Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

19 MAI 2011

Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge

(Déposée par MM. François Bellot et Gérard Deprez)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 21 décembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-500/1 - 2007/2008).

La présente proposition répond aux légitimes protestations des conducteurs de véhicules prioritaires (notamment les pompiers) qui sont régulièrement verbalisés, poursuivis et condamnés pour avoir, en cours d'opération urgente, franchi un feu rouge sans marquer l'arrêt.

Compte tenu de la multiplicité des feux en ville, les arrêts et les redémarrages fréquents de ces véhicules lourds peuvent entraîner des retards importants. Ceci peut se traduire par des risques d'aggravation des sinistres, si pas de pertes de vie humaine.

Certes la sécurité routière doit être assurée, mais il nous paraît qu'elle le sera tout autant si l'on assouplit quelque peu la réglementation en n'obligeant plus le véhicule prioritaire à s'arrêter à chaque feu rouge mais bien à le franchir à vitesse réduite et adaptée de manière qu'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers.

Il faut rappeler par ailleurs qu'il doit s'agir de véhicules prioritaires en mission urgente et utilisant les feux clignotants spéciaux comme l'avertisseur sonore spécial.

Les autres usagers sont donc avertis du passage de ces véhicules.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, les mots « après avoir marqué l'arrêt et » sont remplacés par les mots « à vitesse réduite et adaptée ».

10 décembre 2010.