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4 MAI 2011
La loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, qui modifiait la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, permettait à deux ou plusieurs zones de police de fusionner sur une base volontaire. Cette possibilité était limitée dans le temps; les demandes de fusion devaient être déposées pour le 31 décembre 2010. Les objectifs étaient clairs et ambitieux: un agrandissement d'échelle était censé améliorer considérablement l'efficacité et la capacité d'action des zones concernées.
L'offre de fusion volontaire n'a guère séduit. En effet, seules les zones de police de Lanaken et de Maasmechelen ont fusionné en 2010. Le nombre de zones de police, qui est de cent nonante-cinq, reste donc toujours excessif.
Le délai limité pour décider d'une fusion semble être la principale explication de ce succès mitigé. La fusion de zones de police nécessite des procédures politiques et organisationnelles intensives, complexes et sensibles. Les idées sur la question ont besoin de temps pour mûrir dans l'esprit des nombreux acteurs. Beaucoup plus de zones de police ont entamé une démarche exploratoire, certaines ont même élaboré des projets sérieux et sont arrivées à deux doigts d'un accord.
Il semble indiqué de permettre une enquête et une réflexion sur les effets positifs éventuels d'un agrandissement d'échelle, c'est-à-dire d'une fusion, pour toutes les zones de police. Les régions peu densément peuplées et très étendues sont souvent fort désavantagées par le fait que leur corps de police est doté d'un effectif limité par rapport à la taille du territoire à couvrir, ce qui ne permet certainement pas d'assurer de manière optimale le service à la population ainsi que sa sécurité.
Aussi l'auteur a-t-il déposé la présente proposition de loi, qui offre la possibilité de supprimer dans la loi la date butoir du 31 décembre 2010, de manière que les zones de police puissent s'engager dans un processus de fusion au rythme qui est le leur et qu'elles ont elles-mêmes choisi.
| Bert ANCIAUX. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 91/2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifiée par la loi du 30 décembre 2009, les mots « jusqu'au 1er janvier 2011, » sont supprimés.
4 avril 2011.
| Bert ANCIAUX. |