Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

7 JUIN 2011

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 157 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 —  Éd. 2 du 7 mai 2010)

(Déposée par M. Francis Delpérée et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Voir les développements de la proposition de révision de l'article 152 de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-1065, 2010-2011)

PROPOSITION

Article unique

À l'article 157 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées:

1º L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Il y a des juridictions disciplinaires dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers. »

2º La disposition transitoire est complétée par un alinéa rédigé comme suit:

« L'alinéa 5 entrera en vigueur à la date à laquelle toutes les dispositions de la loi visée à cet alinéa seront entrées en vigueur. ».

25 mai 2011.