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7 AVRIL 2011
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-1322/001).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 7 avril 2011, par 72 voix et 59 abstentions, et transmis le même jour au Sénat, qui l'a évoqué à la même date.
Conformément à l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Affaires sociales a entamé la discussion de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 6 et 7 avril 2011, en présence de Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF
M. Vansintjan, chef de cabinet de Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, explique que le projet de loi à l'examen est la traduction juridique de l'accord conclu au sein du gouvernement démissionnaire concernant les mesures prévues dans le projet d'accord interprofessionnel pour les années 2011-2012.
Le projet d'accord interprofessionnel n'a finalement pas recueilli l'approbation de deux organisations syndicales. La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a conduit le gouvernement à fixer la norme salariale par arrêté royal et lui permet à présent de mettre en œuvre, par le biais d'un projet de loi soumis au Parlement, les mesures en faveur de l'emploi prévues dans le projet d'accord interprofessionnel.
Le chapitre 2 porte sur la prolongation de deux mesures anticrise jusqu'à fin 2011, à savoir le chômage économique pour les employés et la prime de crise de 1 666 euros pour chaque ouvrier licencié. Les deux autres mesures adoptées dans le cadre de la politique anticrise, par contre, n'ont pas été prolongées étant donné qu'elles se sont avérées peu efficaces sur le terrain. C'est d'ailleurs ce qui avait été prévu dans le projet d'accord interprofessionnel.
Le chômage économique des employés existe sous deux formes: la suspension totale ou partielle du contrat de travail. La suspension totale du contrat de travail est possible pendant une période de 16 semaines par an, la suspension partielle pendant 26 semaines. Rien ne change donc par rapport à la situation actuelle. La disposition limitant l'application de ce régime aux seules entreprises en difficulté est elle aussi maintenue pour 2011. Les critères seront revus à partir de 2012.
L'impact budgétaire des deux mesures (chômage temporaire des employés et prime de crise) est évalué respectivement à 5 millions d'euros et 43 millions d'euros. La prime de crise pour les ouvriers licenciés restera d'application dans sa forme actuelle jusqu'à la fin 2011. Les entreprises qui n'appliquent pas les mesures anticrise devront par conséquent supporter elles-mêmes un tiers du coût global. Cela sera adapté en 2012.
Le chapitre 3 du projet de loi a trait à l'harmonisation progressive des statuts des ouvriers et des employés. Les mesures prévues dans le projet d'accord interprofessionnel en ce qui concerne les délais de préavis y sont reprises. Une distinction est établie selon que le travailleur a été engagé avant ou après le 1er janvier 2012. Le nouveau régime en matière de délais de préavis sera applicable aux ouvriers et employés engagés après cette date tandis que la réglementation actuelle restera d'application pour les autres travailleurs. L'idée sous-jacente est d'aligner progressivement les délais de préavis des ouvriers sur ceux des employés.
Cela signifie concrètement que la CCT nº 75 servira de base pour les ouvriers engagés après le 1er janvier 2012. Cette CCT prévoyait déjà d'augmenter le délai de préavis pour les ouvriers, mais celui-ci sera accru de 15 % supplémentaires. Toutefois, les deux possibilités de dérogation prévues dans la CCT nº 75 — à savoir la possibilité de fixer par arrêté royal d'autres délais de préavis au sein des commissions paritaires et la possibilité de prévoir par CCT un supplément en cas de chômage — sont maintenues. Les dérogations existantes, qui sont d'application dans une soixantaine de commissions paritaires, subsistent donc et ne relèvent pas du nouveau régime. Ces secteurs ont jusqu'à fin 2012 pour intégrer l'augmentation de 15 % dans leurs propres délais de préavis prévus dans les arrêtés royaux. Dans l'hypothèse où aucun accord ne serait trouvé à ce sujet, l'augmentation de 15 % serait appliquée automatiquement aux préavis qui sont d'application. Un régime supplétif est donc prévu.
Pour les employés, on appliquera un coefficient de 0,97 aux délais de préavis de 1 mois par année d'ancienneté. Leurs délais de préavis diminueront donc légèrement. Rien ne changera cependant pour les employés dont le salaire annuel brut ne dépasse pas 30 535 euros. Pour ceux percevant un revenu supérieur, un coefficient de 0,97 sera appliqué pour les années 2012 et 2013. Ce coefficient passera à 0,94 en 2014, à moins que les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail n'en décident autrement dans le cadre d'une CCT. Le délai de préavis sera donc légèrement et progressivement réduit pour les nouveaux employés, engagés à partir du 1er janvier 2012.
La grande différence par rapport au projet d'accord interprofessionnel réside dans le fait qu'il n'est plus question, dans le projet de loi à l'examen, du troisième coefficient de 0,90 qui était initialement prévu. Les employés dont les revenus sont inférieurs au montant précité ne seront pas non plus concernés par les mesures prévues dans le projet d'accord interprofessionnel (application du coefficient de 0,97).
Le projet de loi aborde aussi la problématique du chômage économique, qui sera prolongé pour les employés pour une durée indéterminée à partir de 2012. L'application de ce régime pour cette catégorie de travailleurs reste subordonnée à la condition qu'il s'agisse d'une entreprise en difficulté, mais les critères sont assouplis à cet égard, en ce sens que la condition de diminution du chiffre d'affaires, fixée initialement à 20 %, a été ramenée à 10 %.
En ce qui concerne le chômage économique des ouvriers, l'employeur se voit imposer l'obligation de payer un supplément d'au moins 2 euros par jour de chômage économique. Il n'existe aucune obligation légale en ce sens à l'heure actuelle, bien que la plupart des secteurs paient un tel supplément par le biais des Fonds de sécurité d'existence. Pour les employés, il faudra payer au minimum le même supplément que pour les ouvriers. Le parallélisme existant est par conséquent maintenu.
Le chapitre 4 du projet concerne le plafond de rémunération pour la réparation des dommages résultant d'accidents du travail. Cette disposition technique s'impose pour que l'on puisse procéder aux augmentations de certaines allocations telles qu'elles ont été convenues dans le cadre de « l'enveloppe bien-être » élaborée dans le projet d'accord interprofessionnel.
Le projet de loi prévoit en outre qu'il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de travailleur intérimaire pour le calcul du délai de préavis. À partir du 1er janvier 2012, l'ancienneté acquise dans la même fonction et au sein de la même entreprise pourra entrer en ligne de compte, avec un maximum d'un an, pour le calcul du délai de préavis en cas de licenciement. Des périodes d'interruption de 7 jours maximum sont assimilées à des périodes de travail. Le gouvernement tente ainsi d'empêcher que des travailleurs soient engagés chaque fois du lundi au vendredi, pendant plusieurs semaines consécutives. La neutralisation des périodes de sept jours ou moins devrait contribuer à prendre en compte ces périodes de travail comme intérimaire.
La prime de crise de 1 666 euros sera transformée, à partir de 2012, en une allocation de licenciement. Une distinction est établie entre les ouvriers engagés avant le 1er janvier 2012, pour lesquels le montant de 1 666 euros sera modulé (1 250 euros, 2 500 euros, 3 570 euros), et ceux engagés après cette date. Il est prévu qu'en cas de licenciement, ces derniers touchent une allocation de 1 250 euros, qui sera entièrement à charge de l'ONEM. L'impact budgétaire est estimé à 43 millions d'euros.
Enfin, le dernier élément du projet de loi concerne la prépension conventionnelle. Une série de mesures ayant pris fin le 31 décembre 2010 sont prolongées. Il s'agit des mesures relatives à la prépension à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière professionnelle ou moyennant 33 ans de carrière professionnelle combinés à du travail de nuit ou en équipes ou à une incapacité de travail dans le secteur de la construction. Une base légale sera prévue pour ces régimes qui font actuellement l'objet des CCT nos 96 et 97.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme Thibaut constate que la concertation entre les partenaires sociaux est spécifique à notre système social, mais que ceux-ci n'ont pas réussi à conclure un accord final. Le gouvernement a ensuite étudié de nombreuses mesures, lesquelles sont maintenant soumises au Parlement. Le rôle du Parlement est d'examiner si et comment il est possible d'aboutir à un ensemble de mesures équilibré.
Deux organisations syndicales n'ont pas approuvé le projet d'accord interprofessionnel, empêchant de la sorte qu'un mauvais accord soit mis en œuvre. Le Parlement est ainsi chargé d'élaborer un régime équilibré en vue d'harmoniser les statuts des ouvriers et des employés. L'intervenante annonce dès lors que plusieurs amendements seront déposés à propos des délais de préavis pour les employés, des revenus minimums et du jour de carence. Le contexte social et politique actuel ne convainc ni les employeurs, ni les travailleurs. La gouvernance économique qui est en cours d'élaboration à l'échelle européenne empêchera que l'on puisse encore discuter de la formation des salaires au niveau belge et met en péril le système de l'indexation des salaires et des traitements. Par conséquent, la vigilance est plus que jamais de mise, y compris vis-à-vis du projet de loi à l'examen.
Mme Thibaut déplore les accords relatifs à la norme salariale et à la croissance salariale maximum de 0,3 % qui ont été fixés par arrêté royal et non dans le projet de loi. Cela revient à mettre les parlementaires hors jeu.
Selon Mme Thibaut, le rapprochement entre les statuts des ouvriers et des employés arrive beaucoup trop tard. Le régime déterminé dans le projet du gouvernement empêchera, en outre, le recrutement d'ouvriers qualifiés en raison de la précarité du statut qui leur est proposé. Une harmonisation plus poussée s'impose par conséquent.
Le gouvernement propose d'étendre le chômage économique pour les employés, mais sans pousser le raisonnement jusqu'à l'harmonisation complète des statuts des ouvriers et des employés. L'intervenante est très inquiète de la réduction des délais de préavis pour les employés qui a été proposée.
Le délai de préavis a deux fonctions essentielles: maintenir le pouvoir d'achat pendant une certaine période et protéger contre le licenciement. La deuxième fonction est toutefois vidée de sa substance dès lors que les primes en la matière sont prises en charge par la collectivité. Les mesures proposées permettront donc aux entreprises de licencier plus facilement leurs travailleurs.
Mme Thibaut ne s'oppose pas aux mesures destinées à aider les entreprises dans cette période difficile en termes économiques et financiers, mais elle observe que le gouvernement vise uniquement les salaires et ne fait rien pour ce qui est de la dépendance énergétique de notre pays. Le Conseil central de l'économie a pourtant montré clairement que la dépendance énergétique est une cause importante des difficultés que rencontrent les entreprises belges à l'heure actuelle. Il s'agit donc de définir une politique visant à encourager les entreprises à réduire leur dépendance en matière énergétique.
M. Miller souligne que l'intervention du gouvernement est d'autant plus importante qu'il apparaît aujourd'hui que les partenaires sociaux n'étaient pas en mesure de conclure un accord interprofessionnel. Il y a toutes sortes de mesures que l'on pourrait aisément critiquer, mais il faut reconnaître que le projet de loi à l'examen apporte des réponses, des garanties et des solutions qui visent à réaliser un équilibre entre, d'une part, la compétitivité des entreprises et, d'autre part, le pouvoir d'achat des travailleurs. Ces mesures ne sont pas sans importance dans le contexte économique, social et politique que nous connaissons actuellement.
L'intervenant énumère plusieurs élements que son groupe estime importants, comme le maintien de la liaison des salaires à l'index, la fixation d'une norme de croissance de 0,3 % en sus de l'indexation, l'augmentation nette des revenus les plus bas et plusieurs mesures majeures en vue de l'harmonisation des statuts d'ouvriers et d'employés. S'agissant de ce dernier point, il est exact que notre pays a pris du retard par rapport aux autres pays européens, mais le projet à l'examen permettra de franchir plusieurs pas importants dans la bonne direction.
La prolongation de certaines mesures anti-crise, comme le chômage économique pour les employés, est aussi une contribution positive dans le cadre du rapprochement entre les différents statuts qui sont dépassés par les faits bien qu'ils aient longtemps servi de base à notre législation du travail.
M. du Bus de Warnaffe pense, lui aussi, que, même s'il comporte de nombreuses mesures à caractère technique, le projet de loi n'en opère pas moins d'importants choix politiques et ce, alors qu'il n'y a pas d'accord interprofessionnel et que le contexte politique est ce qu'il est. En dépit des multiples déclarations politiques qui ont été faites, y compris au niveau européen, au sujet de la liaison des salaires à l'index, le gouvernement fait clairement le choix de maintenir celle-ci. C'est une excellente option. Le projet de loi aura aussi d'importantes retombées en ce qui concerne l'augmentation nette des revenus les plus bas, et cela aussi, c'est une bonne mesure.
En ce qui concerne le rapprochement entre les statuts d'ouvriers et d'employés, des pas sont faits aussi. Peut-être sont-ils trop prudents mais, ce qui est sûr, c'est qu'ils vont dans la bonne direction. En outre, les coefficients proposés sont subordonnés à la conclusion de conventions collectives de travail au sein du Conseil national du travail.
L'intervenant se réjouit aussi qu'un certain nombre de mesures anti-crise aient été prolongées et que le bon sens ait prévalu en l'espèce. En effet, les mesures qui n'ont eu aucun impact sur le terrain ou qui étaient dépassées et qui n'avaient donc plus de raison d'être n'ont pas été prolongées.
Un autre élément intéressant est l'ancrage, dans le projet de loi, du principe de la liaison d'un certain nombre d'allocations au bien-être.
M. du Bus de Warnaffe précise qu'à l'avenir, il continuera à être attentif à toutes les initiatives qui seront prises dans le but de poursuivre dans le bon sens l'harmonisation des statuts d'ouvriers et d'employés. Enfin, il estime important que les partenaires sociaux s'engagent à respecter les promesses qu'ils ont faites dans le domaine de la formation et de l'éducation.
Madame Winckel estime qu'on connaît le contexte difficile dans lequel cet accord a été conclu. Elle tient cependant à épingler plusieurs points positifs relevés dans le texte soumis à l'examen de notre Assemblée:
— un processus « vers le haut » (sans doute assez modeste mais bien réel) est amorcé sur les délais de préavis des ouvriers;
— les périodes de travail intérimaire seront intégrées dans la première année d'ancienneté;
— un mécanisme de responsabilisation sera élaboré en cas de recours abusif au chômage temporaire;
— la prime de licenciement de 1 666 euros sera modalisée et augmentée selon l'ancienneté de l'ouvrier (même si on regrette que cette modalisation en fonction de l'ancienneté ne joue que pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012).
En outre, le gouvernement a apporté quelques corrections dont la confirmation de l'indexation automatique des salaires (sans aucune référence directe ou indirecte à une possible remise en cause) et a décidé de nouvelles mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat (augmentation du salaire net via le bonus à l'emploi ou via une diminution fiscale équivalente).
Le groupe PS continuera à prendre des initiatives parlementaires, en vue d'améliorer encore le statut des travailleurs de manière générale et se réserve également la possibilité, lors de la discussion des articles, de faire des remarques plus précises sur certains articles du dispositif.
Dans le cadre de la discussion générale, elle pense essentiel de rappeler qu'il convient de continuer à travailler en concertation sociale et à conclure de la sorte des accords interprofessionnels.
M. De Bruyn regrette que la ministre ne puisse pas être présente à temps en commission en raison d'un problème de voiture.
Il précise qu'initialement, la N-VA s'était réjouie d'apprendre que, dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux, un consensus avait été trouvé sur la nécessité d'élaborer un nouvel AIP. Les négociations n'avaient pas été simples. Malheureusement, dans plusieurs syndicats, il ne fut pas possible de rallier la base au consensus trouvé au sein de l'assemblée des dix. Par la suite, le gouvernement a pris l'initiative, a négocié et a proposé quelques changements qui n'ont pas non plus, malheureusement, recueilli l'approbation unanime des partenaires sociaux. La NV-A ne retrouve donc plus dans le projet d'accord interprofessionnel le fragile équilibre qui avait été atteint à l'origine. C'est une lacune que M. De Bruyn déplore vivement. Même si, comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, tous les éléments ne sont pas présents dans le projet parce que certains d'entre eux sont réglés par arrêté royal, l'intervenant tient quand même à aborder brièvement quelques points problématiques.
Un premier point concerne la modération salariale et le fait que le gouvernement s'en tienne invariablement au système d'indexation actuel, en l'assortissant de surcroît d'une marge de croissance salariale de 0,3 %. En pratique, cela se traduira par une augmentation des salaires d'au moins 4,2 % au cours des années 2011-2012. Cette mesure profitera évidemment à tout le monde, mais elle nuira à la compétitivité internationale. Quiconque prétend qu'elle n'aura aucun impact sur la compétitivité de nos entreprises et de notre économie en général se trompe lourdement. À cet égard, M. De Bruyn souhaite demander à la ministre si elle imposera une augmentation salariale maximale dans le cadre de la mise en œuvre de l'AIP.
Un deuxième point porte sur le maintien en l'état du mécanisme d'indexation automatique. Lors de la concertation sociale, un accord historique avait été conclu en vue d'analyser un certain nombre d'éléments du système, rien de plus. Malheureusement, ce projet d'étude tombe lui aussi à l'eau.
Un autre constat que tire M. De Bruyn est le fait que l'AIP prolonge aussi plusieurs formes de prépension anticipée. Il regrette qu'en l'espèce, l'on n'ait pas procédé à l'évaluation qui avait été prévue et que l'on ait renoncé à demander l'avis du CNT à ce sujet. Il constate aussi que la prolongation des mesures de prépension est contraire à l'objectif général énoncé par l'Europe, à savoir maintenir davantage de gens au travail le plus longtemps possible.
La lenteur extrême avec laquelle l'harmonisation des statuts d'ouvriers et d'employés progresse suscite également quelques questions. Sur ce point aussi, l'équilibre qui caractérisait l'AIP initial semble partiellement battu en brèche. L'intervenant regrette profondément que le texte à l'examen n'ébauche aucune piste en vue de l'élaboration d'un nouveau modèle de carrière, alors qu'il s'agit selon lui d'un élément essentiel. Il aurait fallu profiter de la discussion sur l'harmonisation entre les deux statuts pour entamer la mise au point d'un nouveau modèle de carrière, en veillant à lutter plus activement contre le phénomène de la dépendance aux allocations sociales. Il va sans dire que c'est un débat que l'on pourrait aussi mener ultérieurement, et c'est sans doute ce que l'on fera, mais il n'en reste pas moins que l'on aurait pu s'y atteler dès maintenant.
D'un point de vue plus général, la N-VA estime que les signataires de l'AIP dans sa forme actuelle ont manqué une occasion de combiner flexibilité et sécurité. Le texte met l'accent de manière assez unilatérale sur plusieurs mesures de protection sociale et pas suffisamment sur la flexibilité. Il faut une fois pour toutes tordre le cou à la croyance selon laquelle la flexibilité ne serait bénéfique qu'aux employeurs. Personne n'est favorable à la mise en œuvre d'une politique asociale ou antisociale, bien au contraire.
M. Anciaux estime que le projet de loi, tel qu'il est soumis aujourd'hui à la commission, n'est pas totalement convaincant. Il est pourtant persuadé que le projet pourrait être satisfaisant, moyennant quelques modifications. Voilà pourquoi, avec l'énergie du désespoir, il déposera plusieurs amendements simples.
L'intervenant juge que la norme salariale, qui s'avère faible, serait acceptable si l'on appliquait également une modération aux dividendes distribués aux actionnaires par les entreprises, ou aux bonus octroyés aux dirigeants d'entreprise. Il estime également qu'il faudrait supprimer le jour de carence pour les ouvriers. Il déposera un amendement en ce sens pour apporter une correction sociale au projet présenté par le gouvernement.
Enfin, M. Anciaux est d'avis que la réévaluation prévue de 0,15 % pour les délais de préavis devrait s'appliquer à tous les ouvriers. Il pense qu'il faudrait supprimer la distinction que le projet de loi crée entre les secteurs. Il déposera aussi un amendement à ce propos.
Selon M. Anciaux, les éléments précités n'entraînent aucun surcoût financier pour l'État tout en éliminant des injustices. Il serait dans l'intérêt de tout le monde que l'on adopte les amendements qu'il déposera.
A. Réponses de la ministre
M. Vansintjan, chef de cabinet de Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, répond que si la norme salariale a été déterminée par arrêté royal, c'est parce que la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité le prévoyait, au cas où un accord interprofessionnel ne pourrait être conclu. Le gouvernement a donc suivi la procédure légale et n'a nullement l'intention de mettre le Parlement hors jeu. La norme salariale — une augmentation de 0 % pour l'année 2011 et de 0,3 % pour l'année 2012 — a été définie dans l'arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, lequel a été publié au Moniteur belge du 1er avril 2011. Il s'agit d'un élément essentiel pour les négociations dans les différents secteurs, puisque la loi de 1996 prévoit aussi des sanctions.
En ce qui concerne l'harmonisation des statuts des ouvriers et des employés, l'intervenant relève que, pour la première fois dans l'histoire sociale de notre pays, les délais de préavis pour les ouvriers ont été nettement augmentés. Même si ce n'est qu'une première étape, qui ne suffit pas tout à fait à harmoniser complètement les statuts, il ne faut pas minimiser l'importance de cet effort qui est ancré dans une loi. Il y a encore d'autres mesures à prendre (par CCT), comme l'assimilation en matière de vacances annuelles, la suppression du jour de carence pour les ouvriers et l'assimilation complète sur le plan des délais de préavis. Les partenaires sociaux portent ici une lourde responsabilité pour l'avenir.
L'intervenant rappelle qu'avant même l'élaboration de l'accord interprofessionnel, la ministre de l'Emploi avait déjà proposé d'intégrer la prime anti-crise dans les indemnités de préavis. Cependant, cette proposition n'a pas fait l'objet d'un consensus, et les partenaires sociaux n'ont pas non plus voulu aller aussi loin. Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait toutefois eu un plus grand impact pour les ouvriers que la prolongation de la prime de crise proposées actuellement dans le projet de loi et qui sort du projet d'accord interprofessionnel.
M. Vansintjan indique ensuite que le gouvernement propose deux mesures, sans toutefois les inclure dans le projet de loi à l'examen. Il s'agit, d'une part, de l'augmentation du bonus à l'emploi pour les travailleurs qui touchent le salaire minimum, ce que l'on peut considérer comme une alternative à l'augmentation du salaire minimum, et, d'autre part, d'une exonération d'impôt pour une partie de l'indemnité de préavis octroyée aux ouvriers, correspondant à un montant de 600 euros pour les années 2012 et 2013 et de 1 200 euros à partir de 2014. Pareille exonération procure aux personnes concernées un avantage net considérable de plusieurs centaines d'euros. Le gouvernement soumettra d'autres projets de loi au Parlement afin de conférer une base légale aux mesures précitées.
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi démissionnaire, répond à M. Anciaux qu'elle est elle-même favorable à des mesures plus larges pour la limitation et la maîtrise des dividendes et bonus destinés aux membres des conseils de direction. Cependant, ce projet de loi, combiné avec d'autres propositions de loi relatives aux bonus, permet d'arriver à certains résultats.
En ce qui concerne le jour de carence, la ministre reconnaît que l'abrogation s'inscrit seulement dans la troisième phase du projet d'accord interprofessionnel. C'est la raison pour laquelle cette mesure ne figure pas dans le projet qui est discuté actuellement. Elle remarque néanmoins que, dans beaucoup de secteurs, cette mesure n'existe déjà plus.
En ce qui concerne l'augmentation des indemnités et du délai de préavis dans les différents cas d'exception, on a repris la proposition du projet d'accord interprofessionnel. Certains syndicats ont formulé d'autres propositions, mais pour la ministre il est impossible de les suivre. À l'heure actuelle, il n'y a pas de consensus au sein du gouvernement pour faire autre chose que ce qui était prévu dans le projet d'accord interprofessionnel.
B. Répliques des membres
M. Anciaux dit comprendre la position de la ministre, eu égard, en particulier, au fait que le gouvernement soit en affaires courantes. Mais au Parlement, la situation est différente. Il n'y a rien d'anormal à ce que des parlementaires déposent des amendements; rien ne les en empêche. L'intervenant appelle ses collègues à prendre leurs responsabilités et à voir si le contenu des amendements qu'il déposera rencontre leur soutien. Il a en tout cas la convicition que la ministre ne serait pas malheureuse si ces amendements devaient être adoptés.
M. Torfs remercie M. Anciaux de se préoccuper ainsi du bonheur de la ministre.
M. Ide déclare qu'il explicitera son vote en séance plénière.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 9/1 (nouveau)
Amendement nº 10
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 5-935/2) visant à insérer un article 9/1 (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 9/1. Dans l'article 52, § 1er, de la même loi, les alinéas 2 à 3 sont abrogés. »
L'amendement nº 10 est rejeté par 11 voix contre 1 et 3 abstentions.
Article 13
Amendement nº 15
M. Anciaux dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 5-935/2) visant à apporter les modifications suivantes dans l'article 13:
1º Remplacer le § 2 par la disposition suivante: « § 2. Les commissions paritaires et les sous-commissions paritaires compétentes pour les employeurs et les ouvriers auxquelles s'applique un arrêté royal déterminant les délais de préavis en vertu de l'article 61 ou au sein desquelles ont été conclus des accords collectifs qui prévoient un régime propre assurant une plus grande stabilité d'emploi ou de revenus par le biais de régimes complémentaires de sécurité d'existence ou équivalents qui les excluent de l'application d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2012, examinent, avant le 1er janvier 2013, s'il y a lieu d'adapter ces délais de préavis dans la même proportion que celle utilisée à l'article 65/2.
À défaut de proposition émise par une commission paritaire ou une sous-commission paritaire, les dispositions suivantes s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs visés à l'alinéa 1er pour les licenciements notifiés après le 1er janvier 2013:
— Si pour une ancienneté déterminée, calculée conformément à l'article 65/4, le délai de préavis exprimé en jours mentionné dans l'arrêté royal applicable ou la convention collective de travail applicable et augmenté du nombre de jours obtenu en multipliant par 0,15 le nombre de jours visé à l'article 2 de la CCT75 pour une même ancienneté, est supérieur au nombre de jours visé à l'article 65/2, § 1er, le nombre de jours obtenu par l'opération arithmétique précitée sera d'application.
— Si, par contre, pour une ancienneté déterminée, calculée conformément à l'article 65/2, le délai de préavis exprimé en jours mentionné dans l'arrêté royal applicable ou la convention collective de travail applicable et augmenté du nombre de jours obtenu en multipliant par 0,15 le nombre de jours visé à l'article 2 de la CCT75 pour une même ancienneté, est inférieur au nombre de jours visé à l'article 65/2, § 1er, le nombre de jours mentionné à l'article 65/2, § 1er, sera d'application. ».
2º Supprimer le § 3.
3º Renuméroter le § 4 en § 3.
M. Anciaux explique que le présent amendement vise à prolonger le délai de préavis pour tous les travailleurs dans la même mesure, c'est-à-dire de 15 %. De cette manière, les commissions et les sous-commissions paritaires ne devraient plus s'exprimer sur cette prolongation. Le présent amendement supprime dès lors la distinction créée par le projet de loi entre, d'une part, les secteurs qui sont soumis à une CCT et, d'autre part, les autres secteurs qui le sont pas.
L'amendement nº 15 est rejeté par 13 voix contre 4.
Article 25
Amendement nº 1
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à supprimer cet article.
L'amendement nº 1 est rejeté par 11 voix contre 1 et 3 abstentions.
Article 25/1 (nouveau)
Amendement nº 8
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-935/2) visant à insérer un article 25/1 (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 25/1. Dans le chapitre 3 du titre III de la même loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il est inséré un article 81/1, rédigé comme suit:
« Art. 81/1. Pour le présent chapitre, toute période antérieure d'occupation que l'employé a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté pour autant que la fonction exercée chez l'employeur soit identique à celle exercée en qualité d'intérimaire. »
L'amendement nº 8 est rejeté par 13 voix contre 3 et 1 abstention.
Article 26
Amendement nº 2
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à supprimer cet article.
L'amendement nº 2 est rejeté par 13 voix contre 1 et 3 abstentions.
Article 27
Amendement nº 3
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à supprimer cet article.
L'amendement nº 3 est rejeté par 13 voix contre 1 et 3 abstentions.
Article 28
Amendement nº 4
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à supprimer cet article.
L'amendement nº 4 est rejeté par 13 voix contre 1 et 3 abstentions.
Article 29
Amendement nº 5
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à supprimer cet article.
L'amendement nº 5 est rejeté par 13 voix contre 1 et 3 abstentions.
Article 30
Amendement nº 6
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à supprimer cet article.
L'amendement nº 6 est rejeté par 13 voix contre 1 et 3 abstentions.
Article 31
Amendement nº 7
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à supprimer cet article.
L'amendement nº 7 est rejeté par 13 voix contre 1 et 3 abstentions.
Chapitre 3/1 (nouveau)
Amendement nº 11
M. Anciaux dépose l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à insérer un chapitre 3/1 (nouveau) intitulé « Modération de l'évolution des indemnités versées aux dirigeants d'entreprise ».
L'amendement nº 11 est rejeté par 13 voix contre 3 et 1 abstention.
Article 32/1 (nouveau)
Amendement nº 12
M. Anciaux dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui vise à insérer, dans le chapitre 3/1 (nouveau), un article 32/1 (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 32/1. § 1er. Une marge maximale identique à la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2011 et 2012, telle que prévue par l'arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, s'appliquera, pour les années concernées, à l'évolution des rémunérations attribuées aux dirigeants d'entreprise de toutes les sociétés belges. La surveillance du respect de cette obligation est exercée par les fonctionnaires visés à l'article 9 de la loi précitée. En cas d'infraction, les sanctions prévues dans cet article sont d'application. »
§ 2. Les dirigeants d'entreprise visés au § 1er sont toutes les personnes physiques visées à l'article 32, alinéa 1er, 1º et 2º, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Les rémunérations visées au § 1er sont celles mentionnées à l'article 32, alinéa 2, 1º et 2º, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Les rémunérations visées au § 1er englobent également tous les dividendes et avantages attribués par une société aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. »
M. Anciaux déclare que cet amendement porte sur le contexte dans lequel s'inscrit la norme de croissance salariale prévue, qui est relativement modeste. Cette modération serait acceptable si elle s'appliquait également aux dividendes que les entreprises versent à leurs actionnaires ou aux bonus qu'elles distribuent à leurs dirigeants. Cela réduirait en partie l'injustice. L'amendement vise en conséquence à modérer l'évolution des indemnités versées aux dirigeants d'entreprise.
L'amendement nº 12 est rejeté par 13 voix contre 3 et 1 abstention.
Chapitre 7/1 (nouveau)
Amendement nº 13
M. Anciaux dépose l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 5-935/2) visant à insérer, dans la loi en projet, un chapitre 7/1 (nouveau) intitulé: « Suppression du jour de carence pour les ouvriers ».
L'amendement nº 13 est rejeté par 13 voix contre 4.
Article 55/1 (nouveau)
Amendement nº 14
M. Anciaux dépose l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 5-935/2) visant à insérer, dans le chapitre 7/1 (nouveau), un article 55/1 (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 55/1. — Dans l'article 52, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les dispositions suivantes sont abrogées: « Lorsque la durée de l'incapacité de travail n'atteint pas quatorze jours, le premier jour ouvrable de l'incapacité est un jour de carence; la période de salaire garanti prend cours le lendemain. Toutefois, lorsque l'employeur est tenu en application de l'article 27 au paiement de la rémunération pour la journée au cours de laquelle a débuté l'incapacité de travail, le jour de carence se situe le premier jour ouvrable qui suit tandis que la journée payée en application de l'article 27 est considérée comme le premier jour de la période de salaire garanti.
En cas de travail à temps partiel, le jour de carence est le premier jour d'incapacité de travail où le travailleur aurait normalement travaillé.
Pour la détermination du jour de carence, le jour d'inactivité habituelle résultant de la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours n'est pas considéré comme jour ouvrable. »
M. Anciaux déclare que le présent amendement vise à supprimer le jour de carence pour les ouvriers. Il apporte ainsi une correction sociale au projet présenté par le gouvernement.
L'amendement nº 14 est rejeté par 13 voix contre 4.
Amendement nº 9
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-935/2) qui tend à insérer, sous un chapitre 7/1 intitulé « Revenu minimum mensuel », un article 55/1 (nouveau) visant, d'une part, à augmenter le revenu minimum mensuel de 20 euros et, d'autre part, à supprimer les différences entre le revenu minimum mensuel octroyé aux travailleurs de plus de 18 ans et aux travailleurs de plus de 21 ans.
L'amendement nº 9 est rejeté par 13 voix contre 3 et 1 abstention.
V. VOTES
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 9 voix et 8 abstentions.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Nele LIJNEN. | Rik TORFS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-1322/006).