5-61/9

5-61/9

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

19 MAI 2011

Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 5-61/8).

Bruxelles, le 19 mai 2011.


Le président du Sénat,
Danny PIETERS.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.