Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

17 MAI 2011

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique

AMENDEMENTS déposés après renvoi par la séance plénière

Nº 14 DE MME TILMANS

Art. 2

Au 1º, remplacer les mots « la télé-réalité » par les mots « les émissions de télé-réalité ».

Justification

Concordance avec l'article 2, 6º.

Nº 15 DE MME TILMANS

Art. 2

Au 2º, remplacer les mots « son auteur » par les mots « le praticien »;

Justification

Clarification et correction de texte.

Nº 16 DE MME TILMANS

Art. 2

Au 3º, remplacer les mots « y compris sa présentation » par les mots « y compris par sa présentation ».

Nº 17 DE MME TILMANS

Art. 2

Au 4º, apporter les modifications suivantes:

1º supprimer le mot « encore » entre les mots « de l'art médical ou » et les mots « un service »;

2. dans le texte néerlandais, supprimer le mot « van » entre les mots « dan wel » et les mots « een door een dergelijke beoefenaar geboden dienstverlening ».

Justification

Corrections de texte.

Nº 18 DE MME TILMANS

Art. 2

Au 5º, remplacer la phrase « Les injections diverses ainsi que les lasers classe IV et IPL sont également concernés. » par la phrase « Les injections ainsi que les traitements aux lasers classe IV et à l'IPL sont également concernés. ».

Justification

Correction de texte.

Nº 19 DE MME TILMANS

Art. 3

Remplacer l'alinéa premier par ce qui suit:

« La publicité relative aux actes d'esthétique médicale est interdite. L'information personnelle relative aux actes d'esthétique médicale est autorisée dans le respect des conditions prévues par le présent article. ».

Justification

L'article 3, alinéa premier, est la disposition essentielle de la présente proposition de loi: il interdit la publicité et il autorise l'information personnelle. Cependant la portée de cette disposition n'est pas claire en raison de la double réserve (« sans préjudice de »). C'est pourquoi il est proposé de formuler cette disposition d'une manière plus simple et plus claire.

En plus, il paraît nécessaire de mentionner explicitement qu'il s'agit de l'information personnelle relative aux actes d'esthétique médicale, puisque cette précision ne se trouve pas dans la définition mentionnée dans l'article 2, 2º.

Enfin, le renvoi explicite à l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé est superflu étant donné que la définition même de la notion « acte d'esthétique médicale » renvoie à un acte effectué par un praticien de l'art médical, visé à l'article 2, § 1^er, de l'arrêté royal nº 78.

Nº 20 DE MME TILMANS

Art. 3

Dans l'alinéa 4, apporter les modifications suivantes:

1º remplacer les mots « une intervention à visée esthétique » par les mots « un acte d'esthétique médicale »;

2º compléter l'alinéa par les mots « dans le cadre de l'information personnelle. »

Justification

1º Correction de texte pour mettre le texte en conformité avec l'article 2, 5º.

2º Il s'agit uniquement de l'utilisation de ces résultats dans le cadre d'une information personnelle. Les résultats peuvent être utilisés dans d'autres situations.

Nº 21 DE MME TILMANS

Art. 3

Dans l'alinéa 5, apporter les modifications suivantes:

1º remplacer les mots « doit toujours mentionner le » par les mots « contient toujours la mention du »;

2º dans le texte néerlandais, remplacer le mot « gezondheidszorgen » par le mot « gezondheidszorgberoepen ».

3º remplacer les mots « dans le cadre d'un » par les mots « par un ».

Justification

1º et 2º: corrections de texte.

3º « Dans le cadre d'un établissement » implique que la règle vaut également lorsque l'information est réalisée par un praticien individuel lié à un établissement.

Nº 22 DE MME TILMANS

Art. 4

Dans l'alinéa premier, apporter les modifications suivantes:

1º remplacer les mots « 8 jours » par les mots « huit jours »;

2º dans le texte néerlandais, insérer le mot « euro » entre les mots « van 250 » et les mots « tot 10 000 euro »;

3º dans le texte néerlandais, remplacer les mots « worden gestraft zij die artikel 3 overtreden » par les mots « wordt gestraft hij die artikel 3 overtreedt ».

Nº 23 DE MME TILMANS

Art. 4

Remplacer l'alinéa 2 par ce qui suit:

« En outre, le tribunal peut ordonner la publication du jugement ou de son résumé aux frais du contrevenant par la voie de trois journaux et de toute autre manière ».

Justification

C'est la formulation habituelle pour la publication d'une condamnation

Nº 24 DE MME TILMANS

Art. 5

« A l’alinéa 2, remplacer les mots « le montant de l’amende infligée précédemment est chaque fois doublé » par les mots « l’amende s’élève au double de l’amende infligée précédemment ».

Justification

Correction de texte.