Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

26 AVRIL 2011

Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres et à la gouvernance foncière dans les pays en développement

AMENDEMENTS

Nº 37 DE M. DE BRUYN

Remplacer le point 7 du dispositif par ce qui suit: « de soutenir la FAO dans son initiative visant à établir, par le biais d'une large consultation, des directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres et des autres ressources naturelles, visant notamment à faire en sorte que les décisions en matière d'acquisition de terres ou de concessions à grande échelle soient toujours précédées d'une décision parlementaire et d'une consultation des populations locales. »

Justification

Parallèlement à l'établissement des principes, la FAO s'applique également à établir des directives volontaires en consultant différents acteurs, parmi lesquels des organisations représentatives de la société civile, des instances nationales et des acteurs privés. Un premier avant-projet a été publié le 16 avril 2011. Il sera remanié sur la base des commentaires issus d'un processus de consultation électronique et sera ensuite soumis au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) en vue de son adoption à l'issue de la consultation complémentaire, qui aura lieu le 29 juillet 2011.

Comme l'établissement des principes et des directives volontaires se déroule en parallèle, il est indiqué d'accorder une reconnaissance et un soutien aux deux initiatives.

Nº 38 DE M. DE BRUYN

Dans le dispositif, au point 11, remplacer les mots « de porter à la Présidence belge de l'Union européenne » par les mots « d'aborder au niveau de l'Union européenne, des institutions onusiennes et dans les contacts bilatéraux avec les pays partenaires de la Belgique ».

Justification

La Belgique peut jouer un rôle en faisant inscrire la question à l'ordre du jour non seulement de l'Union européenne, mais aussi d'institutions telles que le FIDA et la FAO, dont elle est un donateur non négligeable.

Nº 39 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

Dans les considérants, au point B, insérer les mots « et la sécurité alimentaire » entre les mots « la souveraineté alimentaire » et les mots « des pays en développement ».

Nº 40 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

Dans les considérants, au point D, remplacer les mots « la souveraineté alimentaire est le seul moyen de garantir » par les mots « la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire sont parmi les instruments qui garantissent ».

Nº 41 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS

Dans les considérants, au point E, insérer le mot « souvent » entre le mot « permet » et les mots « aux investisseurs étrangers ».

Nº 42 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

Dans les considérants, au point J, insérer le mot « souvent » entre les mots « de terres agraires résulte » et les mots « de négociations non équilibrées ».

Nº 43 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Dans le texte proposé, remplacer les mots « pour l'affermage ou l'acquisition à grande échelle de terres agricoles, à savoir des engagements d'investir dans la technologie et la connaissance, la création d'emplois, le développement de l'infrastructure, etc.; » par les mots « dans l'investissement technologique et de la connaissance, dans la création d'emplois, dans le développement de l'infrastructure, etc.; ».

Nº 44 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

Dans le dispositif, au point 4, remplacer les mots « en les soutenant humainement et logistiquement tant en ce qui concerne l'accès à l'information technique qu' » par les mots « en soutenant la formation et l'accès à l'information technique ».

Nº 45 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit: « d'intensifier ses efforts afin, d'une part, d'aider les États parties, dans le cadre de la négociation d'accords, à appliquer les principes de bonne gestion et à lutter contre la corruption et, d'autre part, de veiller à ce que ces négociations se déroulent dans la transparence et que le parlement national, la société civile, les organisations paysannes et les organisations féminines puissent y faire entendre leur voix, de manière que les accords conclus servent l'intérêt général, et d'appeler les parties concernées (les pouvoirs publics et les opérateurs privés) à veiller à ce que les transactions foncières se déroulent dans le respect des sept principes que la FAO, le FIDA, la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement) et la Banque mondiale ont énoncés dans la note de discussion intitulée « Principles for Responsible Agricultural Investment that respects rights, livelihoods and resources ».

Nº 46 DE M. DAEMS

Dans l'intitulé, supprimer les mots « et à la gouvernance foncière ».