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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 5 MAI 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de M. Gérard Deprez au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «la probable redéfinition du cadre juridique de la convention de Schengen» (nº 5-135)

M. Gérard Deprez (MR). - À la fin du mois d'avril, le président de la République française, Nicolas Sarkozy, et le chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi, se sont entendus, sur fond de tapage médiatique, sur la nécessité d'obtenir de l'Union européenne une réforme de la convention Schengen afin de « donner davantage de moyens » pour que les contrôles aux frontières intérieures de cet espace soient renforcés. Ils ont envoyé une lettre aux présidents du Conseil européen et de la Commission indiquant que « la situation migratoire en Méditerranée pourrait rapidement se transformer en une véritable crise qui affecterait la confiance que peuvent avoir nos concitoyens dans la libre circulation de l'espace Schengen ».

(Quelques personnes placées dans les tribunes troublent l'ordre.)

(La séance, suspendue à 15 h 30, est reprise à 15 h 35.)

M. le président. - Nous reprenons nos activités. Je vous présente mes excuses pour la suspension mais je crois qu'il s'imposait de prendre les mesures nécessaires. Les personnes qui ont perturbé le cours normal des travaux du parlement seront poursuivies avec constitution de partie civile par le Sénat.

M. Gérard Deprez (MR). - J'espère que vous me croirez si je vous dis que je ne suis pour rien dans cet incident et que je n'ai en aucun cas été mêlé à sa préparation ou à son exécution. (Sourires)

Je poursuis ma question.

Le président Nicolas Sarkozy et le premier ministre Silvio Berlusconi ont donc demandé « d'examiner la possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir ».

Dans sa version actuelle, le code « frontières Schengen » stipule déjà qu'une « menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure » peut « exceptionnellement » justifier la réintroduction du contrôle aux frontières nationales « durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ».

La Commission européenne a récemment annoncé qu'elle définirait les « conditions exceptionnelles » permettant aux États membres de Schengen de rétablir « temporairement » des contrôles à leurs frontières nationales. La commissaire Cecilia Malmström a fait hier des propositions en ce sens qui seront examinées, le 12 mai prochain, lors de la réunion des ministres européens de l'Intérieur.

Quelle position le gouvernement belge adoptera-t-il et défendra-t-il, notamment en ce qui concerne le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures en cas d'afflux soudains de candidats immigrés ? À partir de quel seuil - en nombre de candidats demandeurs - s'agira-t-il de conditions exceptionnelles ? La commissaire compétente a estimé que le chiffre de 25 000 n'était pas exceptionnel. Ce seuil sera-t-il laissé à la libre appréciation de chaque État ?

Enfin, l'agence Frontex devrait-elle, selon vous, jouer un rôle plus important et plus actif dans le contrôle des frontières extérieures de l'Union ?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Frontex doit être renforcé et jouer un plus grand rôle dans l'approche commune européenne des frontières extérieures. C'est plus particulièrement d'actualité dans le sud de l'Union européenne.

La position définitive du gouvernement doit encore être arrêtée, après une étude plus approfondie de la communication de la Commission européenne présentée hier ou avant-hier par Mme Malmström.

Notre pays reste attaché au principe fondamental de la liberté de circulation. Il s'agit d'un des éléments fondateurs de l'Union européenne. C'est aussi un des grands acquis et une des libertés fondamentales de l'Union dont nos concitoyens sont les premiers à bénéficier. Il est donc de notre devoir de garantir le respect de ce principe très important.

La Belgique entend avant tout préserver l'acquis de Schengen. Il est cependant clair qu'en raison du flou de certaines de ses dispositions, le système Schengen est aujourd'hui confronté à un certain dysfonctionnement auquel nous devons remédier.

La communication que la commissaire Mme Malmström a faite hier sur l'immigration vient à point. Elle reconnaît la nécessité de créer un mécanisme qui soit activé lorsqu'une partie de la frontière extérieure de l'Union est soumise à une forte pression et lorsqu'un État membre ne remplit pas ses obligations découlant de Schengen, entre autres le contrôle des frontières extérieures de L'Union.

La Commission plaide pour une approche européenne susceptible de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

La Belgique reste attachée au principe de la libre circulation. Outre le nécessaire renforcement du dispositif Frontex pour la défense commune des frontières extérieures, la proposition de la Commission consiste en une européanisation de la décision de rétablir les contrôles frontaliers mais aussi à laisser aux États la décision de délivrer des permis de séjour autorisant la circulation dans l'espace Schengen.

Donnez-nous du temps pour examiner sérieusement ces propositions. Vous l'avez rappelé, monsieur Deprez, un conseil « Justice et Affaires intérieures » se tiendra le 12 mai ; nous y défendrons une position que nous étayons pour l'instant. Viendra ensuite la réunion du Conseil européen à la fin juin où la Belgique devra également prendre position.

Monsieur le président, je donne donc rendez-vous à M. Deprez lors de prochaines séances. En outre, je crois que le Comité d'avis pour les Affaires européennes est le lieu adéquat pour continuer ce débat. Il est aussi positif que ce débat se déroule également dans votre assemblée.

M. Gérard Deprez (MR). - Je note avec plaisir l'engagement pris par le premier ministre de maintenir totalement l'acquis de Schengen, c'est-à-dire la libre circulation des citoyens sur le territoire européen et la nécessité de renforcer les moyens d'action et les pouvoirs de Frontex.

J'attendrai pour le reste avec un intérêt passionné et critique la prise de position qu'arrêtera le gouvernement belge et la décision du Conseil des ministres européen.