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De voorzitter. - De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, antwoordt.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Le réchauffement climatique se poursuit, et la pollution de l'air, entre autres par les émissions de CO2, continue de poser problème.
Pour tenter de juguler ces phénomènes qui risquent de mettre à mal la pérennité de notre société, les gouvernements s'efforcent, depuis plusieurs années, d'encourager, par le biais d'incitants fiscaux, le recours à des voitures qui émettent moins de CO2. Ainsi, lors du conseil des ministres de Louvain du 16 mars 2007, le gouvernement fédéral belge a décidé d'octroyer une réduction sur facture aux particuliers qui achètent un véhicule émettant moins de CO2, et donc plus respectueux de l'environnement.
Depuis le 1er juillet 2007, cette disposition s'applique à tout achat de voiture neuve : voiture mixte ou minibus.
Les réductions accordées sont les suivantes. Si la voiture rejette moins de 105 grammes de CO2 par kilomètre, la réduction sur facture est égale à 15% du prix d'achat, TVA incluse, jusqu'à un maximum de 3 280 euros non indexés, soit 4 540 euros indexés en 2011.
Si la voiture rejette entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre, la réduction sur facture est égale à 3% du prix d'achat, TVA incluse, jusqu'à un maximum de 615 euros non indexés, soit 850 euros indexés en 2011.
Dans le nouveau guide CO2 de la voiture, que l'on peut télécharger sur le portail www.belgium.be, le chapitre intitulé « Pourquoi choisir un véhicule qui émet peu de CO2 ? » avance l'argument de la réduction sur facture à l'acquisition d'un véhicule particulier neuf émettant moins de CO2, et celui de la déductibilité fiscale pour les entreprises.
Cependant, il ne s'agit que de véhicules automobiles qui restent polluants. Serait-il dès lors possible que ce guide soit complété par la question « Pourquoi choisir un véhicule qui n'émet pas de CO2 ? ».
Quels éléments justifient-ils que seules les voitures, et plus singulièrement les voitures à moteur thermique, soient prises en compte par la législation fiscale ?
Quels éléments justifient-ils que le particulier qui achète un vélo, par exemple, ne bénéficie d'aucune prime, alors que ce type de véhicule émet zéro gramme de CO2 par kilomètre ? Je parle bien de prime, et non des possibilités de déduction fiscale pour les entreprises.
Pourquoi un avantage de 4 540 euros est-il accordé au particulier qui opte pour une voiture moins polluante, alors que celui qui fait le choix du vélo -ou du vélo électrique - est apparemment ignoré actuellement par la législation ?
Dans la perspective poursuivie par la législation, n'y a-t-il pas là une incohérence, voire une forme de traitement inéquitable ?
Peut-on imaginer que la fiscalité intègre une réduction sur facture pour l'achat d'un véhicule non polluant et pas seulement pour les véhicules moins polluants ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Votre question me permet de rappeler les différentes initiatives prises par le gouvernement et par moi-même pour encourager les véhicules « zéro émission » ou « à faible émission ».
J'ai introduit en 2010 une réduction d'impôt de 30% de la valeur d'acquisition d'une voiture électrique et de 40% du coût de l'installation d'une borne de rechargement à domicile. J'ai également introduit la même année une réduction d'impôt de 15% de la valeur d'acquisition d'une motocyclette ou d'un quadricycle électrique.
Le secteur des véhicules électriques, quoique porteur d'avenir, est un secteur émergent puisque seulement une soixantaine de voitures électriques sont immatriculées à ce jour. La Belgique est d'ailleurs très en retard par rapport à d'autres pays qui ont affirmé des ambitions plus fortes pour le développement de ce secteur. La situation belge est évidemment plus complexe en raison de la répartition des compétences : tout ce qui relève de l'aménagement du territoire et de l'énergie est un compétence régionale, et les incitants fiscaux sont quant à eux une matière fédérale. Il conviendrait peut-être de mettre sur pied une cellule de coordination.
Pour ces aides accordées à l'achat d'un véhicule électrique, j'aurais préféré, comme vous le proposez vous-même, utiliser la réduction sur facture qui permet au consommateur de bénéficier directement de l'aide accordée par l'État. C'est d'ailleurs ce que j'avais proposé initialement. C'est un argument de vente qui parle immédiatement au consommateur et qui apparaît déjà dans les publicités pour les voitures.
Toutefois, le Conseil d'État a considéré que les réductions sur facture n'étaient pas une compétence fédérale - car elles s'apparentaient à une prime - mais régionale. Il s'est donc opposé à l'instauration d'une réduction sur facture à l'achat de véhicules électriques. Il n'a donc pas été possible de proposer, pour l'achat de véhicules électriques, le même mécanisme que celui dont bénéficient les véhicules peu polluants. C'est ce qui explique pourquoi j'ai finalement utilisé la réduction d'impôts. Ce système est un peu moins favorable que l'autre puisque l'acquéreur ne pourra récupérer sa mise qu'un ou deux ans plus tard, lorsqu'il aura été enrôlé, mais c'est la seule voie que le conseil d'État autorise aujourd'hui.
Vous me permettrez également de rappeler que j'ai permis la déductibilité à 120% des véhicules de société électriques. L'employé qui utilise ce véhicule se voit compter un avantage en nature très faible par rapport à une voiture thermique.
Pour ce qui concerne l'information du public, mes services ont, dès 2010, rédigé des dépliants intitulés « La fiscalité de votre voiture » et « Réductions d'impôts pour l'achat d'un véhicule électrique » dont je tiens ici quelques exemplaires à votre disposition. Cette même documentation est évidemment disponible sur le site de mon ministère.
Vous me demandez également de favoriser l'acquisition de vélos et de vélos électriques. Je dois à nouveau vous rappeler que nous l'avons déjà fait. En 2009, j'ai augmenté d'un tiers les avantages liés à l'utilisation du vélo pour se rendre au travail. J'ai par ailleurs proposé récemment d'étendre les avantages fiscaux à l'acquisition d'un vélo électrique. J'ai également proposé que l'on élargisse le prêt vert - qui ne s'applique actuellement qu'aux travaux d'isolation des maisons - instauré en 2009 à l'acquisition de moyens de transport peu ou pas polluants. On pourrait imaginer, par le biais du prêt vert, que les banques financent l'acquisition d'un véhicule électrique, voire d'un véhicule peu polluant. Ce système permettrait d'aider le citoyen à préfinancer le surcoût, qu'il pourra récupérer un an et demi plus tard et rembourser sa banque.
Le prêt vert connaît un très grand succès puisque nous avons récemment dépassé le cap du milliard d'euros prêté sous cette forme en moins de deux ans et consacrés entièrement aux économies d'énergie dans les habitations. C'est donc un instrument très puissant qui associe une intervention assez minime de l'État et la capacité de crédit du secteur bancaire. Il s'agit d'une sorte de partenariat public-privé qui vient soutenir les investissements économiseurs d'énergie.
J'espère que votre parti soutiendra ces initiatives lorsque nous pourrons les remettre sur la table. Seul un gouvernement de plein exercice peut en effet déposer spontanément ces mesures dans le cadre d'un débat budgétaire.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je vous remercie de vos précisions et des initiatives que vous avez prises. Je retiens deux éléments de votre intervention.
Tout d'abord, un problème se pose avec le Conseil d'État puisque le système qu'il a indirectement dénoncé au motif qu'il n'autorise pas la réduction sur facture pour d'autres véhicules que les véhicules qui ont bénéficié des mesures prises précédemment est toujours en vigueur. Il faut résoudre ce problème.
Ensuite, si le secteur du vélo est actuellement en pleine expansion, le prix d'un vélo électrique est encore relativement élevé. Le bas de gamme coûte 1 200 euros et les prix peuvent grimper jusqu'à 3 000 euros. L'investissement reste important pour un jeune ou pour une famille.
L'arsenal des mesures que vous nous avez présenté concerne uniquement les personnes qui utilisent un vélo ou qui procèdent à l'acquisition d'un vélo pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. Ces mesures devraient bénéficier à l'ensemble de la population et pas uniquement aux personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail.
Tous les moyens de déplacement sont aujourd'hui subsidiés d'une manière ou d'une autre, hormis le vélo et le vélo électrique. L'utilisateur des transports en commun ne paie qu'un pourcentage variant entre 25 et 40% des coûts réels, le solde étant pris en charge par la collectivité. Quant aux véhicules thermiques, ils bénéficient de primes.
Le principe d'équité voudrait qu'une avancée bénéficiant aux utilisateurs du vélo et du vélo électrique se matérialise.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Le Conseil d'État a exprimé son point de vue sur les propositions formulées par le gouvernement au regard de la législation belge et de la répartition des pouvoirs, mais il s'agit d'une question qui doit être tranchée lors de négociations institutionnelles.
J'en viens au vélo électrique. Il existe actuellement un mécanisme d'aide pour les vélos d'entreprise. Il n'y en a pas encore pour les vélos appartenant à des particuliers, mais je pense qu'il serait souhaitable d'en instaurer un.
L'aide de 4 600 euros représente environ 15% du prix d'achat d'une voiture. Pour les vélos, dans certains cas, l'aide atteindrait 100% du prix d'achat. La question est de savoir s'il faut intervenir à concurrence d'un montant ou d'un pourcentage.
Je rappelle que l'intervention est importante pour les frais relatifs aux kilomètres parcourus qui sont déductibles à l'impôt des personnes physiques. Un avantage appréciable est donc accordé aux personnes qui utilisent un vélo, qu'il soit électrique ou pas.
Cette question sera certainement débattue lors de l'élaboration du budget d'un gouvernement de plein exercice.