Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

3 MAI 2011

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique

AMENDEMENTS

Nº 2 DE MME TILMANS ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Intitulé

Remplacer l'intitulé proposé par ce qui suit:

« Proposition de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relative aux actes d'esthétique médicale ».

Justification

Cet intitulé est plus conforme à l'objectif poursuivi par la proposition de loi.

Nº 3 DE MME TILMANS ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 3

À l'alinéa 1^er de l'article 3 proposé, supprimer les mots « Sans préjudice de l'article 127 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ».

Justification

Remarque émanant du SPF santé publique. L'INAMI n'intervient en principe pas dans les interventions exécutées dans un but esthétique. Il convient donc de ne pas faire référence à la loi du 14 juillet 1994.

Nº 4 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Dans le texte néerlandais de l'article 2, 1º et 2º, proposé, remplacer chaque fois les mots « direct of indirect » par les mots « rechtstreeks of onrechtstreeks ».

Nº 5 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Dans le texte néerlandais de l'article 2, 1º, proposé, remplacer le mot « meegerekend » par le mot « inbegrepen ».

Nº 6 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Dans le texte néerlandais de l'article 2, 5º, dernière phrase, proposé, insérer le mot « evenals » entre les mots « de verschillende inspuitingen, » et les mots « laser klasse IV en IPL ».

Nº 7 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 3

Remplacer l'article 3, alinéa 4, proposé, par ce qui suit:

« Les résultats d'examens et de traitements tels que les photographies prises antérieurement et postérieurement à une intervention à visée esthétique, ainsi que le témoignage de patients, ne peuvent pas être utilisés. »

Nº 8 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 3

Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 5, proposé, remplacer le mot « instellingen » par le mot « instelling ».

Nº 9 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 5

Remplacer l'article proposé par ce qui suit:

« Sans préjudice de l'application de l'article 4, le fonctionnaire désigné à cette fin par le Roi au sein du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut infliger une amende administrative de 125 euros à celui qui enfreint l'article 3.

Lorsque, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle une amende administrative lui a été infligée, le contrevenant commet une infraction de même nature que celle qui a donné lieu à l'application d'une amende administrative, le montant de l'amende infligée précédemment est chaque fois doublé.

Le Roi fixe la procédure relative à la constatation des infractions et à l'imposition des amendes visées au présent article. »

Justification

Le présent amendement vise à donner suite aux diverses remarques techniques formulées par le Service d'évaluation de la législation du Sénat et par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Nº 10 DE MMES SAÏDI ET WINCKEL

(Sous-amendement à l'amendement nº 7 de Mme de Bethune et consorts)

Art. 3

À l'article 3, alinéa 4, proposé insérer le mot « notamment » entre les termes « tels que » et les termes « les photographies prises antérieurement et postérieurement ».

Justification

Le texte de l'alinéa en question constitue un exemple, non une liste exhaustive. Il convient de le préciser.

Nº 11 DE MMES SAÏDI ET WINCKEL

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de Mme Tilmans)

Intitulé

Remplacer l'intitulé proposé par ce qui suit:

« Proposition interdisant la publicité et réglementant l'information relative aux actes d'esthétique médicale ».

Verantwoording

Ainsi formulé, le libellé correspond de manière plus adéquate à la philosophie de la proposition de loi.

Nº 12 DE MMES SAÏDI ET WINCKEL

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de Mme Tilmans)

Art. 3

À l'article 3, alinéa 1^er, proposé, remplacer les termes « à l'exception de l'information personnelle » par les termes « sans préjudice de l'information personnelle autorisée ».

Justification

Correction de texte. Tel que proposé dans l'amendement nº 1 de Mme Tilmans, le libellé pourrait laisser croire que l'information personnelle est en fait de la publicité.

Nº 13 DE MMES SAÏDI ET WINCKEL

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de Mme Tilmans)

Art. 3

Au début de l'article 3 proposé insérer les mots: « Sans préjudice de l'arrêté royal nº 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé du 10 novembre 1967 ».

Justification

L'autorisation de l'information doit être conforme aux dispositions reprises dans la législation relative à l'exercice de l'art médical