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M. le président. - Mme Thibaut et Mme Franssen se réfèrent à leur rapport écrit.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Le constat est implacable. À côté de la médecine thérapeutique qui nous soigne lorsque nous avons des problèmes de santé, se développe depuis quelques années, de façon fulgurante, une médecine commerciale.
Une médecine commerciale est une médecine à la demande où il ne s'agit plus de soigner mais de proposer des interventions médicales ou chirurgicales, non indispensables à la santé du patient et l'on pourrait dire du reste : du patient devenu consommateur.
On pense tout de suite à la médecine esthétique, mais il n'y a pas qu'elle. Il y a aussi des cliniques pour les yeux, des cliniques pour la procréation médicalement assistée et des cliniques d'art dentaire qui pratiquent des injections intra-orales, dans la bouche, dans le menton, dans les joues et des opérations de blanchiment des dents.
Dans la très grande majorité des cas, dans ces cliniques exercent des praticiens performants, compétents et professionnels, dans de très bonne conditions.
Malheureusement on constate aujourd'hui trop de dérives, trop de problèmes très sérieux. Or notre législation est non seulement dépassée mais elle est surtout inexistante qu'il s'agisse de publicité, de compétence des praticiens ou de la norme à laquelle doivent se soumettre les établissements extra-hospitaliers.
On ignore généralement que dans le cadre des établissements extra-hospitaliers, n'importe quel médecin peut poser aujourd'hui n'importe quel acte dans n'importe quelles conditions de qualité, de sécurité et d'hygiène.
Le nombre de Belges qui ont eu recours à la médecine esthétique dépasse probablement le million. Il y a donc urgence. La proposition soumise à notre vote interdit la publicité mais réglemente l'information relative aux actes d'esthétique médicale.
Cette proposition de loi est la première d'une série de trois - je l'espère - qui concerneront aussi les installations et les compétences des praticiens. Elle est le fruit de cinq ans de concertation avec la Société royale belge de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, l'Association des chirurgiens plasticiens belges, l'Union professionnelle de dermatologie et de vénérologie, et la Société belge de médecine esthétique, ainsi qu'avec l'Ordre des médecins et avec des experts que je tiens à remercier ici pour leur collaboration précieuse et positive. Ce travail est donc l'aboutissement heureux d'une négociation difficile avec des praticiens qui défendaient bien entendu leur pré carré.
Cette politique des petits pas nous a permis de gagner la confiance et le respect de chacun. Elle résulte surtout de la volonté, primo, d'assainir les pratiques douteuses en matière de publicité comparative rabatteuse, secundo, d'interdire les cliniques privées, peu scrupuleuses et qui recrutent des médecins étrangers, lesquels disparaissent dans la nature - bonjour les dégâts, adieu les recours -, tertio, de limiter le champ d'activité des praticiens à leur stricte compétence.
Les auteurs de la présente proposition ont fait le choix d'interdire la publicité tout en réglementant l'information portant sur les actes d'esthétique médicale. C'est une réponse pertinente très attendue par de nombreux praticiens compétents et responsables voulant que soit mis fin à la publicité tapageuse et racoleuse.
Dès lors l'information personnelle reste bien entendu admise, à condition qu'elle soit conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire. Elle ne peut être trompeuse ni comparative et ne peut évidemment utiliser des arguments financiers. Sur internet, on propose pour des interventions mammaires « deux seins pour le prix d'un » ! Sont également interdits les résultats d'examens ou de traitements, notamment les photographies « avant-après », souvent falsifiées, ainsi que les témoignages de patients. Le titre professionnel particulier du praticien devra être mentionné. En cas d'infraction, nous avons prévu des sanctions pénales et administratives ainsi que la publication du jugement dans trois journaux, cette dernière mesure devant être la plus dissuasive.
Nous « atterrissons » enfin sur la publicité. Deux volets très importants subsistent : la compétence des praticiens et l'encadrement normatif des établissements hospitaliers, deux matières extrêmement difficiles qui touchent de très près le domaine institutionnel et la répartition des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées.
Nous devons éviter de nous laisser submerger par les difficultés. Face au désert législatif qui entoure les compétences des praticiens et à l'absence de normes pour les établissements extra-hospitaliers, nous devons agir, légiférer et ce, au niveau de pouvoir le plus adéquat. Il y va bien entendu de la santé et de la sécurité des patients.
Je me réjouis non seulement de l'aboutissement d'un long travail minutieux réalisé avec une équipe formidable et performante, mais aussi parce que, en votant à l'unanimité la proposition de loi sur la publicité en commission des Affaires sociales, l'ensemble des groupes politiques a saisi l'importance des enjeux positifs et négatifs ainsi que les dangers de l'évolution de la médecine commerciale.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - L'adoption de cette proposition de loi visant à réglementer la publicité relative aux interventions à visée esthétique est une étape essentielle pour conscientiser et protéger nos citoyens des dérives du marketing et de l'utilisation des médias dans le champ de la santé.
Le développement des pratiques commerciales en matière de chirurgie esthétique représente un vrai risque pour la santé tant physique que psychique des patients et des citoyens. Nous tenons à saluer la pugnacité de notre collègue Dominique Tilmans dans le parcours de cette proposition de loi.
L'engouement actuel dans notre société pour la chirurgie esthétique, accentué par sa surmédiatisation, notamment dans la presse écrite et, aujourd'hui, internet, vise un public pour lequel le culte de l'apparence physique et des standards imposés par la mode et la publicité dépasse le stade de la préoccupation pour devenir une réelle obsession.
Partout, on fait l'éloge de l'apparence corporelle parfaite sans défaut. De tous les côtés, les consommateurs sont bombardés de publicité pour de la nourriture, des vêtements ou des produits cosmétiques, dans la presse écrite, à la télévision et sur la toile.
Pour les personnes qui vivent une période de mal-être ou qui s'acceptent mal physiquement, cette perfection virtuelle devient une véritable obsession qui passe par des interventions esthétiques. Celles-ci ont pour objectif de modifier l'apparence et d'empêcher, ou à tout le moins retarder, la dégénérescence naturelle et la vieillesse.
Le vide juridique en matière de réglementation de la chirurgie esthétique sera en partie comblé aujourd'hui par l'adoption de cette proposition. Ce n'est qu'une étape car le travail continuera en commission des Affaires sociales pour réglementer tant les qualifications que les installations hospitalières requises pour poser des actes à visée esthétique.
Notre groupe sera très attentif à la bonne suite de ces travaux et poursuivra son investissement à cet égard.
-La discussion générale est close.