5-238/2 | 5-238/2 |
24 MAI 2011
Nº 1 DE MME FRANSSEN
Dans les considérants, abroger le B.
Justification
La référence à l'accord de gouvernement du 12 juillet 2003 n'est plus d'actualité.
Nº 2 DE MME FRANSSEN
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« 1. d'utiliser effectivement la Conférence interministérielle de l'intégration sociale comme instrument dans la lutte contre la pauvreté infantile, tous domaines et niveaux politiques confondus; ».
Justification
Plutôt que d'inscrire une seule fois le thème de la lutte contre la pauvreté infantile à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle de l'intégration sociale, il faudrait en faire un point d'attention structurel qui soit mis à l'ordre du jour de manière périodique ou ad hoc, si l'évolution de la pauvreté le nécessite, ou si une harmonisation des domaines et des niveaux politiques est nécessaire en matière de thèmes ou d'initiatives politiques concernant la pauvreté infantile.
Nº 3 DE MME FRANSSEN
Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:
« 2. de définir la pauvreté infantile, de déterminer des indicateurs efficaces pour la mesurer et de suivre son évolution; ».
Justification
Il est inconcevable de définir la pauvreté infantile, de fixer des indicateurs efficaces, et de mesurer la pauvreté infantile et son évolution sans tenir compte de la nécessité de chercher à harmoniser les méthodes et les instruments utilisés aux différents niveaux politiques, en particulier au niveau des Régions et des Communautés et au niveau de l'Union européenne.
Nº 4 DE MME FRANSSEN
Dans le dispositif, remplacer le 5 par ce qui suit:
« 5. d'effectuer un suivi régulier des résultats enregistrés par la politique dans la lutte contre la pauvreté infantile; ».
Justification
Le point 2 du dispositif demande déjà au gouvernement de suivre l'évolution de la pauvreté infantile. Par ailleurs, il importe également de suivre l'impact de la politique menée sur l'évolution de la pauvreté. Le présent amendement vise à préciser que le point 5 du dispositif se distingue du point 2 et demande explicitement un suivi régulier de l'impact de la politique sur l'évolution de la pauvreté infantile et une évaluation de l'efficacité de la politique menée.
Nº 5 DE MME FRANSSEN
Remplacer le point 6 du dispositif par ce qui suit:
« 6. « de promouvoir, sur le plan européen, une réflexion approfondie sur la problématique de la pauvreté infantile et les pistes d'actions envisageables pour l'éradiquer, afin que la lutte contre la pauvreté infantile devienne une priorité politique claire pour l'Union européenne et chacun de ses États membres, et de contribuer, à partir de la Belgique, de manière conséquente à ce processus, en vue de la recommandation de la Commission européenne relative à la pauvreté infantile prévue pour 2012; ».
Justification
La demande figurant au point 6 de la résolution, de promouvoir sur le plan européen une réflexion approfondie sur la problématique de la pauvreté infantile, doit être réactualisée. Sous la présidence belge de l'Union européenne qui a eu lieu au cours de la seconde moitié de 2010, une première initiative a été prise pour discuter de manière approfondie de la problématique de la pauvreté infantile au niveau européen. La Commission européenne s'est engagée à formuler en 2012 une recommandation en matière de pauvreté infantile. La nouvelle formulation du point 6 renvoie à ces nouveaux développements.
| Cindy FRANSSEN. |
Nº 6 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN
Remplacer le point 8 par ce qui suit:
« de prendre des mesures supplémentaires permettant d'augmenter la participation au travail des personnes vivant au-dessous du seuil de la pauvreté, en accordant à cet égard une attention prioritaire à l'activation des personnes en incapacité de travail (personnes en incapacité de travail primaire et invalides) et des chômeurs, et d'élaborer des mesures permettant au(x) parent(s) de combiner plus facilement la vie professionnelle et la vie familiale. »
Justification
Il faut œuvrer en priorité à l'activation des personnes en incapacité de travail et des chômeurs. Leur réintégration sur le marché du travail entraînera leur participation sociale et fera reculer la pauvreté. Un enfant qui grandit dans une famille dont l'un des parents ou les deux dépendent d'un revenu de remplacement, sera plus facilement confronté à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Une participation maximale au marché du travail constitue le meilleur remède contre la pauvreté.
| Elke SLEURS. Piet DE BRUYN. |
Compléter le texte par un point 9 rédigé comme suit:
« 9. d'examiner dans quelle mesure les allocations familiales peuvent être augmentées à la suite d'une individualisation des allocations de remplacement de revenus. »
Justification
L'allocation de remplacement de revenus doit être suffisamment élevée pour compenser la perte de revenus consécutive à une maladie ou au chômage, mais ne peut pas être différenciée en fonction de la charge de famille.
Il ne faut pas différencier les allocations de remplacement de revenus, mais bien augmenter le niveau des allocations familiales.
| Elke SLEURS. Louis IDE. |
Nº 8 DE M. du BUS de WARNAFFE
Compléter le dispositief par un point 9, rédigé comme suit:
« 9. d’évaluer les projets des différents CPAS subventionnés en 2010 et 2011 à hauteur de 4 200 000 euros pour des activités liées à la non-reproduction de la pauvreté au sein des familles vulnérables, dans le cadre de l’arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS, afin de décider si cette subvention doit être renouvelée ou améliorée. »
Justification
La pauvreté infantile peut être lourde de conséquences pour l’avenir. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour éviter la reproduction de la pauvreté au sein des familles.
C’est pourquoi le gouvernement avait décidé d’attribuer 4 200 000 euros pour des projets dans divers CPAS du pays. Ces projets devaient porter sur des activités liées à la non-reproduction de la pauvreté au sein des familles vulnérables, notamment en essayant d’apporter une influence sur la vie professionnelle future des enfants, dans le cadre de l’arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS.
Ce budget a permis d’entamer des actions concrètes pour la lutte contre la pauvreté infantile en 2010 et 2011. Ensuite, il faudra évaluer ces actions et en tirer des conclusions : renouvellement de l’appel à projet, amélioration de celui-ci, adoption de mesures structurelles...
Nº 9 DE M. du BUS de WARNAFFE
Compléter le dispositif par un point point 10 rédigé comme suit:
« 10. d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans. »
Justification
Lutter contre les inégalités sociales et la non-reproduction de la pauvreté constitue un objectif prioritaire qu'un État démocratique se doit de poursuivre avec la plus grande détermination.
Or, nul ne peut contester que les inégalités sociales se marquent dès la naissance. Une étude de l'UCL portant sur le lien entre la réussite scolaire et le milieu socioprofessionnel démontre combien les enfants issus d'une famille socialement moins favorisée accusent, dès la première année primaire, des retards au niveau scolaire par rapport à des enfants issus d'une famille socialement plus favorisée. Aujourd'hui, l'âge auquel débute l'obligation scolaire est de six ans, c'est dire si les discriminations dénoncées ont déjà eu le temps de jouer.
Le seul moyen pour lutter contre ces discriminations est d'œuvrer pour l'égalité des chances. Abaisser l'âge de l'obligation scolaire constitue, par conséquent, un instrument pertinent.
Nº 10 DE M. du BUS de WARNAFFE
Remplacer le point 6 du dispositif par ce qui suit:
« 6. de mettre en œuvre les recommandations de l'Union européenne sur la pauvreté et le bien-être des enfants qui doivent être élaborées suite à la Conférence européenne organisée les 2 et 3 septembre 2010 en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, l'UNICEF, Eurochild et la Commission européenne, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, et intitulée « Feuille de route pour une recommandation sur la lutte contre la pauvreté des enfants ».
Dans l'attente de ces recommandations, la Belgique doit s'inspirer des documents préliminaires existant qui ont été préparés par la Présidence belge de l'Union européenne en collaboration avec UNICEF, Eurochild et de la Commission européenne et qui proposent le cadre d'action suivant:
— veiller à ce que les enfants grandissent dans des familles ayant les ressources suffisantes pour répondre à leur besoins essentiels en portant attention aux domaines des revenus et des allocations et de la conciliation entre vie familiale et professionnelle;
— garantir aux enfants, tout au long de leur croissance, un accès aux services et aux opportunités qui développeront leur bien-être présent et futur et leur permettront de déployer leur plein potentiel, avec une attention particulière pour les enfants plus vulnérables en se concentrant sur les secteurs de la petite enfance, de l'éducation, des soins de santé, du logement et de l'environnement et de la protection de l'enfance et des services sociaux;
— promouvoir la participation active des enfants et des jeunes en portant une attention particulière au droit des enfants à être entendus et à la participation des enfants aux activités sociales, récréatives, culturelles, sportives et civiques. »
Justification
La pauvreté infantile est un thème qui a été largement mis en avant par la Présidence belge de l'Union européenne. Grâce aux documents préliminaires et la Conférence européenne préparés par la Présidence belge de l'Union européenne en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, l'UNICEF, Eurochild et la Commission européenne, la Commission et le Conseil dispose d'un cadre de réflexion pour adopter des recommandations sur la pauvreté et le bien-être des enfants et pour établir des engagements et un processus solide en vue d'une réduction de la pauvreté infantile et d'une approche multidimensionnelle de la pauvreté infantile.
Toute politique belge contre la pauvreté infantile doit nécessairement s'inscrire dans ce contexte européen.
| André du BUS de WARNAFFE. |
Nº 11 DE MME LIJNEN
Insérer dans le dispositif un point 2/1 rédigé comme suit:
« 2/1. d'évaluer en détail l'efficacité des mesures de lutte contre la pauvreté et d'identifier les facteurs critiques expliquant l'effet positif sur certains groupes cibles de mesures prises pour lutter contre la pauvreté. »
Justification
Le Baromètre interfédéral de la pauvreté permet de mesurer le risque de pauvreté réparti dans différentes sphères de la vie.
Il est capital de mesurer l'efficacité réelle des mesures prises pour lutter contre la pauvreté et d'identifier les facteurs critiques à l'origine du succès d'une mesure auprès d'un groupe cible donné.
Nº 12 DE MME LIJNEN
Compléter le point 3 du dispositif par le texte suivant:
« de formuler prioritairement des objectifs concernant la participation au marché du travail des personnes vivant sous le seuil de pauvreté; »
Justification
Nous pensons que l'une des priorités de la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté infantile est la mise au travail des parents. Le risque de pauvreté est beaucoup plus faible chez les actifs que chez les non-actifs. Pour les enfants, la possibilité d'échapper à la pauvreté dépend donc pour une large part du taux d'activité de leurs parents.
| Nele LIJNEN. |
Nº 13 DE M. du BUS de WARNAFFE
Le considérant B est remplacé comme suit:
« B. Considérant les recommandations de l'Union européenne sur la pauvreté et le bien-être des enfants qui doivent être élaborées suite à la Conférence européenne organisée les 2 et 3 septembre 2010 en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, l'UNICEF, Eurochild et la Commission européenne, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, et intitulée « Feuille de route pour une recommandation sur la lutte conre la pauvreté des enfants; ».
Nº 14 DE M. du BUS de WARNAFFE
Insérer dans le dispositief un point 5/1 rédigé comme suit:
« 5/1. de s'inspirer des documents préliminaires préparés par la Présidence belge de l'Union européenne en collaboration avec UNICEF, Eurochild et la Commission européenne.
de veiller à ce que les enfants grandissent dans des familles ayant les ressources suffisantes pour répondre à leur besoins essentiels en portant attention aux domaines des revenus et des allocations et de la conciliation entre vie familiale et professionnelle;
de garantir aux enfants, tout au long de leur croissance, un accès aux services et aux opportunités qui développeront leur bien-être présent et futur et leur permettront de déployer leur plein potentiel, avec une attention particulière pour les enfants plus vulnérables en se concentrant sur les secteurs de la petite enfance, de l'éducation, des soins de santé, du logement et de l'environnement et de la protection de l'enfance et des services sociaux;
de promouvoir la participation active des enfants et des jeunes aux activités sociales, récréatives, culturelles, sportives et civiques et de porter une attention particulière au droit des enfants à être entendus; »
Nº 15 DE M. du BUS de WARNAFFE
(Sous-amendement à l'amendement nº 9)
Remplacer le point 10 proposé par ce qui suit:
« 10. instaurer l'instruction scolaire à partir de 5 ans. »
Justification
L'expression « obligation scolaire » prête à confusion car l'obligation constitutionnelle porte sur l'instruction et non sur le fait d'être inscrit dans un établissement scolaire.
| André du BUS de WARNAFFE. |
Nº 16 DE MME LIJNEN
Dans le dispositif, compléter le point 1 comme suit:
« d'évaluer les mesures relatives à la lutte contre la pauvreté sur la base de paramètres objectifs, afin de répertorier les facteurs critiques pour l'efficacité des mesures concernées, en s'appuyant pour ce faire notamment sur le rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; »
| Nele LIJNEN. |