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Mme Dominique Tilmans (MR). - La sûreté aéroportuaire fait couler beaucoup d'encre depuis de nombreuses années. L'attentat manqué de décembre 2009 dans le vol 253 reliant Amsterdam à Detroit a suscité un débat à propos de l'installation de scanners corporels dans les aéroports. Les États-Unis, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne ont décidé d'en faire usage. D'autres pays, l'Italie, la France et l'Allemagne, par exemple, réfléchissent à cette option.
En 2008, le Parlement européen a voté à une large majorité une résolution demandant à la Commission européenne de surseoir à l'adoption d'un règlement qui autoriserait les scanners corporels car il estimait qu'il lui manquait des informations essentielles pour pouvoir prendre une décision. Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de réaliser une étude d'impact au regard des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée, à la dignité et à la protection des données personnelles. Cette étude vise également à analyser les conséquences des scanners corporels sur la santé des personnes. Sur ce plan en effet, une récente étude américaine n'exclut pas que l'utilisation des scanners à rayons X à des fins de sécurité, notamment dans les aéroports, présente un certain danger.
Madame la ministre, quelle est la position actuelle de la Belgique à ce sujet ? Des scanners corporels seront-ils installés dans nos aéroports ? Qu'en est-il de l'expérimentation de ce type de dispositif à l'aéroport national ou dans un autre de nos aéroports ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Tous les appareils émettant ou pouvant émettre des rayonnements ionisants tombent sous le régime de surveillance instauré par le Règlement général de protection contre les rayonnements ionisants. Ce règlement est basé sur un système d'autorisations et comporte un régime de contrôles et d'inspections réguliers. L'AFCN, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, veille au respect de la réglementation par les exploitants.
Les rayons X sont des rayonnements ionisants. Les scanners auxquels vous faites référence sont donc soumis aux contrôles, qu'ils soient utilisés dans le domaine public ou dans un contexte privé. Ces appareils sont répartis dans les classes à risques II et III en fonction du danger inhérent à leur utilisation.
Le système d'autorisations et le régime de contrôles et d'inspections en vigueur pour ces deux classes sont quelque peu différents. La classe III englobe les appareils à rayons X utilisés en radiologie, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire ou pour le contrôle des bagages, par exemple. La classe II, où les risques sont plus élevés, concerne les appareils utilisés en radiothérapie ou en médecine nucléaire, les appareils de soudure et les appareils destinés à la stérilisation d'équipements médicaux ou de denrées alimentaires.
Le principe de base du régime de contrôles et d'inspections prévoit que les exploitants sont chargés d'assurer la sûreté de leurs établissements et qu'ils doivent prendre toutes les mesures visant à garantir la radioprotection des travailleurs, des patients et de l'environnement. Les exploitants qui ne sont pas en mesure d'organiser le contrôle physique de leurs appareils doivent le sous-traiter à un organisme externe de contrôle physique préalablement agréé par l'AFCN.
Il existe actuellement deux organismes de contrôle de ce type : AIB-Vinçotte Controlatom et Techni-Test.
Concernant la classe III, la règle est la sous-traitance du contrôle physique. Ce type d'établissement reçoit, au moins une fois par an, une visite de contrôle d'un expert de l'organisme agréé.
Lorsque le contrôle physique d'un établissement de classe II est sous-traité, la fréquence des visites de contrôle est au minimum trimestrielle. Ces contrôles portent sur les appareils utilisés dans le secteur tant médical que non médical.
Les appareils destinés à des applications médicales font toutefois l'objet de contrôles supplémentaires spécifiquement axés sur la radioprotection des patients à traiter. Ce contrôle doit être effectué par un expert en radiophysique médicale agréé par l'AFCN.
Dans chaque service de radiothérapie, par exemple, la présence à plein temps d'au moins un expert en radiophysique médicale est requise. Avant la mise en service d'un nouvel appareil, celui-ci doit subir un test d'acceptation par un expert agréé. Ensuite, ce dernier doit régulièrement vérifier si l'appareil répond aux critères d'acceptation fixés par l'agence. Les appareils de radiothérapie, par exemple, subissent ce type de tests mensuellement ; les appareils de dépistage mammographique sont, quant à eux, testés quotidiennement.
Les appareils à rayons X utilisés à des fins de sécurité peuvent être répartis en deux catégories : les appareils de contrôle de marchandises, comme les bagages ou les conteneurs, et les appareils de contrôle de personnes appelés scanners corporels.
Il existe également des scanners corporels à ondes millimétriques, déjà utilisés à l'aéroport de Schiphol.
Les appareils destinés au contrôle de marchandises sont utilisés par des entreprises de sécurité et par les services de douane, notamment dans les aéroports.
Le bon fonctionnement de ces appareils est contrôlé par les organismes agréés de contrôle physique, qui accordent une attention particulière aux personnes manipulant ces appareils. Il ne s'agit pas d'une exposition délibérée de personnes.
Les scanners corporels ne sont pas encore utilisés dans notre pays. Il convient de distinguer les appareils à rayonnement rétrodiffusé et les systèmes dont le rayonnement traverse le corps, c'est-à-dire les systèmes à balayage par transmission de rayons X. En 2001, le Conseil supérieur d'hygiène a rendu un avis négatif sur l'usage de scanners corporels à rayonnement rétrodiffusé. À la suite de l'évolution de l'opinion internationale concernant l'utilisation de scanners corporels, l'AFCN a, en février 2010, demandé un nouvel avis au Conseil. Cet avis est attendu prochainement.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Votre réponse détaillée me rassure pour ce qui est des contrôles. Ma question m'a en effet été inspirée par un article paru à la suite d'une étude américaine selon laquelle six des 281 machines installées émettaient deux à trois fois la dose de radiation permise. Je me suis dès lors demandé si nos appareils faisaient l'objet d'un contrôle correct.