5-328/2 | 5-328/2 |
26 MAI 2011
Nº 1 DE M. du BUS de WARNAFFE
Compléter le dispositif comme suit:
A: ajouter un point 3 rédigé comme suit:
« 3. de développer le plan national de lutte contre la fracture numérique 2011-2015 au sein de la Conférence interministérielle « Intégration sociale dans la société, sur la base du rapport d'évaluation du plan d'action de lutte contre la fracture numérique 2005-2010. »
B: ajouter un point 4 rédigé comme suit:
« 4. de poursuivre la lutte contre la fracture numérique au premier degré, en poursuivant les actions entreprises comme le recyclage d'ordinateurs, l'action « Internet pour tous », la mise à disposition d'espaces publics numériques et d'easy-e-spaces ... et en portant une attention particulière à l'accès à Internet au domicile, pour tous. »
C : ajouter un point 5 rédigé comme suit:
« 5. de renforcer la lutte contre la fracture numérique au second degré qui concerne les usages faits des TIC et, plus précisément, le décalage entre l'expérience effective que les personnes, en particulier les jeunes, ont des TIC et les attentes de la société en ce qui concerne leur utilisation des TIC, notamment dans la sphère socioéconomique.
Dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique au second degré, les appels à projets développés en 2010 concernant la familiarisation des publics précarisés aux TIC et la transition entre les univers d'usages des jeunes et les modèles d'usages que la société attend d'eux devront être évalués afin de décider s'ils doivent être renouvelés ou améliorés.
Des projets doivent également être développés pour encourager une utilisation critique et responsable des TIC, et d'Internet et de la téléphonie mobile en particulier, et protéger les utilisateurs contre certains risques, notamment liés aux arnaques dans le commerce en ligne et à la sécurité informatique. »
Justification
Des études sur la fracture numérique réalisées par la Fondation Travail-Université de Namur en 2008 et 2009 ont mis en évidence l'évolution de la fracture numérique: il faut distinguer la fracture numérique au premier degré, c'est-à-dire le fossé entre ceux qui ont et ceux qui n'ont pas accès aux TIC, et la fracture numérique au second degré, qui apparaît lorsque la barrière de l'accès matériel est surmontée.
La fracture numérique du premier degré semble commencer à se résoudre, sauf en ce qui concerne l'accès à l'Internet au domicile qui reste plus problématique.
La fracture numérique au second degré concerne quant à elle les usages faits des TIC. Les chercheurs ont constaté l'existence d'un décalage entre l'expérience des personnes et des jeunes en particulier sur Internet et les attentes de la société à leur égard en matière d'usages des TIC dans la sphère socioéconomique (utilisation de logiciels, recherche et traitement d'informations en ligne, applications financières et commerciales, services publics en ligne ...). Ce décalage peut être source d'exclusion sociale.
La lutte contre la fracture numérique au second degré a été entamée grâce à des appel à projets pour une nouvelle approche dans la familiarisation des publics précarisés aux TIC et pour favoriser la transition entre les univers d'usages des jeunes et les modèles d'usages que la société attend d'eux.
Il est donc nécessaire de poursuivre la lutte contre la fracture numérique au premier degré, en particulier pour l'accès à Internet au domicile, de renforcer la lutte contre la fracture numérique au second degré et d'aboutir à l'élaboration d'un plan national de lutte contre la fracture numérique 2011-2015.
Nº 2 DE M. du BUS de WARNAFFE
Compléter le dispositif par un point 6 rédigé comme suit:
« 6. de veiller à l'accessibilité de l'administration dans le contexte de la mise en place de l'e-gouvernement; d'une part, en conservant des procédures par papier et par guichet et, d'autre part, en mettant en place des procédures d'e-gouvernement accessibles et compréhensibles pour tous, en mettant à disposition des moyens d'accès matériel à Internet ainsi qu'en prévoyant un accompagnement pour l'accomplissement des procédures. »
Justification
Les nouvelles technologies permettent à l'administration de s'améliorer. Un des aspects de cette amélioration est l'e-gouvernement qui permet d'entreprendre des démarches administratives en ligne (demandes, déclarations, ...) quand l'assuré social le souhaite et sans exiger des attestations pour des informations déjà encodées.
En Belgique, des applications comme Handiweb ou MyPension sont ainsi en train de se développer.
Cependant, certaines personnes ont difficilement accès à ce type d'applications, parce qu'elles sont victimes d'un handicap, parce qu'elles n'ont pas accès aux TIC ou parce qu'elles sont peu familiarisées avec celles-ci. Les services publics doivent rester accessibles à tous et la fracture numérique ne peut se transformer en « fracture administrative ».
| André du BUS de WARNAFFE. |
Nº 3 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI
Faire précéder les considérants par un considérant A rédigé comme suit:
« A. Les actions qui ont été menées pour renforcer l'accès à l'informatique et à Internet telles que « Internet pour tous » ou encore l'opération « PC-Privé »; ».
Justification
Plusieurs actions ont déjà été menées pour renforcer l'accessibilité à l'informatique et à Internet. Il convient de les rappeler. Un ensemble informatique « Internet pour tous » à prix avantageux et déductible fiscalement a été proposé. Une opération « PC-Privé » a également permis à l'employeur d'offrir à ses employés un ordinateur personnel en bénéficiant de la déductibilité fiscale.
Nº 4 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI
Dans le dispositif, remplacer le point 1 comme suit:
« 1. de mener des politiques cohérentes et intégrées en vue de poursuivre l'effort visant à donner accès à tous à la société de l'information. »
Justification
Le concept utilisé dans la résolution est flou. On ne voit pas très bien ce que cela impliquerait pour être mis en œuvre en pratique. Nous faisons donc la présente proposition.
Nº 5 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI
Dans le dispositif, remplacer le point 2 comme suit:
« 2. de veiller à l'accessibilité pour tous aux technologies d'information et de communication en mettant un accent particulier sur les personnes âgées, les moins formées et les moins favorisées. Ces technologies doivent constituer un véritable outil pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. »
Justification
Si tout le monde doit pouvoir accéder à ces technologies, certaines catégories de la population doivent davantage retenir notre attention en la matière.
En effet, à titre d'exemple, selon l'observatoire français des inégalités, l'âge demeure un facteur particulièrement discriminant: 93 % des élèves et étudiants ont un ordinateur à la maison, ce qui n'est le cas que de 42 % des retraités. 84 % des 12-17 ans disposent d'Internet à domicile, contre 18 % pour les 70 ans et plus ...
Les disparités demeurent fortes aussi selon les niveaux de vie: parmi les personnes gagnant moins de 900 euros, le taux d'accès au web à domicile n'atteint pas 40 %.
Au final, l'accès à Internet demeure fortement inégal. Âges et milieux sociaux se combinent: d'un côté les jeunes et les cadres supérieurs, équipés à près de 90 %; de l'autre les plus âgés et les milieux populaires, chez lesquels l'équipement est plus proche des 60 %. Pour ces derniers, les références permanentes à Internet comme source d'informations et de services (notamment par les institutions publiques) posent problème.
Nº 6 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI
Ajouter au dispositif un point 3 rédigé comme suit:
« 3. d'accentuer la formation aux nouvelles technologies pour tous en partenariat avec les entités fédérées ainsi que prévoir des campagnes d'information pour montrer les possibilités des nouvelles technologies, d'Internet. »
Justification
La formation constitue un pilier fondamental en matière d'accessibilité à la société de l'information. Il faut le rappeler ici. Par ailleurs, il convient de développer l'information portant sur les nouvelles technologies via des campagnes d'information.
| Dominique TILMANS Jacques BROTCHI. |
Nº 7 DE MME LIJNEN
Dans le dispositif, supprimer le point 1.
| Nele LIJNEN. |
Nº 8 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN
(Sous-amendement à l'amendement nº 1)
Au point 4 proposé, insérer les mots « d'évaluer et, si nécessaire, » devant les mots « de poursuivre ».
Justification
Vu l'importance croissante de la lutte contre la fracture numérique au second degré, vu le fait que, d'après le rapport d'évaluation paru récemment, l'impact des mesures politiques sur la résorption de la fracture numérique n'est pas connu avec précision et vu l'éventail des autres mesures politiques possibles, les auteurs du présent amendement demandent que les mesures prises fassent l'objet d'une évaluation continue dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique au premier degré.
Nº 9 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN
(Sous-amendement à l'amendement nº 1)
Au point 4 proposé, après les mots « et en portant une attention particulière à l'accès à Internet au domicile, pour tous », ajouter les mots « , tout en tirant parti de l'ensemble des potentialités induites par la création d'espaces publics numériques et ce, par une utilisation optimale de la fonction sociale qu'ils remplissent et des possibilités qu'ils offrent en termes d'encadrement et d'accompagnement; ».
Justification
La création d'espaces publics numériques est au moins aussi importante que l'accès à Internet à domicile. Les espaces publics numériques présentent en effet plusieurs atouts supplémentaires, surtout dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique au second degré. Ainsi, ils remplissent une fonction sociale, ils offrent davantage de possibilités en termes d'encadrement et d'accompagnement et ils épargnent aux utilisateurs certains frais récurrents et variables (renouvellement de licences de logiciels antivirus et autres). Les auteurs du présent amendement ne contestent toutefois pas que l'accès à Internet à domicile sera indispensable pour quiconque souhaite participer pleinement à la révolution numérique.
Nº 10 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN
Dans le dispositif, ajouter un point 7 rédigé comme suit:
« 7. de modifier les priorités de la politique mise en œuvre en faisant en sorte que les mesures fiscales incitatives cèdent la place à des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché. »
Justification
Étant donné qu'il est difficile de mesurer l'impact de certaines mesures sur la résorption de la fracture numérique et que les mesures fiscales sont inefficaces (on ne va pas acheter un PC pour obtenir une ristourne de 100 euros deux ans plus tard) et ne font que complexifier inutilement notre fiscalité, les auteurs du présent amendement demandent que la politique mise en œuvre soit adaptée. Un allègement des formalités administratives et une simplification de notre réglementation fiscale permettraient d'ailleurs non seulement de réduire les abus et de rendre les contrôles plus efficaces mais aussi de réduire la fracture administrative. De plus, certaines des mesures fiscales incitatives qui ont été instaurées ont eu des retombées négatives pour les détaillants.
Vu la nécessité de mettre en œuvre des mesures à caractère plus structurel, les auteurs demandent que l'on améliore le fonctionnement du marché afin de faire baisser les prix et d'accroître la transparence. Les organisations de la société civile, comme Test Achats, ont à l'évidence un rôle important à jouer dans ce domaine, par exemple sur le plan de la comparaison des prix.
Nº 11 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN
Dans le dispositif, ajouter un point 8 rédigé comme suit:
« 8. de se concerter et de conclure de bons accords avec les Communautés, en particulier dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique au second degré, vu que cette lutte relève essentiellement de la compétence des Communautés; »
Justification
La lutte contre la fracture numérique de la seconde génération est la première priorité à nos yeux. À cet égard, l'accent est mis sur l'enseignement, le développement des compétences, la formation, l'accompagnement sur le marché du travail, etc. Or ces domaines relèvent de la compétence des Communautés.
Nº 12 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN
Dans le dispositif, ajouter un point 9 rédigé comme suit:
« 9. de poursuivre la mise en œuvre de l'e-gouvernement:
« a) en veillant à ne pas adopter une attitude trop frileuse vis-à-vis de l'e-gouvernement dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique. Plutôt qu'un projet relatif aux TIC, l'e-gouvernement a pour but d'améliorer le service au citoyen et de réorganiser l'État. La lutte contre la fracture numérique ne peut pas freiner la modernisation, la rationalisation et la professionnalisation de l'État, réalisées notamment par l'utilisation des applications e-gov;
b) en rendant plus attrayante l'utilisation des applications e-gov, y compris pour les groupes précarisés de la population, par exemple en remboursant plus rapidement les personnes qui ont introduit leur déclaration de revenus par Tax-on-web. En effet, des applications e-gov plus attrayantes peuvent inciter davantage les groupes précarisés de la population à surfer sur la vague de la société numérique;
c) en développant une vision globale de l'e-gouvernement et de la fracture numérique, concentrée dans la politique d'un seul ministre et non pas répartie sur les attributions de plusieurs ministres comme c'est le cas actuellement. »
Justification
Il faut se garder d'adopter une attitude trop frileuse vis-à-vis de l'e-gouvernement. Plutôt qu'un projet relatif aux TIC, l'e-gouvernement a pour but d'améliorer le service au citoyen et de réorganiser l'État. La lutte contre la fracture numérique ne peut pas freiner la modernisation, la rationalisation et la professionnalisation de l'État, réalisées notamment par l'utilisation des applications e-gov.
Le gouvernement doit rendre plus attrayante l'utilisation des applications e-gov, y compris pour les groupes précarisés de la population, par exemple en remboursant plus rapidement les personnes qui ont introduit leur déclaration fiscale par Tax-on-web. En effet, des applications e-gov plus attrayantes peuvent inciter davantage les groupes précarisés de la population à surfer sur la vague de la société numérique, qui continuera d'évoluer de toute façon. L'objectif est de faire en sorte que tout le monde puisse monter à bord du train numérique.
| Elke SLEURS. Piet DE BRUYN. |
Nº 13 DE MME THIBAUT
Dans le dispositif, ajouter un point 3 rédigé comme suit:
« 3. de veiller à ce que l’évolution des prix des abonnements à internet garantisse que chaque citoyen puisse y avoir accès, ceci notamment en veillant à ce que les fournisseurs d’accès maintiennent des abonnements à tarifs bas sans que les limitations d’usage de la bande passante n'empêchent une utilisation dite « normale » de l’Internet. »
Justification
Les limitations d’usage de la bande passante actuelles ne permettent pas une utilisation normale de l’internet et créent de ce fait une discrimination.
| Cécile THIBAUT. |
Nº 14 DE MME SAÏDI ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 11)
Remplacer le point 8 proposé par ce qui suit:
« 8. de se concerter avec les entités fédérées, notamment au sein de la Conférence interministérielle dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique au second degré, vu que cet aspect relève également de leurs compétences ».
Justification
Nouvelle formulation.
| Fatiha SAÏDI Olga ZRIHEN Fabienne WINCKEL Muriel TARGNION. |
Nº 15 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI
Dans le point 1 du dispositif, supprimer les mots « d'utilité publique ».
Justification
Ce concept utilisé dans la résolution est flou. On ne voit pas très bien ce que cela impliquerait pour être mis en œuvre en pratique. Nous proposons donc de supprimer les mots « d'utilité publique ». Néanmoins, il convient de rappeler que l'accès à Internet constitue un service essentiel pour les individus et les collectivités.
Nº 16 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI
Compléter le point 2 du dispositif par ce qui suit:
« en mettant l'accent sur les personnes âgées, sur les moins formés et les moins favorisés. »
Justification
Si tout le monde doit pouvoir accéder à ces technologies, certaines catégories de la population doivent davantage retenir notre attention en la matière.
En effet, à titre d'exemple, selon l'observatoire français des inégalités, l'âge demeure un facteur particulièrement discriminant: 93 % des élèves et étudiants ont un ordinateur à la maison, ce qui n'est le cas que de 42 % des retraités. 84 % des 12-17 ans disposent d'Internet à domicile, contre 18 % pour les 70 ans et plus ...
Les disparités demeurent fortes aussi selon les niveaux de vie: parmi les personnes gagnant moins de 900 euros, le taux d'accès au web à domicile n'atteint pas 40 %.
Au final, l'accès à Internet demeure fortement inégal. Âges et milieux sociaux se combinent: d'un côté les jeunes et les cadres supérieurs, équipés à près de 90 %; de l'autre les plus âgés et les milieux populaires, chez lesquels l'équipement est plus proche des 60 %. Pour ces derniers, les références permanentes à Internet comme source d'informations et de services (notamment par les institutions publiques) posent problème.
| Dominique TILMANS Jacques BROTCHI. |