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M. Richard Miller (MR). - Madame la ministre, le trafic d'oeuvres d'art constitue une perte culturelle immense tant pour les collectionneurs que pour les institutions publiques. Il apparaît que les oeuvres d'art seraient une monnaie d'échange plus « discrète » pour le trafic de drogues, d'armes ou d'êtres humains. Ce trafic entretiendrait dès lors des rapports avec le crime organisé. De quelles informations disposez-vous sur cette problématique ?
Selon certains criminologues, pour passer du statut d'oeuvres d'art illicites - provenant d'un vol ou exportées sans licence - au statut d'oeuvres d'art licites, ces biens transitent par des pays considérés comme des « centres de légitimation » dans lesquels certaines sociétés écrans délivrent les documents légaux nécessaires. La Suisse serait le pays comptant les sociétés considérées comme étant les plus actives dans ce domaine. Avez-vous des informations à ce sujet ?
La Belgique semble être le pays idéal pour le transit de biens illicites en raison de sa position centrale. Qu'en est-il des contrôles prévus pour les transits en général et pour les oeuvres d'art en particulier ?
Les accords de coopération conclus entre l'ICOM, Interpol et l'Organisation mondiale des douanes ont-ils un impact direct sur le contrôle des biens transitant par la Belgique ?
Selon mes informations, la cellule Art Research Team de la police fédérale comptait plus de six personnes en 2001. À une certaine époque, ses effectifs auraient même été au nombre de quinze. En 2011, elle ne serait plus composée que deux personnes. Comment expliquer cette réduction drastique des effectifs alors que Bruxelles semble être une ville intéressante dans ce domaine ? Une augmentation des effectifs ne serait-elle pas nécessaire, d'autant que ces policiers « spécialisés » ne peuvent compter sur aucune formation spécifique, contrairement à leurs collègues français qui bénéficient, eux, de formations ad hoc ? Comment fonctionne l'équipe Art Research Team au jour le jour ?
Son contrôle s'étend-il aux biens proposés sur les sites internet de ventes aux enchères, eBay par exemple, où il est très facile de proposer un bien dérobé dans une église ?
Par ailleurs, j'ai appris qu'Europol était en train d'élaborer des normes auxquelles devraient satisfaire les bases de données nationales reprenant les oeuvres d'art volées. Quel est l'état d'avancement de ses travaux ?
Faisant référence à la convention de 1970 de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite de biens culturels, ratifiée par la Belgique en 2009, je m'interroge sur la situation des églises, souvent détentrices de nombreux « trésors » majeurs de notre patrimoine culturel insuffisamment protégés.
J'avais quelques questions au sujet de la création d'une base de données mais un débat a eu lieu depuis l'introduction de ma demande et le Sénat a voté une résolution. Madame la ministre, comment allez-vous mettre ses recommandations en oeuvre ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - À part un dossier ponctuel actuellement traité par les autorités judiciaires, je ne dispose pas d'informations concrètes me permettant d'affirmer que les oeuvres d'art seraient une monnaie d'échange, dans le cadre de la criminalité organisée.
Pour la question de savoir si la Suisse doit être considérée comme « un centre de légitimation » d'oeuvres d'art, je vous renvoie à la compétence des autorités judiciaires et à mon collègue de la Justice.
L'Union européenne applique la libre circulation des biens et des personnes. Sans préjudice des compétences des services douaniers, les services de police n'effectuent pas de contrôles spécifiques sur le terrain, quant au trafic d'oeuvres d'art.
L'ICOM - International Council of Museums - diffuse des brochures de prévention et des informations ciblées, en vue de protéger les biens culturels menacés. Ces brochures sont diffusées à toutes les instances possibles à travers le monde, ainsi qu'aux autorités douanières. L'ICOM a également rédigé un code déontologique signé par la plupart des musées.
Dans le cadre de ces activités et de leurs objectifs, ICOM et Interpol entretiennent de bons contacts. Interpol fait parfois appel à l'ICOM pour son appui technique dans le domaine des biens culturels.
Les effectifs de la cellule ART ont été fixés en fonction des besoins exprimés et des priorités. De plus, chaque unité déconcentrée de police judiciaire fédérale effectue des activités de recherche dans le domaine des arts. La cellule coordonne les enquêtes judiciaires entre plusieurs services judiciaires locaux et plus particulièrement des demandes d'assistance de services de police étrangers. En outre, elle offre un appui dans le domaine de l'identification d'objets retrouvés par des policiers sur le terrain.
La cellule ART peut, pour ses dossiers, faire appel à des experts du domaine des arts mais également aux instances publiques comme le SPF Politique scientifique, les départements Culture des communautés et régions, le SPF Affaires étrangères et la Coopération au développement - le Bureau UNESCO et l'ONU.
Elle est également chargée de suivre le phénomène de la criminalité liée à l'art aux niveaux national et international, pour obtenir une image de qualité cruciale aux fins de prévention mais aussi pour appuyer les enquêtes gérées par les enquêteurs locaux.
En ce qui concerne internet, des contrôles sont effectués dans le cadre de dossiers judiciaires bien déterminés.
Entre 2003 et 2005, EUROPOL a effectivement pris l'initiative de développer une banque de données relative à l'art et de fixer des normes d'alimentation de bases de données. Cette initiative a été abandonnée en 2005 par manque de coopération d'autres pays.
La convention Unesco 70 règle la protection contre l'importation et l'exportation illégales des biens culturels.
Ces dernières années, différentes initiatives ont été prises dans le domaine de la prévention, des programmes de plan catastrophe ainsi qu'une sensibilisation à la valeur des biens culturels locaux destinée aux administrations provinciales et communales, ainsi que les fabriques d'église, par exemple, la Vereniging Open Kerken, des asbl culturelles subventionnées telles que FARO, Erfgoedplus, Centre d'Art et Culture Religieux, etc. Ces instances dispensent régulièrement des formations sur le terrain et la cellule ART leur fournit souvent sa coopération.
Interpol a ouvert sa base de données au public mais une autorisation préalable est toutefois nécessaire car un code d'accès est demandé. La cellule ART assume le contrôle de qualité pour ce qui concerne la Belgique. Tout policier peut faire une demande de consultation à la cellule ART. Selon les directives en vigueur, les enquêteurs doivent, dans ce cas, communiquer certaines informations.
Tous les particuliers peuvent également poser une question via internet à la cellule ART concernant le caractère « volé » ou « non volé » d'une oeuvre d'art, sans toutefois avoir accès à la banque de données. Cependant, de telles demandes doivent répondre à certaines modalités de nature juridique.
Comme vous le savez, un projet de résolution est examiné au Sénat visant à rendre publique la banque de données ARTIST, à certaines conditions. S'agissant d'informations policières, les mesures législatives nécessaires devront être prises. En effet, l'article 44 de la loi sur la fonction de police ne permet pas de fournir des informations policières au citoyen. Cela n'empêche pas le Sénat de modifier l'article 44 de la loi sur la fonction de police.
M. le président. - Madame la ministre, je pense que dans quelques semaines, l'un d'entre nous vous posera certainement des questions sur la mise en oeuvre de la résolution qui a été initiée par M. Tommelein. Je vous rappelle qu'à ce moment-là, nous avions eu conscience du fait que la cellule policière qui s'occupe de cette question devrait être un peu renforcée.
M. Richard Miller (MR). - Je remercie la ministre pour sa réponse très complète. Les éléments qu'elle a apportés au sujet des fabriques d'église sont intéressants. Ces bâtiments, qui regorgent de trésors, ne sont pas suffisamment protégés. Sans doute s'agit-il d'une certaine négligence des fabriques d'églises ou du pouvoir communal.
Pour le reste, un problème se pose concernant la surveillance dans toutes les zones de transit où, comme vous l'avez dit, la police n'intervient pas car cette tâche incombe à la douane.
Par conséquent, une zone échappe au contrôle policier et on ne sait pas exactement si ce sont vos services, ceux de M. Schouppe ou ceux de M. Reynders qui sont concernés.