5-1022/1 | 5-1022/1 |
11 MAI 2011
La présente proposition de loi reprend, en l'adaptant, le texte d'une proposition de loi déposée antérieurement (voir doc. Sénat, nº 4-1615/1).
Elle vise à obliger les membres de cabinet ou membres des cellules stratégiques à déposer une liste de mandats. Les membres de cabinet exercent, eux aussi, une influence non négligeable sur la politique et ont donc un pouvoir qui justifie l'obligation de déposer une liste de mandats. De nombreux conseillers membres de cabinet « ordinaires » ne travaillent parfois qu'un ou deux jours par semaine dans un cabinet et cumulent ce poste avec une autre fonction, un autre mandat ou une autre profession. Bien que cela semble contradictoire, ces membres de cabinet sont peut-être bien plus exposés au risque de confusion d'intérêts qu'un chef de cabinet adjoint à temps plein, par exemple.
La présente proposition de loi a dès lors pour but d'inclure tous les membres de cabinet ou membres des cellules stratégiques (à l'exception du personnel administratif et technique) dans le champ d'application de la loi en question, pour autant que les cabinets ne soient pas supprimés. Afin d'éviter toute confusion, la présente proposition utilise aussi bien la dénomination « cabinet » que celle de « cellule stratégique ». En effet, les deux termes sont employés dans la pratique.
La présente proposition doit être lue conjointement avec la proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, qui prévoit un régime similaire au niveau des communautés et des régions (voir doc. Sénat, nº 5-930/1).
Article 2
Cet article vise à obliger tous les membres de cabinet ou membres des cellules stratégiques, à l'exception du personnel administratif et technique, à déclarer leurs mandats.
La composition des cabinets ou cellules stratégiques est réglée par l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. Cela concerne les directeurs des cellules stratégiques, les responsables des noyaux stratégiques, les collaborateurs de fond ou membres, et enfin les membres du personnel d'exécution. Les deux premières catégories sont déjà soumises à l'obligation de déclaration, les « membres » pas encore.
Pour des raisons d'ordre légistique, il a été décidé de ne pas faire référence, dans la loi, à l'arrêté royal précité. L'option a été prise de ne pas non plus utiliser simplement le terme « membre ». Les membres du personnel technique et administratif, désignés dans l'arrêté royal par la dénomination « membres du personnel d'exécution », sont explicitement exclus du champ d'application de la présente loi. En effet, le but n'est pas d'imposer l'obligation de déclaration concernée aux membres du personnel technique et administratif comme les chauffeurs, les cuisiniers, les membres du personnel d'entretien ou de réception, les huissiers ou les collaborateurs de secrétariat.
Par ailleurs, les experts, qu'ils soient permanents ou chargés d'une mission particulière, sont aussi mentionnés dans le texte de la loi. Cette catégorie renvoie aux experts visés à l'article 1er de l'arrêté royal susvisé du 19 juillet 2001.
Louis IDE. Huub BROERS. Liesbeth HOMANS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2004, est complété par un 14 et un 15 rédigés comme suit:
« 14 membres de cabinet ou membres d'une cellule stratégique, à l'exception du personnel administratif et technique;
15 experts des conseils stratégiques, qu'ils soient experts permanents ou chargés d'une mission particulière. »
4 mars 2011.
Louis IDE. Huub BROERS. Liesbeth HOMANS. |