être accordée à des groupes cibles spécifiques. On constate d'une part que la pauvreté touche davantage les personnes de couleur, les femmes et les citadins et, d'autre part, que différents groupes présentent un risque accru, par exemple les personnes peu qualifiées, les seniors, les malades chroniques, les personnes atteintes d'un handicap, etc.
L'idée qui sous-tend la proposition de résolution-cadre est qu'une politique de lutte contre la pauvreté est une politique intégrée à laquelle tous les niveaux de pouvoir doivent collaborer, et que tous les instruments existants, comme la Conférence interministérielle de l'Intégration sociale, doivent être mieux exploités. Le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, qui prévoit de nombreuses mesures spécifiques, n'a malheureusement pas pu être mis en œuvre en raison du contexte politique doit servir à élaborer un nouveau plan de lutte contre la pauvreté, plutôt opérationnel, définissant des objectifs opérationnels et stratégiques et introduisant une dimension concrète de lutte contre la pauvreté dans les différents domaines politiques. C'est ce qu'ont déjà fait les autorités flamandes.
La proposition de résolution appelle, d'une part, à la mise en place d'une concertation verticale en matière de lutte contre la pauvreté au niveau fédéral afin d'harmoniser au mieux les efforts du pouvoir politique et des acteurs de la société civile et, d'autre part, à la mise en place d'un réseau de fonctionnaires qui dépasse les cloisonnements des différentes administrations afin de mieux appréhender l'aspect transversal de la lutte contre la pauvreté. Il faut également associer davantage les experts du vécu formés en pauvreté et en exclusion sociale car les décideurs politiques ne réalisent souvent pas ce que représente le fait d'être pauvre puisqu'ils ne se sont jamais retrouvés personnellement dans une telle situation.
Parallèlement à la politique générale de lutte contre la pauvreté, des propositions sont également formulées concernant quelques politiques spécifiques, notamment celles relatives aux revenus et à l'emploi, à la santé, au logement et à l'énergie.
En ce qui concerne les revenus et l'emploi, Mme Franssen se réfère à toute la discussion menée dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, sur le revenu minimum et la protection sociale. L'octroi automatique de certains droits est également un élément important. Pour des explications concrètes à ce sujet, l'intervenante renvoie au texte de la proposition de résolution.
Quelques recommandations stratégiques sont également proposées pour les groupes cibles spécifiques. L'intervenante plaide dès lors pour que les autres propositions de résolution examinées par la commission soient traitées séparément car elles concernent souvent de manière précise l'un ou l'autre groupe cible, les enfants par exemple.
Mme Franssen plaide enfin pour que l'on rectifie la perception de la pauvreté et des pauvres, en particulier chez ceux qui sont confrontés à ces personnes de manière concrète, comme les prestataires de soins, entre autres.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
A. Point de vue de M. Courard, secrétaire d'État démissionant à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Une série de propositions incluses dans cette résolution sont devenues réalité.
Sous cette législature, un Plan fédéral de Lutte contre la pauvreté, comportant 59 mesures, a été mis en place. Outre les mesures proprement dites, il est important de souligner que l'introduction d'un tel plan a insufflé une dynamique nouvelle à la lutte contre la pauvreté au niveau politique.
Tous les trois mois, ce plan fait l'objet d'un monitoring au sein du Conseil des ministres quant à son état d'avancement. Ce contrôle est important, car il oblige en quelque sorte chaque membre du gouvernement à se positionner sur les mesures de lutte contre la pauvreté qui concernent son département.
Ce plan a érigé en principe fondamental la participation des personnes en situation de pauvreté. Une collaboration a entre autres été nouée avec l'EAPN.
Le Conférence interministérielle Intégration a été dynamisée. Malheureusement, la dernière CIM n'a pas pu avoir lieu. Elle devait être convoquée par Geert Bourgeois, ministre de la Région flamande, mais ne l'a pas été.
Le réseau de fonctionnaires de référence, pour les éléments relatifs à la lutte contre la pauvreté qui touchent à leur secteur d'activités, a été instauré. Ces fonctionnaires sont par exemple très utiles lorsqu'il s'agit de dresser l'état d'avancement trimestriel du plan.
B. Discussion
Mme Zrihen estime que la commission doit centrer ses travaux sur un aspect déterminé. En effet, le Sénat ne dispose pas d'un éventail de possibilités aussi étendu que le gouvernement pour régler certaines affaires. De plus, nous sommes en période d'affaires courantes, ce qui complique les travaux de la commission. Ainsi, le thème de la pauvreté chez les femmes ou le lien entre la pauvreté et la santé, par exemple, n'ont pas été abordés.
Enfin, l'intervenante insiste pour qu'une politique globale soit mise en œuvre en concertation avec l'ensemble des entités fédérées et que l'évaluation des mesures prises soit elle aussi effectuée conjointement avec celles-ci. Il faut espérer que les objectifs très concrets que l'Union européenne a fixés dans ce domaine stratégique seront également réalisés.
Mme Franssen se réjouit qu'un plan fédéral de lutte contre la pauvreté ait été élaboré, mais constate que de nombreuses mesures n'ont pas encore été mises en œuvre. Heureusement, entre-temps, le réseau de fonctionnaires a été mis en place — il ne l'était pas encore lorsque la proposition de résolution a été déposée — mais il y a d'autres éléments du plan qui doivent encore être concrétisés. La résolution insiste sur la nécessité de mettre toutes les mesures en œuvre et de conférer aussi un caractère structurel au plan fédéral en assortissant celui-ci d'objectifs opérationnels et stratégiques.
Mme Tilmans n'a aucune objection à formuler au sujet du contenu de la résolution. Il serait également judicieux en l'espèce de faire le point de la situation actuelle en tenant compte du plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Un autre élément important est de veiller à ce que les différents niveaux de pouvoir se concertent de manière efficace. Une telle concertation a-t-elle lieu et, si oui, avec quelle fréquence ? Mme Tilmans a une remarque à formuler au sujet des mesures proposées en matière de soins de santé, en particulier en ce qui concerne les suppléments d'honoraires. Étant donné que cet aspect ne concerne pas spécifiquement la pauvreté, l'intervenante se demande si la discussion y afférente a bien sa place dans le cadre de la résolution proposée.
M. Swennen indique qu'il peut se rallier lui aussi à l'objectif de la résolution. Le contenu correspond en tous points à l'approche que son groupe préconise en matière de lutte contre la pauvreté. La seule question qui se pose est de savoir s'il est judicieux, d'un point de vue stratégique, de conférer une portée aussi large à la résolution et d'y aborder tous les aspects de la problématique concernée. On pourrait aussi choisir une autre approche et privilégier la mise en œuvre de quelques petites mesures susceptibles de faire avancer les choses. Ainsi, on pourrait, par exemple, fixer cinq exigences et demander leur concrétisation à court terme.
Sur le plan du contenu, quelques légères modifications pourraient être apportées. Ainsi, les développements renvoient à la proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social, déposée à l'époque par Mme Lanjri (doc. Sénat, nº 4-1185/4). Or, la tendance à l'heure actuelle est de plaider en faveur de la généralisation du régime du tiers payant. La proposition de résolution ne dit mot de la proposition de loi des sénateurs Temmerman et Vandenbroucke (voir doc. Sénat, nº 5-203/1) qui prévoit une telle généralisation, alors que celle-ci pourrait être l'une des mesures les plus efficaces pour garantir le droit à la santé.
M. Torfs précise que la proposition de loi généralisant le régime du tiers payant est toujours en cours d'examen au sein de la commission. Toutefois, à la demande des auteurs, cette proposition ne figurera pas à l'ordre du jour de la commission au cours des prochaines semaines. Il n'est donc pas facile de faire déjà référence à cette proposition dans un texte.
M. Swennen sait que ce dossier bénéficie aussi du soutien de Mme Temmerman. Il voudrait que l'on poursuive l'examen de la piste qu'elle préconise dans sa propostion de loi.
Mme Lijnen déclare que la proposition de résolution aborde effectivement la question de l'emploi mais de manière beaucoup trop superficielle selon elle. Elle se rallie à la remarque formulée par M. Swennen sur la question de la stratégie et pense qu'il serait préférable que Mme Franssen fasse une liste des objectifs susceptibles d'être réalisés. Dans sa forme actuelle, le texte énumère une série d'objectifs à atteindre. L'intervenante pense que ce n'est pas toujours la meilleure manière de procéder pour obtenir des résultats. Elle propose de fixer quelques objectifs prioritaires et considère que le premier d'entre eux devrait être l'activation des personnes qui vivent dans la pauvreté. Le débat sur les pensions ne doit pas, selon elle, être abordé dans le cadre de la proposition de résolution à l'examen. En ce qui concerne le régime du tiers payant, elle signale qu'un régime est déjà d'application à l'heure actuelle et qu'il existe aussi d'autres mesures qui ont pour but de réduire le coût des soins de santé pour les patients, comme par exemple le maximum à facturer. On constate pourtant que cela ne fonctionne pas. Il ne serait donc pas inintéressant d'évaluer toutes les mesures actuelles avant de lancer d'autres intiatives.
M. du Bus de Warnaffe estime que la proposition de résolution devrait être actualisée en tenant compte du plan d'action national contre la pauvreté, de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et de l'ensemble des initiatives prises en la matière dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. Il convient de tenir compte aussi de l'accord interprofessionnel et du budget prévu par le gouvernement. Il ne faut pas oublier que ce sont les partenaires sociaux et non le gouvernement qui fixent le salaire minimum.
Le point j) du texte proposé par Mme Franssen concerne les postes déductibles. M. du Bus de Warnaffe lui transmettra ses remarques sur ce point.
Enfin, l'intervenant fait remarquer que la proposition ne dit mot des CPAS qui jouent pourtant un rôle majeur dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Il indique qu'il préparera un amendement en vue d'introduire dans le texte une référence aux CPAS.
Mme Zrihen souligne que la proposition de résolution porte sur une matière transversale comportant de multiples volets (pensions, fiscalité, énergie, emploi, etc.) et qu'elle doit donc faire l'objet d'échanges de vues et, en tout cas, de discussions avec les différents ministres compétents au sein du gouvernement fédéral. En outre, les textes doivent effectivement être actualisés sur certains points. L'intervenante propose d'effectuer cette mise à jour conjointement avec Mme Franssen pour ce qui est des propositions nº 5-238 et nº 5-254.
Mme Franssen souhaite répondre aux remarques formulées par M. Swennen. Dans son premier exposé, elle a déclaré que le but était expressément de déposer une résolution-cadre relative à la lutte contre la pauvreté qui serait basée sur l'idée qu'elle se fait de la pauvreté. En effet, le point de départ de l'intervenante, c'est la violation des droits sociaux fondamentaux et elle veut dès lors se concentrer sur cet aspect dans différents domaines. En soi, elle n'est pas opposée au fait de supprimer certains points du texte, mais elle précise que la résolution n'a pas été rédigée à la légère. Celle-ci a bel et bien fait l'objet d'une concertation, notamment avec le vice-premier ministre M. Vanackere, pour éviter que les mesures proposées ne cadrent pas avec les mesures politiques et le plan d'action national relatif à la lutte contre la pauvreté. L'intervenante préférerait maintenir la résolution à l'examen, ce qui n'empêche pas que l'on puisse ériger certains points au rang de priorités dans le cadre de nouvelles initiatives parlementaires.
En réponse aux observations de Mme Lijnen, Mme Franssen indique que le thème de l'emploi est abordé aux points 2a, 2b et 2c. Le travail reste toujours un levier important dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, même s'il ne faut pas non plus perdre de vue la problématique des travailleurs pauvres. Le travail n'est pas la panacée, certainement pas, par exemple, pour les pensionnés pauvres ou pour les enfants qui vivent dans la pauvreté.
Les matières régionales ne sont pas mentionnées explicitement dans la résolution, car cet aspect doit être réglé aux niveaux flamand et wallon par le dépôt de textes au sein des parlements respectifs.
Enfin, bien que le texte actuel de sa résolution bénéficie d'un large soutien et nécessite seulement quelques actualisations, l'intervenante signale qu'elle suit minutieusement la problématique en question, notamment par des échanges de vues avec le secrétaire d'État démissionnaire à la lutte contre la pauvreté, à propos de ce qui s'est fait pendant la présidence belge.
M. De Bruyn souhaite indiquer brièvement qu'il est judicieux, à son sens, de rédiger une résolution-cadre. Il s'agit d'une matière complexe qui touche à de nombreux domaines de compétences, ce qui amène à se demander s'il faut tous les associer à l'initiative. La tentative entreprise à cet égard par Mme Franssen est très méritoire, et il est logique qu'elle émane d'une sénatrice de Communauté qui est mieux placée que d'autres élus qui travaillent uniquement à l'échelon fédéral ou régional. Il a cependant quelques réserves à formuler, et il en fera part à Mme Franssen. Il soutient la demande de clôturer cette discussion dans un délai relativement court et il s'engage à transmettre rapidement ses amendements.
Mme Thibaut a cru comprendre qu'il y avait un accord pour énumérer les priorités en vue de clarifier la résolution. Lorsqu'elle lit la proposition de résolution, Mme Thibaut souscrit à de nombreux objectifs qui y sont formulés, mais elle a en même temps l'impression de lire un programme électoral. N'est-ce pas aussi le rôle de la commission de décrire de manière beaucoup plus succincte et directe ce qu'elle souhaite mettre à l'ordre du jour et ce qu'elle considère comme une priorité ?
Mme Zrihen répond que le but est de satisfaire à la demande exprimée dans la remarque de Mme Thibaut en organisant des concertations avec les ministres et les secrétaires d'État compétents du gouvernement fédéral. Il est effectivement nécessaire de définir des objectifs clairs et crédibles. De même, il serait bon d'énumérer les priorités.
M. Vandenbroucke estime que la proposition de résolution à l'examen procède d'une autre approche que la proposition nº 5-238 relative à la pauvreté infantile qui est de nature plus stratégique. Cette dernière proposition définit une série d'objectifs généraux. À condition d'être actualisée, il semble tout à fait possible qu'elle recueille un large soutien au sein de la commission. En revanche, le texte de la proposition de résolution nº 5-254 est plus détaillé et traite toute une série de matières qui relèvent à la fois de la compétence du fédéral et de celles des Communautés et des Régions.
Cette approche a certainement ses avantages, mais M. Vandenbroucke veut alors absolument que l'on aborde aussi la question de l'extension du régime du tiers-payant social. Le fait de ne pas évoquer cette matière tout en mentionnant explicitement d'autres aspects constitue en effet un choix politique sur le plan des priorités. Cependant, il ne se prononce pas sur la question de savoir si la problématique du tiers-payant social doit être abordée dans la proposition de résolution nº 5-254 à l'examen ou dans une autre proposition. À cet égard, l'intervenant renvoie à la discussion de la proposition de loi nº 5-203. Il est clair qu'aux yeux du groupe sp.a, l'extension du régime du tiers-payant social doit aussi figurer parmi les priorités du prochain gouvernement fédéral, dès lors qu'elle se révélera très efficace dans la lutte contre la pauvreté. L'intervenant reconnaît que cette mesure n'est pas gratuite et qu'elle aura un certain impact budgétaire, mais cela vaut également pour les autres mesures. Si l'on n'évoque nulle part cette question, le groupe sp.a n'approuvera pas la proposition de résolution.
Une autre question est celle de savoir si l'on se limite à quelques points stratégiques ou si l'on souhaite élaborer un accord de gouvernement détaillé. M. Vandenbroucke renvoie à la discussion au sein du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes et à la réponse du premier ministre concernant le Semestre européen. Le gouvernement semble plus enclin à présenter un rapport d'activités à l'Europe qu'à faire des choix stratégiques portant sur la réalisation des objectifs. Cette remarque vaut aussi pour les objectifs européens en matière de pauvreté. La question est de savoir si la commission du Sénat ne doit pas axer son approche sur les objectifs européens et demander au gouvernement d'oeuvrer concrètement à leur réalisation en faisant des choix stratégiques plutôt qu'en présentant un rapport d'activités. Ce choix est crucial et devra être opéré au cours des prochaines semaines, étant donné que le Conseil européen de juin devra annoncer la couleur.
En résumé, M. Vandenbroucke n'est pas opposé à l'approche défendue dans la proposition de résolution nº 5-254. Dans le cadre de cette proposition, il plaide toutefois en faveur d'une interaction plus claire avec le processus en cours au niveau européen. Certains choix doivent être faits aujourd'hui et pas reportés à plus tard. M. Vandenbroucke annonce qu'il déposera dans le cadre existant de la proposition de résolution et de l'amendement global qui sera déposé par Mme Franssen, des amendements qui concrétiseront la teneur de son intervention.
IV. DISCUSSION DE L'AMENDEMENT GLOBAL Nº 14 ET DES SOUS-AMENDEMENTS DÉPOSÉS À CET AMENDEMENT
A. Discussion de l'amendement global nº 14
1. Explications de l'auteur de l'amendement global nº 14
Mme Franssen a rédigé un amendement global nº 14. Il avait en effet été convenu lors de la discussion générale des propositions de résolution d'actualiser la présente proposition de résolution. La proposition date de juillet 2010. Dans l'intervalle, la politique menée a été poursuivie, d'autres données sont devenues disponibles, et Mme Franssen a également eu différents entretiens avec le secrétaire d'État démissionnaire à la Lutte contre la pauvreté, M. Courard, qui a pu lui fournir des données récentes. L'amendement nº 14 a dès lors été rédigé en tenant compte des données actualisées et des préoccupations que les remarques des différents groupes politiques ont mises en lumière.
Mme Franssen déduit de la discussion générale que la thématique de la « lutte contre la pauvreté » est importante pour nombre de groupes politiques et qu'il y a également une volonté d'arriver à une conclusion et de mettre effectivement à brève échéance la proposition de résolution amendée aux voix. Elle propose dès lors que les amendements déposés le soient dorénavant sous la forme de sous-amendements à l'amendement global nº 14, vu que certaines des observations qui ont été faites ont déjà été prises en compte dans ce dernier. Il s'avérera toutefois impossible de tenir compte de toutes les objections et l'intervenante plaide pour que soient insérés dans la résolution les éléments rencontrant une adhésion suffisamment grande.
Elle donne ensuite les explications suivantes à propos de son amendement global nº 14.
Au point 1 relatif à la politique générale en matière de lutte contre la pauvreté, le a) et le b) sont maintenus, et le c) proposé est une fusion des c) et d) originaux. Le texte suivant est proposé:
« c) d'analyser les nouvelles initiatives politiques et les dépenses fédérales sous l'angle de leur impact sur la lutte contre la pauvreté, en les incorporant comme éléments à part entière dans un outil intégré d'analyse d'impact sur le secteur social; »
L'intervenante déclare qu'un test intégré est également suggéré au niveau européen et cadre avec le plan fédéral existant en matière de lutte contre la pauvreté, qui plaide en faveur de l'intégration de la lutte contre la pauvreté en tant qu'élément à part entière dans l'EIDDD (étude de l'impact des décisions sur le développement durable).
Le point 1.d) a été actualisé en ce sens qu'il fait référence au nouveau groupe de travail permanent de lutte contre la pauvreté, qui n'existait pas encore le 20 juillet 2010, date où la proposition de résolution a été rédigée. Le point 1.e) est maintenu mais le texte du point 1.f) a été actualisé et abrégé. Le texte suivant est proposé:
« f) d'ancrer structurellement le réseau fédéral des fonctionnaires chargés des questions liées à la lutte contre la pauvreté; »
Entre-temps, ce réseau est opérationnel et des réunions ont été organisées régulièrement. Le texte initialement proposé a été actualisé afin d'assurer l'ancrage structurel. Il convient d'indiquer, à cet égard, qu'il faut distinguer ce réseau du groupe des experts du vécu formés en pauvreté, qui sont mentionnés au point 1.g) et au 1.h). Ces derniers sont en effet des personnes qui vivent ou ont vécu dans la pauvreté, tandis que le réseau est composé de fonctionnaires, chargés de la coordination de la politique de lutte contre la pauvreté à travers les différents départements.
Le point 1.h) a toutefois été actualisé parce que l'on a depuis lors quitté la phase de l'expérimentation et que les experts du vécu sont opérationnels. La proposition de résolution plaide pour une approche structurelle dans les services publics fédéraux.
Le point 1.i) proposé tient compte de l'amendement nº 1 déposé par M. du Bus de Warnaffe dans lequel il est en effet affirmé à juste titre que les CPAS jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté. Le texte suivant est dès lors proposé dans l'amendement nº 14:
« i) de continuer à soutenir au maximum les centres publics d'action sociale dans l'exécution de leurs missions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté; »
Dans les points 1.j) et 1.k) également, il est tenu compte de suggestions qui ont été faites dans des amendements déposés précédemment. Le texte suivant est proposé:
« j) d'élaborer en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir compétents un relevé de « bonnes pratiques « sur la base d'une évaluation comparative des initiatives prises au niveau fédéral, au niveau européen et au niveau des communautés et des régions;
k) après l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) et la présidence belge de l'Union européenne de juillet à décembre 2010, de continuer à mettre en avant la problématique de la pauvreté en tant que thème prioritaire à inscrire à l'agenda politique européen; »
Le point 2 concerne les revenus et le travail.
Le point 2.a) a été reformulé parce qu'il n'a pas été pleinement tenu compte de la politique existante en matière de groupes cibles ni des initiatives prises dans le secteur de l'économie sociale. Il est proposé de « continuer à accorder une attention particulière » à ces groupes.
Le point 2.b) a été maintenu. En revanche, le point 2.c), qui concernait l'augmentation des salaires minimums, a été supprimé à la suite d'une suggestion formulée dans l'amendement nº 5 de M. du Bus de Warnaffe. Il s'agit effectivement en l'espèce d'une matière qui relève davantage de la concertation sociale entre les syndicats et les organisations d'employeurs que de la politique du gouvernement fédéral.
Les points 2.d) et 2.e) sont maintenus. Mme Franssen indique que l'autorité fédérale aussi a toujours largement son mot à dire en matière de mobilité, d'une part, à travers la SNCB et, d'autre part, par le biais de la Conférence interministérielle sur la mobilité. Cette conférence doit se pencher notamment sur la question de savoir si les facilités accordées en matière de mobilité doivent être maintenues pendant encore un certain temps après que la personne concernée a repris une activité professionnelle. En effet, lorsqu'une personne souhaite exercer une activité afin de sortir de la pauvreté, elle perd souvent plusieurs avantages sociaux et se retrouve donc dans une situation qui est plus mauvaise qu'avant. C'est pourquoi il a été proposé que plusieurs des avantages accordés, notamment dans le domaine de la mobilité, soient prolongés au-delà de la date de reprise d'une activité. Il faudra évidemment examiner l'impact d'une telle mesure de manière plus approfondie.
Les points 2.f) et 2.g) sont maintenus. En ce qui concerne le revenu minimum, Mme Franssen fait référence à l'agenda de la justice sociale du gouvernement fédéral et aux efforts qui ont été accomplis en la matière dans le cadre de la présidence européenne, mais qui se sont heurtés à des restrictions budgétaires. Il n'en reste pas moins que les responsables politiques doivent continuer à être attentifs à ce problème.
Le point 2.h) a été adapté de manière à préciser qu'il faut éliminer les discriminations qui pourraient survenir entre les travailleurs au sein du deuxième pilier des pensions. C'est une suggestion qui a déjà été formulée dans l'amendement nº 3 de M. du Bus de Warnaffe.
Le point 2.i) relatif à l'octroi automatique de droits sociaux a été modifié sur la base de l'amendement nº 9 de Mme Tilmans et de M. Brotchi, dont le texte a été repris.
Dans le point 2.j), une nuance a été introduite par le biais de l'amendement nº 10 relatif à la nécessité d'élaborer une fiscalité simple.
Le point 3 de la proposition de résolution porte sur les soins de santé.
Le point 3.a) a été maintenu tandis qu'une nuance a été apportée dans le point 3.b). On a constaté en effet qu'il n'est pas toujours possible d'octroyer de manière totalement automatique tous les tarifs préférentiels. C'est pourquoi on demande que cela soit le cas le plus souvent possible. Les autres points sont restés inchangés par rapport au texte déposé initialement.
La politique en matière de logement et d'énergie est abordée au point 4 de la proposition de résolution.
Tous les points restent identiques à ceux du texte original. Mme Franssen se rallie à la remarque selon laquelle la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie est louable et doit être encouragée, mais il s'agit d'une matière qui relève de la compétence des Régions. L'intervenante propose que le texte à l'examen se limite aux matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale.
Enfin, le point 5 du texte proposé porte sur des recommandations spécifiques et sur la politique axée sur des groupes cibles.
Ici aussi, Mme Franssen propose de maintenir le texte intial mais tient néanmoins à apporter les précisions suivantes:
— le point 5.d) traite la question des études scientifiques de manière moins détaillée en raison du fait que plusieurs études ont déjà été effectuées entre-temps, notamment dans le domaine de la pauvreté infantile;
— le point 5.e) a été actualisé parce qu'entre-temps, la lutte contre le sans-abrisme est devenue, sous la présidence belge de l'Union européenne, une priorité importante pour le secrétaire d'État compétent pour la lutte contre la pauvreté. De nombreuses initiatives, dont une conférence de consensus, ont abouti à la formulation de recommandations concrètes auxquelles il est fait référence dans le texte proposé;
— le point 5.f) a également été actualisé, conformément à la suggestion pertinente formulée dans l'amendement nº 4 de M. du Bus de Warnaffe, dont le texte a été repris.
2. Discussion
S'agissant du point 2.e), M. Vandenbroucke fait remarquer que la mesure proposée est déjà un fait en ce qui concerne l'octroi du statut OMNIO, du moins en Communauté flamande. En outre, au niveau fédéral, il existe plusieurs primes et mesures — par exemple, la prime de mobilité — qui ont très peu de succès. Il suggère de présenter un texte plus concret.
Mme Thibaut félicite Mme Franssen pour les efforts accomplis dans le but de parvenir à une résolution-cadre équilibrée et propose que les sénateurs déposent des sous-amendements à l'amendement nº 14, qui est une version actualisée du texte initialement proposé et qui tient déjà compte des différentes préoccupations exprimées.
B. Discussion des sous-amendements déposés à l'amendement principal nº 14
1. Généralités
Amendement nº 48
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 48 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à remplacer chaque fois, dans le texte proposé, les mots « les pauvres » par les mots « les personnes en situation précaire », afin d'éviter de stigmatiser davantage les personnes concernées.
L'amendement nº 48 est rejeté par 10 voix contre 4.
2. Considérants
Amendement nº 42
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Saïdi et consorts déposent l'amendement nº 42 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à insérer, dans les considérants, un point I/1 faisant référence au Plan national de lutte contre la fracture numérique.
L'amendement nº 42 est adopté par 13 voix et 1 abstention.
Amendement nº 72
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 72 (doc. Sénat, nº 5-254/3) visant à ajouter, dans les considérants, un point O rédigé comme suit:
« O. considérant la proposition de résolution relative au tiers payant votée en janvier 2010 et le débat sur la proposition de loi actuellement en cours au Sénat. ».
Mme Temmerman déclare que la proposition de loi généralisant le régime du tiers payant (doc. Sénat, nº 5-203) est actuellement en discussion au Sénat et que celui-ci a déjà adopté récemment une proposition de résolution sur la question (doc. Sénat, nº 4-1185/4). Il convient de le mentionner dans le texte de la proposition de résolution à l'examen.
L'intervenante renvoie également à la discussion de l'amendement nº 43.
L'amendement nº 72 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.
3. Dispositif
Point 1 proposé
Amendement nº 31
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 31 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à compléter le point 1.b) par une phrase demandant que soient formulés des objectifs prioritaires concernant la participation au marché du travail des personnes en situation de pauvreté et les possibilités de formation des personnes et des jeunes en situation de pauvreté.
L'amendement nº 31 est retiré.
Amendement nº 49
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 49 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à remplacer le deuxième tiret du point 1.h) par une formulation plus claire.
L'amendement nº 49 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 50
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 50 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à remplacer le texte du point 1.i). Elle renvoie à la justification écrite de cet amendement.
L'amendement nº 50 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 32
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 32 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à ajouter, dans le point 1, un rédigé comme suit:
« d'élaborer un instrument de mesure permettant d'évaluer, sur la base de paramètres objectifs, l'efficacité des mesures prises en matière de lutte contre la pauvreté et d'identifier les facteurs critiques qui permettent d'expliquer pourquoi une mesure est efficace ou non dans un groupe déterminé ».
Le baromètre interfédéral de la pauvreté permet de mesurer le risque de pauvreté réparti dans les différents domaines de la vie. Mme Lijnen estime toutefois que nous savons beaucoup moins quelles mesures de lutte contre la pauvreté sont efficaces et lesquelles ne le sont pas, et encore moins pourquoi certaines mesures ne donnent pas le résultat escompté. Selon elle, il est important d'analyser l'efficacité des mesures et d'identifier les facteurs critiques qui expliquent pourquoi une mesure est efficace ou non dans un groupe cible en particulier.
L'amendement nº 32 est retiré.
Amendement nº 68
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 68 (doc. Sénat, nº 5-254/3) qui vise à ajouter, dans le point 1 du dispositif, un l) rédigé comme suit:
« d'évaluer les mesures relatives à la lutte contre la pauvreté sur la base de paramètres objectifs, afin de répertorier les facteurs critiques pour l'efficacité des mesures concernées, en s'appuyant pour ce faire notamment sur le rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; »
L'amendement nº 68 est adopté par 13 voix et 1 abstention.
Point 2 proposé
Amendement nº 21
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 21 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le point 2.a) par un texte visant à ce que les groupes les plus faibles bénéficient d'un surcroît d'attention dans le cadre de la politique de l'emploi en général et de la politique d'activation en particulier. Les auteurs estiment qu'il faut avant tout promouvoir l'insertion ou la réinsertion sur le marché de l'emploi. Il convient ensuite d'empêcher l'installation d'une culture de la dépendance, de promouvoir la participation sociale par l'insertion sur le marché de l'emploi et d'éviter l'exclusion sociale.
L'amendement nº 21 est rejeté par 9 voix contre 3 et 1 abstention.
Amendement nº 51
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 51 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui tend à supprimer, dans le point 2.a), les mots « et de la politique d'activation des chômeurs en particulier ». Elle renvoie à la justification écrite de cet amendement.
L'amendement nº 51 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 52
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 52 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer, dans le point 2.b), les mots « par le circuit de l'économie sociale, pour les personnes non insérables dans le circuit économique normal » par les mots « notamment par le biais de l'économie sociale ». Elle renvoie à la justification écrite de cet amendement.
L'amendement nº 52 est adopté par 11 voix contre 3.
Amendement nº 15
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le point 2.c) par le texte suivant: « réduire les charges sur le travail afin que les travailleurs perçoivent une rémunération nette plus élevée. Cela permettra de lutter contre les pièges à l'emploi et de réduire le nombre de travailleurs qui ont sombré dans la pauvreté ».
En effet, une augmentation des salaires minimums crée une pression à la hausse sur les autres salaires, ce qui a pour effet de maintenir les écarts salariaux actuels et de mettre en danger la compétitivité de l'économie. En outre, elle ne profite qu'aux plus petits salaires. Or, la pression fiscale est trop élevée sur tous les salaires. Il est dès lors préférable de réduire la pression fiscale (et parafiscale) sur le travail en général et de faire en sorte que tous les travailleurs perçoivent des rémunérations nettes plus élevées. Une rémunération nette plus élevée est une mesure nécessaire pour lutter contre les pièges à l'emploi.
L'amendement nº 15 est rejeté par 11 voix contre 3.
Amendement nº 67
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 67 (doc. Sénat, nº 5-254/3) qui vise à réinsérer un point 2.c) rédigé comme suit:
« dans le cadre d'un nouveau Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et en concertation avec les Régions et les Communautés, d'investir au maximum dans le travail et la participation au travail des personnes en situation de pauvreté, tout en déployant une stratégie d'accompagnement et de parcours visant à accroître la sécurité dans tous les domaines de la société, et ce, afin de leur offrir un puissant levier pour sortir de la pauvreté. »
L'amendement nº 67 est adopté par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Amendement nº 53
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 53 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le texte du point 2.d). Elle renvoie à la justification écrite de cet amendement.
L'amendement nº 53 est rejeté par 11 voix contre 3.
Amendement nº 16
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer le point 2.f).
Des allocations plus élevées sont certainement nécessaires dans certains cas. Mais parallèlement aux mesures visant à modifier les montants ou à lier les allocations au bien-être, il est aussi nécessaire de réformer en profondeur certaines composantes de la sécurité sociale. Cela vaut, par exemple, pour l'assurance chômage où une augmentation des allocations est certainement indiquée durant la première phase de la période de chômage. Les allocations doivent toutefois être limitées dans le temps et soumises à des conditions strictes notamment en matière d'activation. Il ne sert donc à rien de demander sans plus une augmentation du montant des allocations. En outre, ce point est en contradiction avec le point 2.c) de la résolution en matière de lutte contre les pièges à l'emploi. En effet, des allocations majorées ne font que renforcer davantage les pièges à l'emploi, si elles ne sont pas assorties de certaines conditions.
L'amendement nº 16 est rejeté par 11 voix contre 3.
Amendement nº 33 A
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 33 A (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à supprimer, dans le point 2, le f).
Elle renvoie également aux amendements nos 33 B et 33 C, qui visent respectivement à supprimer, dans le point 2, le g) et le h). Des propositions de loi relatives au relèvement des allocations au-dessus du seuil de pauvreté sont à l'examen en commission. Il n'est pas souhaitable, dans la résolution à l'examen, d'anticiper sur ces discussions ni de limiter le débat sur les pensions à la seule augmentation de leurs montants. Le débat sur les pensions doit être mené dans un cadre plus large.
L'amendement nº 33 A est retiré.
Amendement nº 54 de Mme Thibaut
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 54 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à remplacer le texte du point 2. f). Elle renvoie à la justification écrite de cet amendement.
L'amendement nº 54 est rejeté par 8 voix contre 1 et 5 abstentions.
Amendements nos 69 et 73
Sous-amendements à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 69 (doc. Sénat, nº 5-254/3) visant à remplacer, dans le point 2, le f) par ce qui suit:
« compte tenu des difficultés budgétaires et en concertation avec les partenaires sociaux, d'entreprendre, dans le prolongement des efforts déjà réalisés, des démarches supplémentaires en vue d'engranger une croissance qui permettra de réaliser, dans le cadre d'un calendrier volontariste mais réaliste, des augmentations fondamentales et structurelles des allocations et revenus de remplacement au minimum au-delà du seuil de pauvreté; »
M. du Bus de Warnaffe dépose l'amendement nº 73, sous-amendement à l'amendement nº 69, en vue de supprimer, dans le texte proposé, les mots « des démarches supplémentaires en vue d'engranger une croissance qui permettra de réaliser ».
L'amendement nº 73 est adopté par 11 voix et 3 abstentions.
L'amendement nº 69, ainsi sous-amendé, est adopté par 10 voix et 4 abstentions.
Amendements nos 33 B et 70
Sous-amendements à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 33 B (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à supprimer, dans le point 2, le g).
Elle dépose également l'amendement nº 70 qui va dans le même sens.
Mme Lijnen renvoie à la discussion de l'amendement nº 33 A.
L'amendement nº 33 B est retiré.
L'amendement nº 70 est adopté par 10 voix et 4 abstentions.
Amendement nº 17
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 17 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à remplacer, dans le point 2, le g) par un texte demandant d'examiner quelles sont les implications financières d'une nouvelle augmentation des pensions ainsi que de leur liaison au bien-être et quelles mesures structurelles d'accompagnement sont nécessaires en vue de la réforme du système des pensions.
Il est un fait que, pour nombre de personnes, les pensions sont insuffisantes pour qu'elles puissent profiter paisiblement de leurs vieux jours. Il est fréquent que des personnes âgées éprouvent même des difficultés à financer leur séjour dans un établissement de repos et de soins. Dans le contexte budgétaire actuel, il semble cependant assez déraisonnable d'exiger une liaison des pensions au bien-être de manière inconditionnelle. En outre, le point 2.h) renvoie déjà à la revalorisation et à la liaison au bien-être des pensions. Cet amendement propose dès lors de reformuler le 2.g).
L'amendement nº 17 devient sans objet par suite de l'adoption de l'amendement nº 70.
Amendement nº 55
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose un amendement nº 55 (voir doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à insérer, dans le point 2.g), les mots « du premier pilier » entre les mots « des pensions » et les mots « ainsi que ». Elle renvoie à sa justification écrite.
L'amendement nº 55 devient sans objet consécutivement à l'adoption de l'amendement nº 70.
Amendement nº 33 C
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 33 C (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer le point 2.h).
Elle renvoie à la discussion de l'amendement nº 33 A.
L'amendement nº 33 C est retiré.
Amendement nº 56
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 56 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer le point 2.h). Elle renvoie à sa justification écrite.
L'amendement nº 56 est rejeté par 11 voix contre 1 et 1 abstention.
Amendement nº 57 de Mme Thibaut
Amendement subsidiaire à l'amendement nº 56
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 57 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le texte du point 2.h). Elle renvoie à sa justification écrite.
L'amendement nº 57 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 35
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 35 (doc. Sénat, nº 5-254/2), qui vise à remplacer le texte du point 2.h) proposé par ce qui suit:
« d'adapter le système des pensions aux besoins actuels et futurs. Il convient également de garantir par ces réformes la viabilité financière à plus long terme. Les fonds publics sont utilisés au premier chef pour revaloriser les pensions légales et les lier au bien-être (1er pilier des pensions); »
Mme Sleurs déclare que cet amendement est dicté par le souci de développer prioritairement le premier pilier des pensions.
L'amendement nº 35 est rejeté par 11 voix contre 3.
Amendement nº 22
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 22 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le texte du point 2.i). Dans l'accord de gouvernement flamand, il a été convenu d'élaborer un système en vue d'un octroi automatique. L'objectif est d'inscrire ce point à l'agenda de l'autorité fédérale, d'oeuvrer au maximum en faveur de la simplification de la législation relative à la sécurité sociale et d'examiner quelles catégories spécifiques de bénéficiaires sont susceptibles de bénéficier d'un octroi automatique et pour quels droits sociaux.
L'amendement nº 22 est rejeté par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Amendement nº 45
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 45 qui vise à remplacer le texte du point 2.i) par ce qui suit:
« i) de veiller à un traitement plus rapide des demandes en matière de droits sociaux en favorisant l'échange des informations nécessaires. ».
Mme Tilmans renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 45 est retiré.
Amendements nos 64 et 71
Sous-amendements à l'amendement nº 14
Mme Franssen dépose l'amendement nº 64 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le point 2.i) par le texte qui suit:
« d'accélérer le développement de l'octroi automatique de droits sociaux, en particulier en promouvant l'échange d'informations requis à cet effet, et, en outre, en informant suffisamment les ayants droit à propos des droits sociaux octroyés. »
Mme Franssen explique que l'octroi automatique de droits sociaux est une mesure importante en vue de réduire le non-recours aux droits sociaux et d'éviter les effets Mathieu, c'est-à-dire les cas où les mesures de soutien n'atteignent pas suffisamment les groupes cibles visés. L'amendement proposé demande d'accélérer encore plus l'octroi automatique de droits sociaux.
Mme Tilmans et M. Deprez déposent l'amendement nº 71, qui est un sous-amendement à l'amendement nº 64 (doc. Sénat, nº 5-254/3) et qui vise à insérer, dans le point 2.i) proposé, les mots « et en sensibilisant » entre les mots « informant suffisamment » et les mots « les ayants droit ».
L'amendement nº 71 est adopté par 8 voix contre 2 et 4 abstentions.
L'amendement nº 64, ainsi sous-amendé, est adopté par 11 voix et 3 abstentions.
Amendement nº 58
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 58 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à supprimer le point 2.j). Elle renvoie à sa justification écrite.
L'amendement nº 58 est rejeté par 10 voix contre 4.
Amendements nos 46 et 65
Sous-amendements à l'amendement nº 14
Mme Tilmans dépose l'amendement nº 46 (doc. Sénat, nº 5-254/2), qui vise à remplacer le point 2.j) par ce qui suit:
« j) de prendre de nouvelles mesures en vue de continuer à développer, comme c'est le cas depuis plusieurs années, une fiscalité juste et équilibrée en veillant à ce qu'elle s'applique aux différentes formes de revenus et de consommation. »
Elle dépose ensuite l'amendement nº 65 (doc. Sénat, nº 5-254/2), qui vise également à remplacer le point 2. j) par ce qui suit:
« j) de prendre de nouvelles mesures en vue de continuer à développer une fiscalité juste et équilibrée en veillant à ce qu'elle s'applique aux différentes formes de revenus et de consommation. »
L'amendement nº 46 est retiré à la suite du dépôt de l'amendement nº 65.
L'amendement nº 65 est adopté par 13 voix contre 1.
Point 3 proposé
Amendement nº 38
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 38 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à remplacer le texte du point 3.b). Elle renvoie à la justification écrite de cet amendement.
L'amendement nº 38 est rejeté par 10 voix contre 1 et 3 abstentions.
Amendement nº 20
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et consorts déposent l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nr. 5-254/2), visant à compléter le point 3.b) par une disposition prévoyant que cet octroi automatique devra s'accompagner d'une communication à l'intéressé afin qu'il prenne conscience des avantages qu'il reçoit dans le cadre d'une meilleure accessibilité aux soins de santé.
Il est effectivement important d'assurer une accessibilité suffisante aux soins de santé. Néanmoins, il est également important que les intéressés prennent conscience des avantages dont ils bénéficient en tant que patients. Une certaine responsabilisation en la matière est aussi nécessaire. C'est la raison pour laquelle les auteurs du présent amendement estiment qu'il faut expliquer aux intéressés la signification de leur statut et les efforts financiers consentis par la société pour le leur garantir.
L'amendement nº 20 est rejeté par 11 voix contre 3.
Amendement nº 47 de Mme Tilmans
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Tilmans dépose un amendement nº 47 (doc. Sénat, nº 5-254/2) visant à supprimer le point 3.f). Le débat sur les suppléments d'honoraires ne doit pas être mené dans le cadre d'une résolution portant sur la pauvreté.
L'amendement nº 47 est adopté par 11 voix contre 2 et 1 abstention.
Amendement nº 34
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 34 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le point 3.f) par la disposition suivante:
« f) d'élaborer des méthodologies afin d'augmenter de façon substantielle le taux de participation des pauvres à des programmes sanitaires de prévention tels que le dépistage du cancer du sein; ».
La suppression des suppléments d'honoraires est évidemment une mesure séduisante, mais le débat est beaucoup plus vaste que cela. Mme Lijnen propose de mettre au point des instruments visant à faire participer davantage les personnes en situation de pauvreté à des programmes sanitaires de prévention et de dépistage tels que celui qui existe pour le cancer du sein.
L'amendement nº 34 est retiré.
Amendement nº 19
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et consorts déposent l'amendement nº 19 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à compléter le point 3.f) par ce qui suit: « , à condition que soit modifié l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. »
Si les suppléments d'honoraires pour les hospitalisations en chambre à deux lits sont supprimés, il convient de modifier l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. En effet, la perte de revenus doit pouvoir être compensée.
L'amendement nº 19 devient sans objet par suite de l'adoption de l'amendement nº 47.
Amendement nº 36
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 36 (voir doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à insérer, dans le point 3 du dispositif, un g) rédigé comme suit: « de soutenir et promouvoir l'implantation de maisons médicales au forfait; ». Elle renvoie à sa justification écrite.
L'amendement nº 36 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 43
Sous-amendement à l'amendement nº 14
M. Vandenbroucke dépose l'amendement nº 43 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à ajouter, dans le point 3) du dispositif, un g) relatif à l'application du régime du tiers payant dans le secteur des soins de santé.
M. Vandenbroucke considère que ce point est une priorité importante, surtout lorsque les marges budgétaires sont étroites comme c'est le cas actuellement. Plusieurs des mesures prévues dans la proposition de résolution, de même que certains amendements, auraient un impact budgétaire important, ce qui n'est pas une raison en soi pour les rejeter. Il est toutefois bon d'en être conscient. L'amendement qui est proposé par l'intervenant n'aura pas un coût budgétaire démesuré. Il prévoit de passer progressivement d'un système où le patient avance l'argent et le récupère par la suite à un système où la sécurité sociale paie directement. Le seul coût que cette transition générera sera lié au fait que les personnes qui, jusqu'à présent, n'allaient pas chez le médecin faute de pouvoir le payer immédiatement, n'hésiteront plus désormais à le consulter, ce dont on ne peut que se réjouir.
La complexité du régime actuel est aussi l'une des raisons pour lesquelles celui-ci ne fonctionne pas. Cette complexité est liée au fait qu'il y a des situations où certains prestataires de soins peuvent appliquer le régime du tiers payant et d'autres où ils ne le peuvent pas. De plus, il y a aussi des cas où le patient peut demander que le système soit appliqué. Il faut absolument simplifier le système et commencer, à cet égard, par abroger les interdictions actuelles. Il faut veiller aussi à définir les droits avec précision, de manière que le régime du tiers payant puisse être appliqué directement aux personnes qui y ont droit. En outre, on pourrait étendre le groupe cible bénéficiaire du système. M. Vandenbroucke pense à cet égard aux patients qui bénéficient effectivement du maximum à facturer.
M. Vandenbroucke est conscient qu'il s'agit d'un point sensible, mais il trouverait dommage qu'une série de mesures proposées dans le cadre du texte à l'examen soient approuvées sans qu'il y ait, en fin de compte, la moindre avancée sur le plan de la généralisation du régime du tiers payant.
M. Ide comprend que le plaidoyer de M. Vandenbroucke s'inscrit dans un souci de cohérence. Il souhaite toutefois souligner la nécessité de tenir compte de l'impact budgétaire des mesures proposées dans le texte à l'examen. En ce qui concerne le régime du tiers payant, M. Ide pense que le surcoût ne sera probablement pas élevé, mais qu'il pourra être maîtrisé si l'on est attentif aux abus éventuels. Il faut savoir que des dérapages ne sont pas à exclure si le système n'est pas contrôlé. Mais s'il l'est, le coût pourra effectivement être limité.
Mme Temmerman renvoie à la discussion de l'amendement nº 72.
L'amendement nº 43 est retiré.
Amendement nº 37
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 37 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à insérer un point 3.h) instaurant la possibilité d'une consultation longue, dont les effets ont montré qu'elle renforçait les moyens d'action des patients pauvres.
M. Ide considère qu'un prestataire de soins prévoit toujours une longue consultation lorsque c'est nécessaire. Certaines consultations durent dix minutes, d'autres une demi-heure. Il ne voit pas pourquoi il faudrait intégrer cet amendement à la résolution.
Mme Thibaut estime que, dans le cadre d'une résolution, il est opportun de prêter attention aux avantages que peut présenter une longue consultation.
L'amendement nº 37 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 40
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 40 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à ajouter un point 3.i) demandant que l'on améliore l'accessibilité aux médicaments.
L'amendement nº 40 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 59
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 59 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à ajouter un point 3.i) demandant que l'on améliore l'accessibilité aux médicaments. Elle renvoie à la justification écrite de cet amendement.
M. Ide ne comprend pas cet amendement qui demande que l'on rédige une prescription en partant du produit le plus important vers le moins important. Selon lui, une prescription forme un tout dans le cadre d'une thérapie. Si l'on prescrit trois médicaments, c'est parce qu'ils sont nécessaires tous les trois. Il arrive même qu'ils interagissent ensemble, ce qui justifie leur prise combinée. Établir une liste des priorités risque d'inciter les patients à n'acheter que le premier produit et à laisser tomber le deuxième, ce qui peut réduire à néant toute la thérapie.
Mme Thibaut souligne que les patients font déjà ce que M. Ide décrit comme une hérésie: ils achètent uniquement certains médicaments inscrits sur la prescription. De surcroît, ils ne sélectionnent pas tel ou tel médicament en fonction de son importance dans le cadre de leur thérapie, mais purement et simplement en fonction de son prix.
L'amendement nº 59 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 39
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 39 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à ajouter un point 3.j).
L'amendement nº 39 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 60
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 60 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à ajouter un point 3.j) demandant que l'on interdise aux hôpitaux de proposer sous le vocable de « consultation personnalisée » un service plus rapide aux patients qui peuvent se le permettre. Elle renvoie à la justification écrite de cet amendement.
M. Ide ne comprend pas la notion de « consultation personnalisée », laquelle implique qu'il existerait également une « consultation collective ». Selon lui, toute relation médecin-patient comporte une consultation personnalisée. Il suppose que Mme Thibaut fait référence à une sorte de régime préférentiel, une « consultation privée », mais elle touche alors à des conventions et elle devrait plutôt aborder ce sujet de manière directe. En effet, une consultation est toujours personnalisée.
L'amendement nº 60 est rejeté par 13 voix contre 1.
Point 4 proposé
Amendement nº 61
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose un amendement nº 61 (doc. Sénat, nº 5-254/2), sous-amendement à l'amendement nº 14, visant à remplacer le a) du point 4 proposé.
Cet amendement propose de mettre en place un fonds fédéral mutualiste de garantie locative, de manière à permettre à chaque ménage locataire de constituer la garantie afférente à sa résidence principale.
L'amendement nº 61 est rejeté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 18 A
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 18 A (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le texte du point 4.b).
En ce qui concerne le logement et l'énergie, Mme Sleurs souhaite remplacer le texte du point b) pour préciser qu'il faut soutenir les Communautés de manière optimale dans le but d'améliorer l'offre sur le marché locatif privé, sur le plan tant quantitatif que qualitatif.
Mme Sleurs indique qu'en ce qui concerne le point 4.b), il faut souligner que les Régions aussi sont concernées. L'amendement nº 18 A doit donc se lire comme suit: « de soutenir les Communautés et les Régions de manière optimale ... ».
L'amendement nº 18 A est adopté par 13 voix contre 1.
Amendement nº 62
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose un amendement nº 62 (doc. Sénat, nº 5-254/2), sous-amendement à l'amendement nº 14, visant à ajouter au point 4.c) proposé, les mots « exprimés en kWh/m2/an ».
Il s'agit de préciser l'unité de mesure afin qu'elle soit identique et facilement comparable.
L'amendement nº 62 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.
Amendement nº 18 B
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 18 B (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le texte du point 4.d).
L'amendement nº 18 B est rejeté par 11 voix contre 3.
Amendement nº 18 C
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Sleurs et M. De Bruyn déposent l'amendement nº 18 C (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le texte du point 4.e).
L'amendement nº 18 C est rejeté par 11 voix contre 3.
Amendement nº 63
Sous-amendement à l'amendement nº 14
Mme Thibaut dépose un amendement nº 63 (doc. Sénat, nº 5-254/2), visant à ajouter un f) au point 4 proposé afin de demander l'alignement du montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés.
La non-individualisation de certains minima sociaux pousse de trop nombreuses familles à se déstructurer aujourd'hui.
L'amendement nº 63 est rejeté par 13 voix contre 1.
Point 5 proposé
Amendements nos 41 et 66
Sous-amendements à l'amendement nº 14
Mme Saïdi et consorts déposent un amendement nº 41 (doc. Sénat, nº 5-254/2), sous-amendement à l'amendement nº 14, visant à remplacer au point 5.a), les termes « de mener une politique de lutte contre la pauvreté » par les termes « de poursuivre et de renforcer les efforts entrepris pour accorder une attention particulière à la politique de lutte contre la pauvreté dans le cadre des perspectives européennes ».
Mme Saïdi renvoie à sa justification écrite.
Mme Saïdi et consorts déposent également un amendement nº 66, sous-amendement à l'amendement nº 41 (doc. Sénat, nº 5-254/3), visant à supprimer les termes « dès 2007 » entre les termes « efforts entrepris » et les termes « pour accorder » dans le texte proposé par l'amendement nº 41.
L'amendement nº 66 est adopté par 13 voix contre 1.
L'amendement nº 41, ainsi sous-amendé, est adopté par 13 voix contre 1.
Point 6 proposé
Amendement nº 44
Sous-amendement à l'amendement nº 14
M. Vandenbroucke dépose un amendement nº 44 (doc. Sénat, nº 5-254/2), sous-amendement à l'amendement nº 14, visant à ajouter un point 6 au dispositif.
Cet amendement précise les espoirs et les attentes par rapport au nouvel objectif européen en matière pauvreté. L'Union européenne enjoint depuis dix ans aux États membres de lutter contre la pauvreté mais cet objectif était formulé en termes vagues et laissait aux États une marge de manœuvre étendue. Désormais, l'objectif est chiffré et les États sont invités à réduire ce chiffre. Ce chiffre doit être utilisé pour définir une stratégie, ce qui doit encore être fait en Belgique.
L'objectif européen détermine trois composantes, à savoir la pauvreté financière, la privation matérielle grave et les ménages sans emploi. L'État fédéral, en concertation avec les Communautés et les Régions doit définir des stratégies pour chacune d'entre elles, avec la possibilité pour les entités fédérées de mettre des accents différents selon la Région ou la Communauté.
La Belgique est invitée à plaider au niveau européen pour que ces objectifs soient pris très au sérieux.
Enfin, l'amendement ajoute l'obligation de faire rapport régulièrement au Parlement.
L'amendement nº 44 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.
L'amendement nº 14, ainsi sous-amendé, est adopté par 11 voix et 3 abstentions.
V. DISCUSSION DES AMENDEMENTS Nos 1 À 13 ET 23 À 30
Amendement nº 1
M. du Bus de Warnaffe dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à mettre l'accent sur le rôle fondamental des CPAS et qui propose, à cet effet, d'insérer un point 3 dans lequel il est demandé d'octroyer des subventions en vue de favoriser la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers et d'encourager la réinsertion socioprofessionnelle par le biais des remises à l'emploi et de la formation professionnelle.
Amendement nº 2
M. du Bus de Warnaffe dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer, au point 1.j), la référence à l'année européenne de lutte contre la pauvreté, celle-ci étant désormais terminée.
Amendement nº 3
M. du Bus de Warnaffe dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à compléter le point 2.h) de manière à ce qu'il soit tenu compte des discriminations qui existent dans le domaine des pensions, puisque, selon le Livre vert pour les pensions, près de 60 % des travailleurs salariés bénéficient du deuxième pilier, ce qui donne lieu à une inégalité.
Mme Tilmans dit espérer que l'on n'oublie pas les indépendants, car les travailleurs indépendants pensionnés ne vivent pas tous dans l'opulence.
Amendement nº 4
M. du Bus de Warnaffe dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le point 5.f) et à souligner l'importance de la concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents dans le cadre de la problématique de la pauvreté infantile.
Amendement nº 5
M. du Bus de Warnaffe dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer, dans le point 2, le c), étant donné que la question du salaire minimum dépend de la concertation entre les partenaires sociaux.
Amendement nº 6
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer le point 1.g), la matière en question étant déjà abordée au point 1.i).
Amendement nº 7
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-254/2), tendant à insérer un point 1.k). Il est demandé dans celui-ci d'évaluer l'ensemble des dispositifs mis en œuvre dans une optique comparative au niveau fédéral, communautaire, régional et européen afin de dégager un ensemble de « bonnes pratiques ». L'intervenante estime qu'une évaluation des mesures prises aux différents niveaux de pouvoir est fondamentale.
Amendement nº 8
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer le point 2.e), car la question de la mobilité, qui y est abordée, relève davantage des Régions que du niveau fédéral.
Amendement nº 9
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui tend à remplacer le point 2.i) par un texte plaidant en faveur d'un traitement plus rapide des demandes en matière de droits sociaux, en favorisant notamment l'échange des informations sociales et fiscales. Il convient en effet de travailler davantage sur la procédure menant à l'octroi des droits et de faire en sorte que celle-ci soit la plus efficace possible. Il convient, dans ce cadre, de favoriser l'échange d'informations.
Amendement nº 10
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer le point 2.j). La formulation utilisée ici donne à penser que la fiscalité actuelle n'est pas juste et ne serait pas transparente. C'est erroné. Il convient de souligner que des mesures ont été prises sur le plan fiscal pour lutter contre la pauvreté.
Amendement nº 11
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à insérer un point 3.b) soulignant la nécessité de renforcer l'accessibilité aux soins de santé pour les malades chroniques en fonction de leur pathologie et non pas exclusivement sur la base de leur statut social ou de leurs revenus. Une attention particulière doit être accordée aux malades chroniques qui peuvent être confrontés à des dépenses importantes en matière de soins de santé. C'est pourquoi il convient d'instaurer un véritable « maximum à facturer » pour les malades chroniques. Cela consiste à faire bénéficier les malades chroniques d'un plafond de dépenses personnelles maximum en matière de santé en fonction de leur pathologie et non pas exclusivement sur la base de leur statut social ou de leurs revenus, comme c'est le cas dans le cadre des statuts actuels.
Amendement nº 12
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer le point 3.f). La question des suppléments d'honoraires n'a pas sa place ici. C'est un débat qu'il convient de mener ailleurs que dans une résolution portant sur le thème spécifique de la pauvreté.
Amendement nº 13
Mme Tilmans et M. Brotchi déposent l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 5-254/2), visant à remplacer le point 4.c) par une disposition qui souligne la nécessité de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie lorsqu'un bien est mis en location ou en vente.
Mme Tilmans n'a pas déposé d'amendement en ce qui concerne l'évaluation du régime des garanties locatives, évoquée au point 4.a); toutefois, elle insiste pour que, lors de cette évaluation, on tienne compte non seulement du point de vue des locataires mais aussi des intérêts des propriétaires. Elle reconnaît tout à fait la nécessité de protéger les locataires, mais elle rappelle également qu'il ne faut pas boycotter l'esprit d'initiative des propriétaires.
Amendement nº 23
Mmes Saïdi, Winckel et Zrihen déposent l'amendement nº 23 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer les points 1.c) et 1.d).
Mme Saïdi estime que ces recommandations sont en fait un point du plan fédéral lutte contre la pauvreté par lequel le gouvernement s'engage à donner davantage de visibilité à l'aspect pauvreté dans l'évaluation des progrès au niveau du développement durable sur toute décision gouvernementale.
Amendement nº 24
Mmes Saïdi, Winckel et Zrihen déposent l'amendement nº 24 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer l'alinéa 5 du point 1.i).
Mme Winckel précise qu'un projet d'arrêté royal intégrant la notion de « reconnaissance des compétences acquises ailleurs devrait permettre aux experts de vécu l'accession au niveau C.
Il revient également à l'intervenante qu'en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes par le niveau communautaire, des concertations avec tous les acteurs concernés seraient en cours et qu'un suivi serait assuré par le SPF Intégration sociale.
Amendement nº 25
Mmes Saïdi, Winckel et Zrihen déposent l'amendement nº 25 (doc. Sénat, nº 5-254/2), qui vise à supprimer le point 2.d).
Les mesures relatives à l'élimination des pièges à l'inactivité font l'objet d'une attention particulière par le plan fédéral de lutte contre la pauvreté.
Amendement nº 26
Mmes Saïdi, Winckel et Zrihen déposent l'amendement nº 26 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à supprimer le point 2.f).
Selon la sénatrice Winckel, le gouvernement fédéral a déjà pris diverses décisions pour soutenir le pouvoir d'achat en adoptant via le volet social du plan de relance le 16 janvier 2009 plusieurs mesures dont notamment:
— augmentation en 2009 et 2010 de la GRAPA;
— augmentation au 1er juin 2009 de l'allocation « personnes handicapées » et du revenu d'intégration (ainsi que des allocations sociales assimilées);
— augmentation des pensions minimum pour travailleurs salariés et indépendants;
— adaptation au bien-être des indemnités liées aux accidents de travail;
— étc.
Le prochain gouvernement introduira des mesures adéquates en la matière. Madame Winckel est convaincue qu'idéalement, tous les revenus en question inférieurs au seuil de risque de pauvreté devraient être relevés.
Amendement nº 27
Mmes Saïdi, Winckel et Zrihen déposent l'amendement nº 27 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer, dans le point 5.a), les mots « de mener une politique de lutte contre la pauvreté » par les mots « de poursuivre et de renforcer les efforts entrepris dès 2007 pour accorder une attention particulière à la politique de lutte contre la pauvreté dans le cadre des perspectives européennes ».
Selon Mme Winckel, des groupes cibles vulnérables tels que les personnes en situation de handicap bénéficiant d'une attention toute particulière depuis 2007 afin de renforcer les objectifs de lutte contre la pauvreté.
Amendement nº 28
Mmes Saïdi, Winckel et Zrihen déposent l'amendement nº 28 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le point 5.f). Il s'agit d'une simple réactualisation du point en question, étant donné que l'Année européenne de lutte contre la pauvreté a eu lieu en 2010.
Amendement nº 29
Mmes Saïdi, Winckel et Zrihen déposent l'amendement nº 29 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à insérer, dans les considérants, un point I/1 (nouveau) faisant référence au Plan national de lutte contre la fracture numérique (Plan belge d'inclusion numérique) et à la mise en œuvre de sa deuxième phase 2011-2015.
La lutte contre la fracture numérique fait également partie des actions à mener dans le cadre d'une lutte globale contre la pauvreté. Mme Winckel observe que, la notion de fracture numérique étant mentionnée au point 5.c), il convient de resituer le contexte dans lequel elle s'applique.
Amendement nº 30
Mmes Saïdi, Winckel et Zrihen déposent l'amendement nº 30 (doc. Sénat, nº 5-254/2) qui vise à remplacer le point 1.j). Il s'agit ici également d'une réactualisation, étant donné que l'Année européenne de lutte contre la pauvreté s'est clôturée en 2010. Il s'agit de poursuivre les efforts engrangés en matière de lutte contre la pauvreté.
Par suite de l'adoption de l'amendement global nº 14 et des sous-amendements dont celui-ci a fait l'objet, les amendements nos 1 à 13 et 23 à 30 deviennent sans objet.
VI. VOTE FINAL
L'ensemble de la proposition de résolution amendée relative à la lutte contre la pauvreté a été adopté par 11 voix et 3 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Fatiha SAÏDI. | Rik TORFS. |